Amendement n° II-CL66 Rejeté

Amendement d’appel. Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 000 000 d'euros pour l'action n°13 « soutien aux acteurs de la sécurité civile » : du programme n°161 « Sécurité civile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°01 « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme » : du programme n°207 « Sécurité et éducation routières ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation. Les obligations légales de débroussaillement sont contraignantes pour certaines communes qui rencontrent des difficultés financières afin de se conformer à ces obligations. Il conviendrait d’accroître les moyens de la sécurité civile afin d’aider les communes rurales à se mettre en conformité avec les obligations légales de débroussaillement.