M. Laurent Panifous

D’une capacité de quinze places, cette unité permettra de renforcer la lutte contre les addictions, facteur de décompensation pour les personnes présentant des troubles psychiatriques. Le quartier haut du centre de détention sera aménagé pour accueillir cette communauté thérapeutique. Deux médecins addictologues, une infirmière et 0,5 équivalent temps plein de psychologue sont prévus. Le fonds de lutte contre les addictions financera ce projet à hauteur de 200 000 euros par an.Soyez assuré, monsieur le député, de notre soutien plein et entier aux agents pénitentiaires de La Réunion et de tout …

Veuillez d’abord excuser le garde des sceaux, en déplacement, qui aurait dû répondre à cette question.Je souhaite à mon tour, au nom du gouvernement de la République, apporter mon soutien aux agents pénitentiaires qui ont subi les agressions que vous avez évoquées, ainsi qu’à tous leurs collègues qui interviennent dans les centres pénitentiaires. La République sait ce qu’elle doit à ces agents, qui garantissent à la fois la sécurité de nos concitoyens et la dignité des personnes détenues dans ces établissements. Le ministère de la justice est pleinement engagé pour assurer des conditions de tr…

Même avis.

J’ai écouté attentivement les explications et les arguments du rapporteur, et je retire l’amendement du gouvernement. La navette parlementaire permettra d’approfondir la question. Sur l’amendement du rapporteur, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Certaines évolutions proposées par l’article 39, concernant la composition des sections disciplinaires et la place reconnue à la victime dans la procédure, soulèvent des difficultés juridiques et opérationnelles importantes, dont plusieurs ont été relevées par le Conseil d’État.Le présent amendement tend à répondre à ces difficultés en visant trois objectifs : garantir l’impartialité et la robustesse juridique des procédures disciplinaires, tout en préservant les principes attachés à l’indépendance des enseignants-chercheurs ; renforcer effectivement les droits, l’information et l’accompagneme…

Ce dispositif favorise le décloisonnement de l’action des services pénitentiaires et de l’aide sociale à l’enfance et il permet le partage d’informations entre ces acteurs, tout en respectant les impératifs de mandat judiciaire pour assurer la protection des mineurs. Le gouvernement émettra donc un avis favorable.

L’amendement apporte une précision et un éclairage utiles à la bonne compréhension du droit. Avis de sagesse du gouvernement.

Avis favorable.

Sagesse.

Madame la députée, si nous partageons naturellement votre volonté de tirer les conséquences civiles de la particulière gravité des violences sexuelles incestueuses commises sur un enfant, le droit prévoit déjà la possibilité pour le juge de prononcer l’indignité successorale. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les deux amendements.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Sagesse.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Le dispositif que vous proposez soulève une difficulté. Aujourd’hui, en principe, la filiation est établie sans intervention du juge, notamment par reconnaissance ou par le jeu de la présomption de paternité. Aucun mécanisme spécifique ne permet à l’officier d’état civil de vérifier qu’un enfant est issu d’un viol pour faire obstacle à l’établissement de sa filiation. Celle-ci peut en outre avoir été établie bien avant l’intervention d’une condamnation. Il semble ainsi nécessaire de retravailler la rédaction de cet amendement, même si nous en comprenons parfaitement l’objectif. Sagesse.

Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Nous estimons que l’amendement no 1099 de Mme Leboucher présente un risque d’inconstitutionnalité du fait d’une atteinte au principe de proportionnalité. Nous entendons cependant que Mme Leboucher l’a déposé dans l’intention de mieux protéger les enfants.Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

D’abord, comme hier soir, je vous prie d’excuser Mme la ministre Aurore Bergé que je remplacerai jusqu’à 20 heures.Ensuite, je vous confirme que j’ai bien annoncé lors de la conférence des présidents du Sénat à votre homologue le président Larcher, madame la présidente, que nous inscrivions le projet de loi relatif à la protection des enfants le 27, le 28, le 29 et le 30 octobre. Les sénateurs disposeront donc de quatre jours pour l’étudier. Je veux vous rassurer – si vous avez besoin de l’être – sur le fait que les sénateurs disposeront du temps nécessaire à l’examen et à l’adoption du texte.…

Favorable, comme annoncé.

J’ai écouté les arguments du rapporteur ; pour autant, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Il émettra en revanche un avis favorable à l’amendement suivant, le n o 1131, de Perrine Goulet, qui prévoit une présomption simple là où celui-ci retient le principe d’une présomption irréfragable.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

De telles dispositions figurent à l’article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Avis défavorable.

