Mme Karine Lebon

Cet amendement précise que les maisons d’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuelle. Mme Gruet avait déposé un amendement de suppression de cet article 10, dont je crois qu’il s’agissait d’un amendement d’appel qui serait satisfait par cette demande d’évaluation.Nous connaîtrions ainsi le nombre de maisons créées chaque année, et nous disposerions de données relatives à la nature de l’accompagnement, au profil des personnes accompagnées, aux moyens humains et financiers mobilisés.C’est indispensable : nous ne pouvons pas nous contenter d’afficher des objectifs numériques – 100 maiso…

J’appelle votre attention sur l’état du système de santé dans certains territoires ultramarins, en particulier Mayotte – je regrette que nous n’ayons pas débattu de l’extension de l’AME – l’aide médicale de l’État – à Mayotte hier. Êtes-vous sûrs de garantir, si ce n’est pas inscrit dans la loi, qu’il y aura un jour une maison d’accompagnement et de soins palliatifs à Mayotte, au vu de l’état actuel de son système de santé ? (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

Il se fonde sur l’alinéa 7 de l’article 100, concernant la bonne tenue de nos débats.Monsieur le président, vous semblez vouloir donner la parole à un orateur pour et un contre. Or six amendements sont en discussion, ce qui signifie qu’il devrait y avoir au minimum six interventions pour et six contre.En effet, l’alinéa 7 dispose que « sont entendus, sur chaque amendement, outre l’un des auteurs, le gouvernement, le président, le rapporteur de la commission saisie au fond […] et deux orateurs, dont un au moins d’opinion contraire ». La disposition s’applique donc à chaque amendement.C’est pour…

Premièrement, il me semble, chers collègues, que les amendements nos 415 et 4 sont satisfaits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) En effet, actuellement, l’aide active à mourir n’est pas autorisée par la loi. Nous en débattrons dans le texte suivant, mais pour le moment, ces amendements sont satisfaits et n’ont donc pas lieu d’être.Deuxièmement, vos amendements sont contre-productifs par rapport à vos objectifs. En effet, notre objectif à tous – nous pouvons être fiers que ce texte nous rassemble –, est d’améliorer l’accompagnement …

Chez nous, ce sont des langues, pas des dialectes !

La commission a adopté l’amendement no AS337 déposé par notre groupe. Ce faisant, elle a introduit à l’article 15 la disposition selon laquelle lorsqu’une personne sous tutelle « fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et que la procédure de mise sous protection juridique n’a pas décelé médicalement d’altération grave des facultés cognitives, elle peut rédiger ses directives anticipées sans l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille ».L’amendement no 188 rectifié, issu des propositions formulées par le Collectif h…

Aujourd’hui, ce droit est bafoué par des logiques budgétaires aveugles. Nous avons le devoir d’arrêter cette évolution avant qu’il ne soit trop tard. Que votre circonscription soit concernée ou non – puisque nous sommes les députés de toute la nation –, je vous invite à voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Il vise à rétablir un moratoire sur les fermetures de maternité de proximité afin d’éviter l’érosion de notre maillage territorial en matière de santé périnatale. En 1996, la France comptait 814 maternités. En 2023, il n’en restait que 452, soit une chute de 44 % en moins de trente ans. D’après une note du Haut Conseil à l’égalité, en 2023, 6 % des femmes enceintes vivaient à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité, alors qu’une telle distance accroît les risques de mort du nouveau-né.En 2022, la Cour des comptes alertait sur la tension croissante dans les grandes maternités, à la suite …

Depuis 2014, il n’y a eu aucun progrès ! Ce n’est pas seulement inacceptable, c’est indécent !La proposition de loi que nous examinons est donc une étape nécessaire. Elle tend à créer un registre national des naissances, pour que les données ne soient plus de simples constats mais qu’elles deviennent des leviers d’action. Elle impose des critères rigoureux à toute fermeture de maternité. Elle prévoit la formation continue aux gestes d’urgence obstétrique.Mais nous devons aller plus loin. Le moratoire sur les fermetures de maternité, initialement prévu, doit revenir dans le texte. Car fermer un…

