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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 1381 Non soutenu

M. Jorys Bovet RNet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· sort le 23 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par le mot :  « volontaire ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à sanctuariser la clause de conscience, en assurant qu’elle soit protégée dans un cadre légal clair et précis. En effet, les professionnels de santé, dont la mission première est de soigner et de préserver la vie, ne doivent pas être contraints de participer à un acte qui pourrait aller à l’encontre de leurs valeurs ou de leur éthique. La clause de conscience représente un pilier incontournable pour préserver l’intégrité professionnelle et morale du corps médical. Inscrire "volontaire" dans la loi contribuerait ainsi à garantir une pratique médicale respectueuse des sensibilités et des convictions de chacun.

Cosignataires

Alexandre Allegret-Pilot, José Beaurain, Nicolas Dragon, Auguste Evrard, Emmanuel Fouquart, Christian Girard, Pascal Jenft, Florence Joubert, Michèle Martinez, Éric Michoux, Vincent Trébuchet, Gérault Verny

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.