M. Jorys Bovet

I. – Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 5° De l’identité du candidat à l’achat, à la cession ou à la prise de participation et, le cas échéant, de ses bénéficiaires effectifs, au sens de l’article L. 561‑2-2 du code monétaire et financier, de l’origine des fonds destinés à fin

À l’alinéa 17, substituer aux mots :  « peut confirmer », les mots : « confirme par écrit, ou oralement si elle n’est pas en mesure de le faire, ».

À l’alinéa 3, après le mot : « informe », insérer les mots : « , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande, », insérer les mots :  « ainsi que par sa personne de confiance, ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Avoir été informée de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s’être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :  « , après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 6 par le mot :  « volontaire ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Si le patient bénéficie déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la na

Le chapitre IV du code de procédure pénale est ainsi rétabli :  « Art. 728‑1. – I. – Toute personne condamnée à une peine privative de liberté est tenue de participer aux frais liés à son incarcération, dans la limite de ses ressources disponibles. La participation mentionnée au premier alinéa est

Le chapitre IV du code de procédure pénale est ainsi rétabli :  « Chapitre IV : contribution financière des détenus «  Art. 728‑1.  – Toute personne condamnée à une peine privative de liberté est tenue de participer aux frais liés à son incarcération, dans la limite de ses ressources disponibles.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3 .

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :  « La commune souhaitant se retirer du regroupement doit proposer des modalités de transition garantissant la continuité du service public de l’éducation. Toutefois, une commune ne peut se retirer du regroupement si elle ne dispose que d’une seu

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « et sous réserve que l’État demandeur n’entretienne pas de relations conflictuelles avec la France ou n’exerce pas de pressions sur celle-ci au moment de la demande de restitution. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat d’objectifs et de performance doit inclure une clause de transparence sur les rémunérations des dirigeants, liée à l’atteinte des objectifs. Cette clause sera soumise au contrôle des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sén

Il est créé un plan de réduction d’au moins 10 % du nombre d’opérateurs de l’État dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance. Cette clause prévoit un plan de réduction échelonné sur cinq ans, avec des indicateurs de performance spécifiques liés à la rationalisation des structures et à la

À l’alinéa 3, après le mot :  « informe »,  insérer les mots :  « , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots :  « peut confirmer », les mots : « confirme par écrit, ou oralement si elle n’est pas en mesure de le faire, ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Avoir été informée de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s’être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande, », insérer les mots : :  « ainsi que par sa personne de confiance, ».

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 1115‑4.  – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de promouvoir ou de t

Compléter l’alinéa 6 par le mot :  « volontaires ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne doit proposer aux proches, ayant entouré le patient, un dispositif d’accompagnement psychologique existant. »

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Si le patient bénéficie déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nat

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette loi organique précise les conditions d’application de l’article 72‑5, notamment les modalités d’inscription sur les listes électorales. »

Rédiger ainsi le titre :  « visant à affaiblir le rôle décisionnel des citoyens français dans leurs communes »

Rédiger ainsi le titre :  « visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne au détriment des citoyens Français »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le présent article ne s’applique pas aux cultures produites dans les territoires où la nature des sols et les conditions climatiques nécessitent des apports en engrais phosphatés.  « La liste des cultures et des territoires concernés est déte

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er  janvier 2027 », la date : « 1 er  janvier 2030 ».

Rédiger ainsi le titre :  « visant à interdire les engrais phosphatés ».

Supprimer l’alinéa 4.