D’inaction, même !
NIDéputée · Paris, 6e circonscription · Chef d'entreprise de 10 salariés ou plus · mandat terminé le 9 juin 2024
D’inaction, même !
J’ajouterai un argument à ceux qui ont déjà été exposés. Limiter le droit de saisine à l’administration bénéficiaire de la prestation de conseil, c’est-à-dire en fait à la hiérarchie, revient à n’autoriser que le donneur d’ordres à la saisir, car c’est généralement l’administration qui a choisi le cabinet de conseil et a signé un contrat avec lui.À défaut de donner ce droit de saisine à tous les agents ou au déontologue, comme cela a été proposé précédemment, le conférer aux organisations syndicales représentatives des fonctionnaires est une façon d’instaurer une sorte de contre-pouvoir dans c…
Cet amendement de repli vise à étendre le droit de saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l’ensemble des employés d’une administration bénéficiaire de la prestation de conseil. Actuellement, cette possibilité de saisine est limitée. L’étendre permettrait à des employés qui sont en contact avec les salariés d’un cabinet de conseil et qui sont donc plus au fait d’éventuels conflits d’intérêts ou manquements aux règles déontologiques de les signaler sans être bloqués par leur autorité hiérarchique. Nous proposons donc d’élargir le rôle de lanceur d’alerte aux employés …
…soit il faut croire que nous ne sommes là que pour passer le temps, comme vous semblez le dire, et il ne nous reste qu’à attendre cet automne de voir quel Premier ministre nous imposera un 49.3 pour nous empêcher de débattre. (Mêmes mouvements.)
Nous examinons cette semaine de nombreuses propositions de loi. Systématiquement, nous formulons des vœux pour obtenir des moyens et, systématiquement, vous nous dites que nous nous occuperons des moyens à l’automne – mais nous savons déjà comment les choses vont se passer. Soit nous faisons de la politique sérieusement, comme l’exige la mission qui nous a été confiée (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…
…qui nous empêchent toujours d’exprimer les besoins.
Vous renvoyez à la discussion du projet de loi de finances alors que nous sommes le 1er février. Vous savez parfaitement comment va se passer la discussion du PLF cette année encore, même si j’espère que d’ici là, il se sera passé suffisamment de choses pour que vous ne puissiez plus vous permettre de violer ainsi la volonté parlementaire et la volonté démocratique à coups de 49.3 abusifs (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)…
L’amendement ne concerne pas le projet de loi de finances. Nous voulons inscrire dans la loi un objectif : l’octroi à la HATVP des moyens de remplir sa mission. Sans cela, l’amendement aurait été jugé irrecevable.
L’objectif de cet amendement, issu d’une recommandation du rapport sénatorial « Un phénomène tentaculaire : l’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques », est de renforcer les moyens dont dispose la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour contrôler le respect des règles déontologiques par les cabinets de conseil. Le rapport en question préconisait, dans sa neuvième recommandation, de renforcer les moyens de la HATVP en lui confiant « une nouvelle mission de contrôle des cabinets de conseil intervenant dans le secteur public, pour véri…
Et tout cela pour des millions !
C’est faux, ce n’est pas comme ça que ça se passe !
Répondez à la question !
Et les cabinets de conseil ?
Affligeant, ce discours !
Merci le 49.3 !
Vous vous alliez avec l’extrême droite !
Bla bla bla !
Le commandement du guide suprême Macron !
Ce n’est pas une leçon de morale, je vous ai expliqué le droit !
Quant à la médiation sociale, elle intervient avant la commission d’une infraction ou d’un délit ou encore lorsque des incivilités, qu’il est souvent difficile de judiciariser, ont été commises. Vous voyez bien que ce n’est pas du tout la même chose. Je pense comprendre où vous voulez en venir : pour les femmes victimes de violences conjugales, avoir comme interlocuteur le médiateur social serait peut-être plus facile.En réalité, le véritable défi à relever est la présence dans tout le territoire d’associations féministes, ce qui suppose des financements suffisants. Madame la ministre, j’espèr…
Pendant des années, ce combat a consisté à extraire les violences conjugales de la sphère privée ou familiale dans laquelle on essayait de les cantonner pour rendre acceptables des situations intolérables.
Cet amendement illustre votre incompréhension totale de ce qu’est le combat féministe.
Je les ai déjà reçues, merci !
« Les Mamans de la Banane » : tel est le nom du collectif, monsieur le rapporteur. Vous n’allez pas, en plus, décider de la manière dont on doit les appeler ! C’est le nom qu’ont choisi ces femmes pour intervenir dans le quartier et faire de la médiation sociale, généralement de manière informelle, puisque la première réunion avec les autres acteurs que sont notamment les travailleurs sociaux et le commissariat de police a eu lieu, l’an dernier, à mon initiative.J’appelle votre attention sur la nécessité de distinguer la médiation sociale professionnelle, celle sur laquelle nous sommes en trai…
Non, c’est un homme, maintenant.
Il s’agit de préciser que l’on parle dans ce texte de la médiation sociale professionnelle.Il existe en effet deux types de médiation sociale. L’une est formelle : c’est celle dont il est ici question. L’autre est informelle : c’est celle que vous appelez avec mépris, monsieur le rapporteur, la « médiation des grands frères ». Pourtant, je vous ai déjà parlé de la médiation exercée par des collectifs de mères dans les quartiers de ma circonscription et pour laquelle j’éprouve non pas du mépris, mais au contraire beaucoup de respect.En précisant que les contrats, conventions et référentiels con…
Il n’a pas, lui, à prendre en charge la négociation ou la renégociation d’un contrat énergétique, d’un contrat internet ou de toute autre convention commerciale. Encore une fois, il faut être raisonnable. Je vous invite à les rencontrer pour discuter avec eux de l’exercice de leur métier au quotidien. Vous comprendrez alors quelle est leur charge de travail. Il y aurait beaucoup à dire à ce sujet, y compris sur le temps de travail qu’ils consacrent à leur métier – les contrats de 35 heures sont insuffisants, par exemple –, sur leurs obligations de déplacement, sur leur impossibilité de vivre l…
Notre groupe votera contre l’amendement parce que les médiateurs sociaux ont déjà bien d’autres missions, dont celle de permettre d’accéder aux droits – je pense aux cas de non-recours aux prestations et autres droits sociaux. On ne va pas leur demander, en plus, de s’occuper de contrats commerciaux ! Il faut être raisonnable dans ce qu’on leur demande, et je ferai avant tout remarquer que d’autres professionnels sont plus aptes à aider dans le domaine contractuel – on peut en effet penser aux médiateurs de l’énergie. Un médiateur social peut tout à fait renvoyer à l’un de ces derniers.
Le groupe LFI-NUPES est également défavorable à cet amendement et votera contre parce qu’il est superfétatoire. En effet, cette phrase est déjà inscrite dans le bloc de constitutionnalité. Nul besoin de la répéter dans la loi.
Je ne reprendrai pas les arguments de ma collègue Sandrine Rousseau que je partage. J’en ajouterai un, d’ordre plus matériel. Nous sommes d’accord pour dire que nous manquons de médiateurs sociaux. Ils sont souvent surchargés de travail. La question de leur temps de travail, du nombre d’heures effectuées, se pose.Alors que, déjà, ils n’arrivent pas intervenir sur tous les dossiers pour lesquels ils sont sollicités, vous voulez ajouter une mission supplémentaire, et pas n’importe laquelle puisqu’elle consiste à entrer dans la sphère familiale, car tel est bien votre objectif avec cet amendement…