M. Romain Daubié

Supprimer les alinéas 12 et 13.

À la première phrase de l’alinéa 62, après la référence :  « L. 561‑2 »,  insérer les mots : « , à l’exception des avocats et des caisses de règlement pécuniaires des avocats créées en application du 9° de l’article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professi

Supprimer cet article.

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre de l’aide à l’acquisition de la résidence principale, en complément des deux modalités existantes prévues au premier et au deuxième alinéas

I. – Par dérogation, au titre de l’année 2025, l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable au revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles. II. – Par dérogation, au titre de l’année 2025, le tarif minimal mentionn

À la fin du III de l’article 2 de la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, l’année : « 1 er janvier 2025 » est remplacée par l’année : « 1 er janvier 2026 ».

I. – À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ». II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, su

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette affectation de ressources supplémentaires permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la C

Avant la dernière phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :  « Elle doit également intégrer, en concertation avec les départements, une augmentation des fonds de concours versés la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, avec prise en compte de l’allocation personnalisée d’autono

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 1635 quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Donnent également lieu au paiement de la taxe d’aménagement, par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis par les organes délibérants des comm

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après le V de l’article 231 ter , il est inséré un V bis ainsi rédigé : «  V bis .  – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1 er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après le V de l’article 231 ter , il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis . – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1 er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un e

I. – Par dérogation à l’article 1594 D du code général des impôts, les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu au même article au delà de 4,50 % et dans la limite de 5,50 % pour les actes passés et les conventions conclues e

Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant au moins la première année précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou e

I. – L’article 976 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :  « VI. – Les biens immobiliers soumis à la taxe prévue par l’article 232 sont totalement exonérés à condition d’être remis en location par le propriétaire à une structure d’intermédiation locative et

Le tableau du 9° du I de l’article 82 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne, le montant : « 85 000 » est remplacé par le montant :« 42 500 » ; 2° À la dernière ligne de la deuxième colonne, le montant :

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 188 897 951 € » le montant : « 44 358 897 951 € ». II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, est insérée la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser le financement par les départemen

I. – À compter du 1 er janvier 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, les dépe

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 188 897 951 € » le montant : « 44 651 897 951 € ». II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa, insérer la ligne suivante : «  Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départem

I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le montant de cette dotation est fixé à 463

I. – Au 5°  bis A de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :  1° Au début, les mots : « À compter de 2006, 

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du

I. – Substituer aux alinéas 41 à 43 l’alinéa suivant : « 25° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 425‑20, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « tiers ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence