Mme Sarah Legrain

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité de doubler le nombre de congés pour enfant malade pour les familles monoparentales.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité de déconjugaliser l’allocation de soutien familial. Ce rapport s’intéresse notamment aux conséquences de la déconjugalisation pour les familles monoparenta

I. – L’article 80 septies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, dans la limite de 4 000 euros par enfant et par an et de 12 000 euros par an. » II. –

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de la trajectoire pluriannuelle de financement des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde et les effets de cette dernière sur leurs capac

Supprimer cet article.

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité de doubler le nombre de congés pour enfant malade pour les familles monoparentales.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité de déconjugaliser l’allocation de soutien familial. Ce rapport s’intéresse notamment aux conséquences de la déconjugalisation pour les familles monoparenta

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2°  ter D’analyser les mécanismes favorisant la perpétuation des abus et des violences sexistes et sexuelles et la protection de leurs auteurs dans les secteurs susmentionnés ; »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis D’analyser les mécanismes favorisant la perpétuation des abus et des violences sexistes et sexuelles et la protection de leurs auteurs dans les secteurs susmentionnés ; ».

À l’alinéa 2, après le mot : « industries », insérer les mots : « et des institutions publiques ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « et des femmes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « enfants », insérer les mots : « et ces femmes ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et à la condition que cette entreprise précise chaque année dans sa publication les aides dont elle a bénéficié ainsi que leur utilisation. »

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter  ainsi rédigé : «  Art. 2 ter . –  En cas de désaccord avec la marche éditoriale du média, les journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail peuvent convoqu

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et au fait qu’aucun journaliste n’a été condamné dans le cadre de ses fonctions au sein de l’entreprise pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, pour diffamatio

Le chapitre IV du titre II de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un article 43‑1-2 ainsi rédigé : «  Art. 43‑1-2 . – Tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du

Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé : «  Art. 4‑1 –  Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : «  Art. 2 ter . – En cas de désaccord avec la marche éditoriale du média, les journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail peuvent convoquer

Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :  «  Art. 4‑1.  – Tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de co

Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :  «  Art. 4‑1.  – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en lig

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , à l’exception des articles 431‑4, 431‑9 et 431‑9‑1 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les bénéfices en matière d’accès aux droits et de niveau de vie des enfants d’une révision du délai de passage obligatoire devant le juge des affaires familiales, pour le

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant de l’allocation de soutien familial évaluant les bénéfices de son indexation sur l’inflation, sa revalorisation par enfant au niveau du taux plein réservé aux enfan

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de rendre automatique le versement de l’allocation de soutien familial dès le mois suivant l’éligibilité d’un bénéficiaire. Le rapport analyse les effets d

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :  « 1° À la dernière phrase de l’article L. 262‑12, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ; « 2° Au VIII de l’article L. 542‑6, l

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° L’article L. 523‑1 est ainsi modifié :  a)  Au premier alinéa du I, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ; b)  Au 4° du même I, les quatre occurrences des mots : « de

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de rendre automatique le versement de l’allocation de soutien familial dès le mois suivant l’éligibilité d’un bénéficiaire. Le rapport analyse les effets d

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant de l’allocation de soutien familial évaluant les bénéfices de son indexation sur l’inflation, sa revalorisation par enfant au niveau du taux plein réservé aux enfan

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les bénéfices en matière d’accès aux droits et de niveau de vie des enfants d’une révision du délai de passage obligatoire devant le juge des affaires familiales, pour le