M. Romain Daubié

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « 21° A la fin du IV de l’article 244  quater M, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2027 ». II. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compens

L’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Par dérogation au précédent alinéa, le barème servant à l’évaluation des frais de déplacement déductibles des traitements et salaires est maintenu pour l’imposition des revenus de l’année 2025 à son niveau applicab

I. – Après le b   quater  du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un b  quinquies  ainsi rédigé : « b  quinquies ) Sous condition de louer nu ou meublé à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée à neuf ans, une déduction au titre de l’amortissement

I. – A l’alinéa 1, substituer au montant : « 49 514 696 624 » le montant : « 49 684 696 624 ». II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation aux départements de la dernièr

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 49 514 696 624 » le montant : « 49 599 696 624 » II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départe

I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la ville de Paris, le département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la m

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 49 514 696 624 » le montant : « 49 814 696 624 ». II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante : Compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liqui

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 49 514 696 624 » le montant : « 50 562 496 624 ». II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux employeurs territoriaux de

L’article L. 3333‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 

Supprimer cet article.

I. – A l’alinéa 1, substituer au montant : « 49 514 696 624 » le montant : « 50 114 696 624 ». II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements p

I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le montant de cette dotation est fixé à 600

I. – Le premier alinéa du II de l’article 38  sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :  « L’exonération prévue au présent article est applicable aux indemnités perçues en compensation au titre de l’abattage d’animaux, lorsque les indemnités perçues sont effec

L’article 83 du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant :  « Par dérogation au précédent alinéa, le barème servant à l’évaluation des frais de déplacement déductibles des traitements et salaires est maintenu pour l’imposition des revenus de l’année 2025 à son niveau applicable pou

Le premier alinéa du I de l’article 199  sexdecies du code général des impôts est complété par les mots :« l’exclusion des prestations d’assistance informatique et internet à domicile, des services de téléassistance et de vidéo assistance, ainsi que les activités d’entretien courant du logement et d

I. – À compter du 1 er  janvier 2026, une redevance de 50 € est instituée pour toute demande de visa de court séjour par un ressortissant d’un pays tiers à l’Union Européenne, et de 100 € pour un long séjour pour toute demande de visa par un ressortissant d’un pays tiers à l’Union Européenne. Cette

Le I de l’article L. 232‑21 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° À compter du 1 er  janvier 2026, toute entreprise condamnée de manière définitive pour une infraction grave, ou ne publiant pas ses comptes, sera dans l’impossibilité de bénéficier d’aides publiques, et seron

I. – Toute aide publique telle que les subventions, crédits d’impôts, exonérations fiscales ou sociales, perçue par une entreprise qui n’a pas fait l’objet d’une évaluation pendant trois années, sera diminuée progressivement jusqu’à la suppression de l’aide en l’absence de toute évaluation certifian

Toute aide publique directe ou indirecte destinée à une entreprise ne peut être attribuée sans engagement formel de celle-ci sans au moins l’un des objectifs suivants :  1° maintien ou création d’emplois en France ; 2° investissement productif dans le territoire concerné ; 3° relocalisation d’act

I. – Les aides, subventions ou dotations financées sur les crédits budgétaires de l’État destinées aux entreprises sont subordonnées à l’absence d’octroi, au titre du même objet ou de la même dépense, d’aides d’origine européenne ou d’aides publiques locales. II. – Par dérogation, un cumul des aide

I. – L’article L. 314‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d’obligation d’achat d’électricité d’origine photovoltaïque conclus avant le 1 er  janvier 2011, lorsque le prix d’achat au MgW/h est manifestement disproportionné au regard des conditions économiq

Après l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 100‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 100‑4‑1.  – Il est interdit de construire tout ouvrage hydraulique de type barrage, y compris les ouvrages de régulation ou de retenue d’eau, dans un rayon de quinze kilomètres en amont et e

Le dernier alinéa de l’article L. 593‑6‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , sauf si celui-ci est une filiale au sens de l’article L. 233‑1 du code de commerce. »

Le 5° de l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Une eau impropre à la consommation humaine peut être utilisée, si elle est compatible avec les exigences liées à la protection de la santé publique, pour des usages non-domestiques, dans les

I. – Le chapitre I er du titre I er du livre III du code de la justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé :  «  Art. L. 311‑14 . – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions rela

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12 est complété par les mots : « ainsi que les zones des chantiers de construction des établissement ou installations ayant vocation à abriter des matières nucléaires. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’occupation du domaine public de l’État est rendue nécessaire pour la construction ou l’exploitation de réacteurs électronucléaires, la demande de titre d’occupation est adressée au représentant de l’État dans le département qui l’instruit et

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivant : « 1° A Les mots : « parvenir à » sont remplacés par les mots : « tendre vers » et la deuxième occurrence du mot : « à » est supprimée ; »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « compris entre 1 250 et 2 500 térawattheures cumulés actualisés de 2026 à 2030 et de 2031 à 2035 ». les mots : « de 825 térawattheures cumulés actualisés de 2026 à 2030, et de 1 250 térawattheures cumulés actualisés de 2031 à 2035 ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la mise en œuvre des projets de reconversion » les mots : « la présentation d’un plan de conversion ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour l’application du présent 4°, l’État peut adapter le rythme des appels d’offres publiés en soutien de nouvelles capacités de production d’électricité afin de tenir compte de l’évolution constatée de la demande d’électricité. »

À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % à l’horizon 2030 et ».

Après l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 100‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 100‑4‑1.  – Il est interdit de construire tout ouvrage hydraulique de type barrage, y compris les ouvrages de régulation ou de retenue d’eau, dans un rayon de quinze kilomètres en amont et e

I. – L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°  bis 5 % sont affectés aux conseils départementaux littoraux d’où des installations sont visibles. Il est tenu compte, dans la répartition de ce produit entre les départeme