Avis favorable ; par souci de cohérence légistique, nous vous invitons néanmoins à réécrire cette disposition au cours de la navette.

Le gouvernement est opposé à votre proposition, non pas parce que les violences sexuelles et sexistes ne seraient pas suffisamment graves, mais précisément parce qu’elles doivent être sanctionnées par une justice individualisée et efficace. Le juge doit pouvoir apprécier la gravité des faits, mais aussi la peine effectivement prononcée. Le droit en vigueur permet de prononcer une interdiction de territoire, y compris à titre définitif. L’enjeu est donc de garantir l’effectivité et la proportionnalité de la sanction, plutôt que d’instaurer une automaticité. Votre hypothèse vise à appliquer le d…

Je vous prie d’excuser l’absence temporaire de Mme la ministre Aurore Bergé. J’aurai le privilège de la remplacer jusqu’à la levée de séance. Votre amendement nous semble satisfait par l’article 222-30-1, notamment par son alinéa 2, qui prévoit une aggravation de la peine lorsque la victime est « un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable ». J’émettrai donc un avis défavorable.

Vous venez de décider démocratiquement d’une évolution sociétale majeure, comme nous en avons peu connu dans notre histoire. Vous avez dit oui à quatre reprises, aujourd’hui de manière définitive. Je veux saluer toutes celles et tous ceux qui, d’une façon ou d’une autre, petits ou grands, pour ou contre cette loi, qu’ils soient experts, anciens rapporteurs – cher Olivier Falorni –, ministres, députés ou sénateurs, ont participé à cette décision et permis que débattions ici dans le respect de la position de chacun.Au nom du gouvernement, je vous remercie toutes et tous pour tout cela, pour avoi…

La complémentarité entre le ferroviaire et l’aérien est évidente lorsqu’il s’agit de désenclaver les territoires les plus éloignés des centres urbains et d’assurer leur liaison avec ces centres, notamment avec la région parisienne. Nous n’opposons pas le ferroviaire et l’aérien mais les considérons comme complémentaires, car ils ne servent pas toujours les mêmes usages.Le gouvernement mesure comme vous l’importance de la liaison aérienne entre Rodez et Orly pour le développement économique de l’agglomération ruthénoise et de l’Aveyron en général. Cela fait dix ans que cette ligne est subventio…

Soyez assuré de l’attention portée par le gouvernement à la qualité des services ferroviaires, qui constitue un enjeu majeur pour la mobilité quotidienne de nos concitoyens et pour le dynamisme de tous nos territoires. Je trouve que les métaphores que vous avez employées sont justes. La qualité des services ferroviaires est l’un des sous-jacents majeurs du projet de loi-cadre relatif au développement des transports, qui est en ce moment même en débat en commission après son adoption au Sénat.La ligne Bourges-Montluçon est inscrite au protocole relatif à l’avenir des lignes de desserte fine du …

Je vous remercie pour cette question qui donne l’occasion au gouvernement de dresser un état des lieux des mesures engagées en vue d’améliorer la situation de la maison d’arrêt d’Angers.Au 18 juin, cet établissement connaissait une surpopulation importante de 191 %, avec quarante et un matelas au sol. Pour y remédier, la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a transféré depuis le 1er janvier soixante-dix-huit personnes détenues vers d’autres établissements, dont trente-deux transferts dans le cadre de la politique de désencombrement. De plus, par une note du 16 avril, …

Je tiens tout d’abord à souligner que votre question est d’une particulière gravité. Le racisme est un poison pour notre société et la lutte contre toutes les formes qu’il peut prendre appelle l’engagement total du gouvernement et des législateurs, députés comme sénateurs. C’est le combat d’une société.Je vais maintenant vous donner lecture de la réponse du garde des sceaux.Le garde des sceaux et le ministère de la justice ne peuvent donner quelque instruction que ce soit dans le cadre d’affaires individuelles, en application de l’article 30 du code de procédure pénale, ni interférer dans les …

Merci pour votre question, par laquelle vous appelez l’attention du gouvernement sur les modalités d’application du mécanisme de minoration de la compensation versée aux collectivités au titre du prélèvement sur recettes de l’État institué pour compenser la réduction de moitié des bases imposables des établissements industriels en matière de cotisations foncières des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).Vous m’interrogez plus particulièrement sur les modalités de calcul du plafonnement de cette compensation, ainsi que sur la situation des EPCI issus d’une réor…