Mme Sophia Chikirou

Après le 9° du II de l’article L. 32‑1 code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 9°  bis ainsi rédigé : « 9°  bis La généralisation du partage d’infrastructures par les opérateurs de communications électroniques ; »

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « deux » le nombre : « trois ».

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « deux » le nombre : « six ».

Supprimer l'alinéa 3.

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « avis » insérer le mot : « conforme ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 10°  bis   De développer et soutenir les activités agricoles adaptées aux zones urbaines et péri-urbaines ; ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les possibilités d’évolution de la législation en vigueur concernant la surface minimale d’assujettissement mentionnée aux articles 722‑5 et 722‑5-1 du code rural et de

À l’alinéa 13, après le mot : « biologique » insérer les mots : « , l’agriculture urbaine ».

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie la possibilité et les bénéfices de l’implantation de jardins et potagers pédagogiques dans les écoles publiques.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « d bis ) Développer et soutenir les activités agricoles adaptées aux zones urbaines et péri-urbaines ; ».

Après le 1° de l’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il prévoit les conditions du maintien et du développement d’une agriculture urbaine. À ce titre, il fixe une part minimale de terrains devant être adaptés à l’agriculture urbaine et périurbaine, ne po

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À ce titre, des visites annuelles d’exploitations agricoles, fermes urbaines ou fermes pédagogiques sont organisées dans les écoles et les collèges. »

Après la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « À cette fin, l’État et les collectivités territoriales qui participent à ce programme contribuent à l’implantation de jardins et potagers pédagogiques dans toutes les écoles publiques. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 à 7.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En tout état de cause, la création de ces actions de préférence ne peut donner lieu à l’obtention de la majorité absolue, ou l’obtention de plus des deux tiers des voix pour une des personnes bénéficiaires. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le titre : « visant à renforcer la dérégulation des marchés financiers ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre II du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Arrêt pour menstruations incapacitantes «  Art. L. 822‑31 . – L’agent public atteint de menstruat

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale nationale, portant sur la place des femmes au travail, les problématiques de santé menstruelle, gynécologique et endocrinologique dans la vie professionnelle et les dynamiques de genre dans le monde du

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « incapacitante »  les mots :  « et de symptômes liés à la condition gynécologique ou endocrinienne reconnus comme incapacitants ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « incapacitante »  les mots :  « et de symptômes liés à

Supprimer les alinéas 3 à 7.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En tout état de cause, la création de ces actions de préférence ne peut donner lieu à l’obtention de la majorité absolue, ou l’obtention de plus des deux tiers des voix pour une des personnes bénéficiaires. »

Supprimer cet article.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, puis tous les deux ans, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) remet au Parlement un rapport statistique sur l’état de la santé des femmes au travail. Ce rapport bisannu

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « , telles que mentionnées »  les mots :  « et les symptômes liés à la condition gynécologique, endocrinologique et menstruelle reconnus comme incapacitants, tels que mentionnés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « ont été recon

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « La mention de son sexe à l’état civil ne peut y faire obstacle. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8 et 11.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le bouclier qualité-prix mentionné à l’article L. 410‑5 du code de commerce ; »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « À ce titre, sont renforcées les opérations de contrôle visant à garantir le respect des obligations des distributeurs du secteur alimentaire relatives au tri des denrées alimentaires invendues et à leur cession à titre gratuit aux associations caritat

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le bouclier qualité-prix mentionné à l’article L 410‑5 du code de commerce ; »

I. – À l’alinéa 13, après le mot :  « sociale »,  insérer le mot :  « professionnelle ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 15, 16 et aux premières phrases des alinéas 17 et 18.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les médiateurs sociaux ne peuvent accomplir aucune fonction relevant du maintien de l’ordre public. »

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « sociale »,  insérer le mot :  « professionnelle ».  II. – En conséquence, après le mot :  « sociale »,  procéder à la même insertion aux alinéas 14 et 15 et à la fin de la première phrase de l’alinéa 16.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :  « 3 bis . Exhorte les institutions européennes à engager une véritable réforme des règles budgétaires qui sont en l’état incompatibles avec la transition écologique ; ».

À l’alinéa 24, après le mot :  « Europe »,  insérer les mots :  « et à ce titre faire de l’harmonisation fiscale, sociale et environnementale par le haut une priorité, ».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :  « 3 bis . Appelle à l’adoption d’une directive ambitieuse sur le devoir de vigilance des grandes entreprises, incluant le secteur de la finance qui est le moteur du système capitaliste actuel ; ».