Le terme de pharmacie hospitalière n’existe pas dans le code de la santé publique. En outre, l’article 16 du texte précise bien qu’il s’agit des PUI situées à l’intérieur des établissements de santé. Avis défavorable.
NIDéputé · Ariège, 2e circonscription · Directeur d'établissements sanitaires et sociaux · mandat terminé le 12 novembre 2025
Le terme de pharmacie hospitalière n’existe pas dans le code de la santé publique. En outre, l’article 16 du texte précise bien qu’il s’agit des PUI situées à l’intérieur des établissements de santé. Avis défavorable.
En effet, nous avons eu ces échanges en commission. Au vu de la rédaction que vous proposez et de l’objectif qui est le vôtre, j’émets un avis de sagesse.
Défavorable.
Le contrôle a priori serait un frein à la procédure, dans un contexte où le temps est précieux. Le contrôle a posteriori est prévu et l’expertise des médecins, avec cette collégialité dont nous avons révisé tout à l’heure les modalités, est prévue également : cela me semble suffisant. Avis défavorable.
Je vous opposerai le même argument que tout à l’heure : l’alinéa 7 traite du recueil de l’avis d’une personne disposant d’une compétence paramédicale. Nous souhaitons ainsi éviter que l’ouverture de l’aide à mourir intervienne au terme d’une procédure totalement médicocentrée. Il ne s’agit pas d’exclure le médecin traitant, mais si nous le désignions comme la troisième personne du collège, n’y participeraient plus que des médecins. Or la collégialité a besoin d’autres profils, d’autres compétences – il ne s’agit pas de rejeter les médecins pour autant ! J’émets donc un avis défavorable sur l’a…
Ce débat – « accompagner » ou « assister » – pourrait paraître léger, mais je ne pense pas qu’il le soit. Je considère, pour ma part, qu’« accompagner » a plus de force et correspond mieux à ce que le médecin devra faire en se tenant, jusqu’au bout, aux côtés de la personne qui demande l’aide à mourir. C’est quelque chose de fort et d’important. Il peut être amené à surveiller l’état du patient, à répondre à ses questions, à préparer la substance létale et, parfois, à titre exceptionnel, à l’administrer. Il s’agit donc bien d’un accompagnement à part entière et non d’une simple assistance. Avi…
Le rôle de l’infirmier a pris ces dernières années une place de plus en plus centrale dans l’exercice de la médecine au sens le plus large. L’infirmier est très souvent amené à réaliser des actes techniques très pointus, sous la surveillance et l’expertise du médecin.La rédaction actuelle du texte prévoit que seul un infirmier ou un médecin – à l’exclusion, monsieur Bazin, de tout autre professionnel de santé – pourra accompagner la personne qui demande l’aide à mourir. La clause de conscience, madame Darrieussecq, a donc bien été prévue pour l’infirmier également. Aucun professionnel de santé…
…ou d’un infirmier, ou d’un psychomotricien – vous avez vous-même cité cet exemple : ces trois professionnels peuvent parfaitement participer à la procédure collégiale. En tout cas, il n’est pas souhaitable que le collège soit exclusivement composé de médecins. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.
…car le médecin qui rend son avis est libre de consulter d’autres professionnels. L’alinéa prévoit bien de recueillir l’avis d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant qui – c’est la règle de base – connaît le patient ; néanmoins, si cette personne fait défaut, il faut chercher un autre auxiliaire médical. Vous avez pris trois exemples qui peuvent soulever une difficulté ; on pourrait en prendre d’autres, par exemple celui d’un kinésithérapeute suivant quotidiennement le patient,…
Vous l’avez présenté ainsi, en effet, en listant les différents types d’auxiliaires médicaux, ce qui peut prêter à confusion. En réalité, il est difficile, à moins d’en exclure certains, de nommer de manière stricte les professionnels participant à la procédure collégiale. Supprimer tout l’alinéa 7 reviendrait à supprimer la participation d’un troisième professionnel, donc à diminuer la collégialité de la décision. La procédure n’impliquerait alors plus que deux médecins : celui qui recueille la demande, et le spécialiste – nous nous retrouverions devant une collégialité médicocentrée. Or il m…
Votre amendement, monsieur Juvin, vise à supprimer l’ensemble de l’alinéa 7.
Défavorable.
Défavorable.
Défavorable.
Le médecin fera valoir sa clause de conscience au moment de la demande, comme prévu à l’article 14. La demande me paraît donc satisfaite et inutile. Avis défavorable.
