M. Jordan Guitton

Après l’alinéa 206, insérer l’alinéa suivant :  « Afin de résoudre, en large partie, la problématique de la surpopulation carcérale, une réflexion sera menée sur l’expulsion des étrangers condamnés afin qu’ils purgent leur peine de prison dans leur pays d’origine. »

À l’alinéa 19, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

À l’alinéa 19, substituer au mot : « trois » le mot : « douze ».

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».

I. – Après le mot : « intervention », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 17. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 15 : « effectuée par l’insertion d’une mention spécifique au sein des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires. »

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :  « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées »

Supprimer les alinéas 2 à 4.

À la seconde phrase de l’alinéa 76, après le mot : « management » insérer les mots : « en veillant à respecter les prérogatives principales des magistrats qui sont entre autres d’enquêter, de juger et de veiller à la bonne application de la loi et de la sanction ».

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 365.

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 347.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 251, substituer aux mots :  « se poursuivra »  le mot :  « s’intensifiera ».

Après l’alinéa 380, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par les services d’aide sociale et sur le coût de leur prise en charge. »

Après l’alinéa 232, insérer l’alinéa suivant : « La durée maximale de placement des mineurs dans les centres éducatifs fermés sera doublée et elle pourra être renouvelée autant qu’il sera jugé nécessaire, à condition que le juge justifie cette nécessité par ordonnance motivée. »

Après l’alinéa 232, insérer l’alinéa suivant : « Il sera prévu de créer au moins un centre éducatif fermé par département afin de lutter contre la hausse de la délinquance des mineurs. La durée de placement possible dans un centre éducatif fermé augmentera de six mois à deux ans. Pour cela, le disp

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». »

Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».

Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les missions attribuées aux surveillants adjoints contractuels, qui interviennent aux côtés des surveillants pénitentiaires, sont circonscrites à certaines tâches limitativement énumérées par décret. »

Compléter l’alinéa 256 par la phrase suivante : « Les surveillants adjoints justifiant de trois ans d’exercice font l’objet, après examen, d’une titularisation. »

Après le I de l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : » « I bis . – Aucun aménagement de peine ne peut être prononcé tant que les deux tiers de la peine n’ont pas été exécutés. »

I. – Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant : « 9°  bis Le troisième alinéa de l’article 185 est supprimé ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Au même premier alinéa, la référence : « 181 » est supprimée ; »

À la première phrase du second alinéa de l’article 712‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , après que les victimes ont été entendues, ». »

L’article 137 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne est mise en examen pour des faits de violence tels que définis à l’article 222‑13 du code pénal sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un fonctio

Après l’alinéa 228, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) pris en charge par les services d’aide sociale et sur le coût de leur prise en cha

Supprimer la première phrase de l’alinéa 328.

Supprimer l’avant-dernière et la dernière phrase de l’alinéa 312.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 246, substituer aux mots :  « se poursuivra »  le mot :  « s’intensifiera ».

Après l’alinéa 228, insérer l’alinéa suivant : « La durée maximale de placement des mineurs dans les centres éducatifs fermés sera doublée et elle pourra être renouvelée autant qu’il sera jugé nécessaire, à condition que le juge justifie cette nécessité par ordonnance motivée. »

Après l’alinéa 228, insérer l’alinéa suivant : « Il sera prévu de créer au moins un centre éducatif fermé par département afin de lutter contre la hausse de la délinquance des mineurs. La durée de placement possible dans un centre éducatif fermé augmentera de six mois à deux ans. Pour cela, le disp

Après l’année : « 2027 »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 201 :  « et l’expulsion des étrangers condamnés permettront de résorber en large partie la surpopulation carcérale. »

Compléter l’alinéa 74 par les mots : « en veillant à respecter les prérogatives principales des magistrats qui sont entre-autres d’enquêter, de juger et de veiller à la bonne application de la loi et de la sanction ».

À l’alinéa 20, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

À l’alinéa 20, substituer au mot : « trois » le mot : « douze ».