Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CL84 Rejeté
M. Jordan Guitton RNet 11 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 octobre 2023· sort le 17 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 10 000 000 d'euros pour l'action n°04 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » : du programme n°152 « Police nationale » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°02 « Sécurité routière » : du programme n°152 « Gendarmerie nationale ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
La direction de la police aux frontières est en sous-effectif. Il est urgent d’augmenter son budget afin que les agents puissent exercer leur travail dans des conditions plus dignes. Face à l’ampleur de l’immigration illégale, cet amendement vise à renforcer les moyens de la Police nationale pour le contrôle des personnes aux frontières et de lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine.
Cosignataires
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Timothée Houssin, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.