Je note une contradiction entre les amendements qui prévoyaient que la demande serait faite devant notaire, devant une tierce personne, voire devant plusieurs tierces personnes ne connaissant pas le patient, et ceux qui exigent le huis clos. Par ailleurs, les médecins savent par habitude, que la maladie soit grave ou non, s’ils doivent recevoir le patient seul ou accompagné, s’il est opportun à un moment de la consultation demander à l’accompagnant de sortir. Il revient au médecin d’apprécier la situation et non à la loi de lui dire comment organiser son entretien. Avis défavorable, donc, à ce…
Dans la mesure où la procédure telle qu’elle est rédigée place la recherche de l’expression libre et éclairée au cœur du dispositif, ces amendements qui prévoient la recherche de l’absence de toute pression extérieure sont satisfaits et l’avis est défavorable.
La question des pressions extérieures n’est absolument pas superfétatoire : elle est au contraire essentielle, car il est inenvisageable qu’une personne puisse accéder au dispositif d’aide à mourir si elle subit des pressions extérieures, quelles qu’elles soient. Cependant, la recherche de l’expression libre et éclairée prévue dans la procédure exclut en elle-même toute pression extérieure, sinon la personne ne pourrait être considérée comme exprimant librement sa demande et ne pourrait donc pas accéder à l’aide à mourir.
Il est défavorable aux deux amendements. Tout d’abord, s’agissant du no 39, je rappelle que la proposition de loi que nous examinons ne concerne pas exclusivement les personnes âgées. Par conséquent, on ne peut exiger du psychologue ou du psychiatre, mentionnés à l’alinéa 11, qu’ils soient formés à cette spécialité.Ensuite, s’agissant du no 38, je n’imagine pas que le médecin oriente le patient vers un psychologue au-delà du délai de quinze jours qui lui est imparti.
Monsieur Monnet, je vais défendre votre amendement puisque vous ne l’avez pas vraiment fait (Sourires) – M. Bazin, lui a défendu le sien. Ce sont des amendements presque identiques, mais pas tout à fait. Ils visent à s’assurer de l’effectivité de l’accès aux psychologues ou aux psychiatres.Il est vrai que, s’agissant des soins palliatifs, nous avons ajouté en commission, à l’alinéa 10, la mention « de manière effective », ce qui constitue une garantie. Nombre d’entre vous réclament que l’accès au psychologue ou au psychiatre soit également sécurisé.Par souci d’harmonisation, et parce que nous …
Défavorable.
Il est vrai que le texte prévoit, dans la section consacrée à la procédure, que la personne formulant la demande d’aide à mourir puisse être orientée vers un psychologue ou un psychiatre. Cet amendement exprime une attention louable à l’égard des proches qui vivent l’angoisse et le deuil au cours de cette procédure. Cependant, la notion de « proches » paraît vague ; il est peu souhaitable d’inscrire au cœur du texte une notion aussi floue, même si je comprends l’intention honorable qui vous guide. Avis défavorable à l’amendement tel qu’il est rédigé.
Défavorable.
L’amendement est donc satisfait ; avis défavorable.
Nous aborderons bientôt – si nous avançons suffisamment – la question de la collégialité et des professionnels amenés à se prononcer sur la demande d’aide à mourir. Néanmoins, l’alinéa 11 prévoit déjà que le médecin « propose à la personne de l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre ». Le présent de l’indicatif du verbe « proposer » sous-entend qu’il est obligé de le faire : il est tenu de lui proposer cette orientation.
Défavorable.
Je suis d’accord avec vous : le refus des soins palliatifs ne doit pas valoir rejet de l’aide à mourir, à moins de contrevenir à la loi Kouchner – ce ne serait pas acceptable.Tel qu’il est rédigé, le texte garantit les droits du patient : son médecin devra lui proposer des soins palliatifs et pourra, même après leur refus et dans la mesure du possible, poursuivre son accompagnement si son patient sollicite une aide à mourir. Ces amendements me paraissant satisfaits, j’émets un avis défavorable.
Il est défavorable.
Défavorable.
Tous demandent la reformulation de l’alinéa 10, insistant sur la nécessité pour les patients de pouvoir bénéficier des soins palliatifs.Je partage votre volonté sur ce point. Pourtant, je défends le travail de la commission, qui a reformulé cet alinéa d’une manière qui me semble précise et claire : le médecin « s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle ait accès [aux soins palliatifs] de manière effective ». Il devrait rassurer celles et ceux qui considèrent que l’on ne peut ouvrir ce type de droits dans un pays où l’accès aux soins palliatifs serait inégalitaire.Vos amendements, au contra…