M. Jocelyn Dessigny

Quand l’incompétence rencontre l’arrogance !

Vous vous êtes trompé de fiche !

Ce sont les champions de la dette qui parlent !

Peut-on, au sein d’une même maison, dispenser des soins et donner la mort ? On constate les limites du « en même temps » qui guide votre logique de gouvernement.On ne peut à la fois s’inscrire dans une logique de soins, en favorisant les soins palliatifs, et dans une logique de mort provoquée. Les soins palliatifs sont une aide à mourir dans la dignité et sans douleur. Les structures que vous souhaitez créer sont des centres de suicide assisté et d’euthanasie. Dans un souci de clarté et de rigueur, le groupe Rassemblement national demande que les maisons de soins palliatifs ne puissent dispens…

Nous examinons un texte grave, sérieux. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il marquera profondément la législature. Sur ce sujet si délicat, les convictions personnelles de chacun doivent être respectées.Nous avons la chance que le français soit une langue précise et complète. C’est pour cette raison qu’il est encore une langue diplomatique ; sa complexité permet la concision et garantit l’exactitude des propos que l’on tient. Or, par votre volonté de ne pas nommer les choses, vous créez un flou sémantique dans ce texte qui porte atteinte à la sincérité des débats.Madame la ministre, vous …

Je pense qu’après la précision que je viens d’apporter, vous pouvez revenir sur votre avis.

Madame la ministre, j’ai rappelé un adage, mais vous avez bien compris que mon amendement propose que l’accès aux soins palliatifs soit un droit fondamental à destination de tous les Français, et pas uniquement des aînés.

On dit souvent qu’on mesure la grandeur d’une civilisation à la manière dont elle traite ses aînés. Si tel est bien le cas, ce texte ne va pas forcément améliorer la situation de notre civilisation. C’est pourquoi je propose par cet amendement de faire de l’accès aux maisons et appartements de soins palliatifs un droit fondamental.

Vous venez de nous annoncer la création de 50 000 lits, mais vous ne nous avez pas dit qui paiera la note. Les collectivités territoriales seront-elles mises à contribution, par l’intermédiaire des ARS, pour déployer vos centres de soins palliatifs ? J’ai déjà posé cette question, mais comme je n’ai pas obtenu de réponse, je prends exemple sur mon collègue Bentz et je la pose de nouveau ; je finirai peut-être par avoir une réponse. Les centres de soins palliatifs seront-ils créés sur tout le territoire ? On ne peut pas obliger les gens à faire des kilomètres pour accéder à un centre de soins p…

Notre collègue soulève un point très important. Vous annoncez des chiffres, mais vous êtes incapables de nous dire combien de centres seront créés et vous ne dites pas non plus qui les construira et qui les financera. Vous avez indiqué que les ARS prendraient en charge cette mission. Qui sera chargé de construire les locaux ? Est-ce que cela sera à la charge des collectivités territoriales ? Il serait intéressant d’avoir une réponse à cette question.

Monsieur le rapporteur, j’entends votre avis défavorable au motif que ces mesures relèvent du domaine du règlement – j’espère que ces aspects seront bien précisés par décret. Cet amendement prévoit que le personnel des maisons d’accompagnement doit être spécifiquement formé aux soins palliatifs. Il existe en effet de grandes lacunes en la matière : tous les personnels ne sont pas formés convenablement et ils ne sont pas assez nombreux. Pour développer 80 ou 100 établissements supplémentaires, il est nécessaire de créer rapidement un dispositif de formation.

Vous m’obligez indirectement à prononcer ces mots – j’espère que cela ne vous a pas trop choquée. L’amendement no 2573 vise à prévoir un espace dédié à la pratique d’une activité physique au sein des maisons de soins palliatifs et l’amendement no 2575 à prévoir un espace d’accueil des accompagnants des personnes résidentes, permettant la prise de repas avec elles.

Nous allons faire plaisir à notre collègue Sandrine Rousseau : nous ne parlerons pas d’euthanasie et de suicide assisté en défendant cet amendement.

Moi, je suis convaincu !

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Les maisons de soins palliatifs sont des maisons de vie, c’est-à-dire des lieux dans lesquels on protège la vie et on accompagne les gens jusqu’à la fin, en supprimant la douleur, et dans le respect. On y entre donc en sachant qu’on sera accompagné jusqu’à la fin de sa vie et que personne ne nous administrera la dose létale en dernier ressort. Nous voulons donc faire en sorte que les centres de soins palliatifs soient préservés et qu’il ne soit pas possible d’y administrer la dose létale.

Vous affirmez que votre amendement sera plus complet, mais l’espace numérique de santé sera davantage accessible à une tierce personne. Notre objectif est vraiment d’empêcher la modification des informations par un tiers.Nous parlons de données confidentielles. Imaginons que la tierce personne soit un héritier et que la personne qui a rédigé ses directives anticipées ait demandé l’aide à mourir ! Si la personne est toxique, ou mal conseillée, ou mal intentionnée, elle pourra modifier ces données : c’est très grave. Nous devons vraiment protéger ces données personnelles : les directives ne doiv…

Je ne vais pas revenir sur l’ubérisation de la mort provoquée, l’orateur précédent vient d’en parler. Les maisons dont nous parlons doivent être des centres de soins palliatifs et non des maisons « d’accompagnement », terme dont la portée sémantique reste indéfinie. (M. Léo Walter s’exclame.) On ne sait pas exactement ce que c’est, contrairement aux maisons de soins palliatifs que nous appelons de nos vœux.

Excellent !

Si c’est bien le cas, je ne vois pas l’intérêt des présents amendements.

C’est votre offre d’emploi qui est un scandale !

Madame la ministre, tout à l’heure, Mme Annie Vidal a évoqué un courriel de rappel envoyé automatiquement tous les trois depuis l’ENS : pouvez-vous nous confirmer la chose ?

Comme l’a dit notre chère collègue Sandrine Rousseau, c’est une ligne rouge : on ne peut pas se faire de l’argent sur la mort des gens. Nous voterons donc bien entendu contre cet amendement.

Vous voulez rendre lucrative l’administration de la dose létale !

Cet amendement est un aveu d’impuissance : vous êtes incapables de déployer dans l’ensemble du territoire un réseau public de maisons d’accompagnement. Nous ne parlons pas ici de n’importe quel établissement, d’un Ehpad ou une crèche, mais d’un établissement médico-social où sera administrée la dose létale !

L’amendement de Mme Fiat, comme le précédent de Mme Sandrine Rousseau, va dans le bon sens, puisqu’il incite à réviser régulièrement les directives anticipées, ce qui est primordial, car on peut tout à fait oublier les avoir données dix ans auparavant, ou changer d’avis au cours de son existence. Après tout, il y a bien des gens qui votaient à gauche à dix-huit ans et qui, retrouvant la raison, bien plus tard, votent finalement pour nous. (Sourires.)

Cette carte-là, on la prend tous les ans !

…et qu’ils auront peut-être même oubliée. Il faudrait prévoir que ces directives sont actualisées tous les cinq ou dix ans.

Je ne suis pas pour cet amendement, mais pas forcément contre non plus. (Rires et exclamations.) Rassurez-vous, je ne suis pas normand ! Informer les assurés, à leur majorité, de la possibilité de rédiger des directives anticipées, comme le proposent Mme Rousseau et M. Le Gendre, n’est pas forcément une mauvaise idée. Seulement, si quelques années plus tard, ils ont changé d’avis, il ne faudrait pas qu’ils se trouvent prisonniers d’une décision qu’ils ont prise jeune…

Je précise que si l’amendement no 1011 est voté, je retirerai celui-ci, car il n’aurait plus de sens. Je veux que nous disions clairement la vérité aux Français : dès lors que vous voulez administrer dans ces maisons une dose létale qui provoquera la mort, il faut écrire qu’il s’agit de suicide assisté ou d’euthanasie.

C’est très grave. On ne peut pas jouer avec des décisions aussi importantes.