Derrière ces chiffres, ce sont des silences déchirants, des deuils qui n’en finissent pas, des familles brisées, des mères abandonnées dans leur douleur.L’inégalité territoriale que j’évoque est d’abord une inégalité sociale. Dans les outre-mer, la précarité est une des premières causes de mortalité infantile. Ce ne sont pas des statistiques. Ce sont des histoires, ce sont des vies. Celle de cette mère de famille enceinte de sept mois, seule à tout gérer, sans aide ; celle de cette jeune femme enceinte, debout huit heures par jour sur une chaîne de production ; celle de cette adolescente encei…

Il y a des sujets que la République ne peut plus regarder de loin, des réalités trop lourdes pour être reléguées au silence administratif ou aux marges du débat politique. La mortalité infantile en fait partie. Parce qu’elle dit tout d’un pays, de ce qu’il protège, de ce qu’il abandonne, de celles et ceux qu’il choisit, ou non, de défendre.Aujourd’hui, dans notre pays, des enfants naissent, qui ne vivront pas. Trop souvent, ce sont les mêmes : ceux dont les mères vivent dans la précarité, ceux qui naissent loin des centres de soins, dans les quartiers délaissés ou les territoires ultramarins i…

Nous voterons pour la proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Nous le faisons avec reconnaissance et exigence car, si les discours de reconnaissance sont fréquents, les actes le sont beaucoup moins.Les sapeurs-pompiers sont en première ligne partout : contre les feux de forêt, face aux inondations, lors des accidents de la route, pendant les crises sanitaires, lors des catastrophes naturelles. Partout où l’État recule, ils tiennent le territoire à bout de bras, parfois au prix de leur santé, souvent dans l’indifférence des dé…

Il tend à compléter le rapport prévu à l’alinéa 5 pour qu’il formule également des propositions visant à assurer une offre suffisante de prise en charge néonatale sur l’ensemble du territoire, en veillant notamment aux conditions d’accessibilité géographique.Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur ce que les professionnels eux-mêmes qualifient de situation très préoccupante. Ainsi, 23 % des services déclarent refuser régulièrement des entrées critiques faute de place ; en juin 2023, ce sont 5 % des lits qui étaient fermés en néonatalogie ; surtout, de grandes disparités sont à déplorer selon l…

Je voulais réagir aux propos de M. le ministre au sujet du moratoire que les amendements tendent à instaurer. Vous affirmez n’avoir aucune envie de fermer les petites maternités ; vous vous engagez même à les préserver. Je ne demande qu’à vous croire. Mais dans la configuration politique actuelle, qui peut dire – moi pas plus qu’un autre – qu’il siégera encore sur ces bancs dans trois ans ?L’objet de ce moratoire est d’interdire pour trois ans toute fermeture d’une petite maternité. Aucun d’entre nous ne peut assurer que son mandat politique durera autant. Il est donc important de voter en fav…

Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit !

En commission, la rapporteure a fait adopter un amendement rétablissant les prévisions de crédits de la stratégie décennale tels qu’ils étaient prévus en 2024. Comme l’a dit mon collègue Yannick Monnet, pour un article censé n’avoir aucune valeur normative, c’est se donner beaucoup de mal et lui accorder beaucoup d’importance.En 2024, le groupe GDR avait fait adopter en séance un amendement doublant ces crédits. Notre amendement tend donc à rétablir le texte initial, selon un raisonnement qui ne change pas : la hausse des financements accordés aux soins palliatifs doit répondre, d’une part, au…

Il vise à ce que la loi de programmation définisse des indicateurs. En cela, il traduit l’une des recommandations du rapport du professeur Chauvin, qui souligne la nécessité de disposer d’indicateurs spécifiques afin de recenser finement les besoins en matière d’accompagnement et de soins palliatifs et d’évaluer la réponse qui leur est apportée.

Il ne l’est pas, madame la ministre. En effet, si vous lisez notre amendement dans le détail, vous observerez que nous demandons à distinguer le nombre de sédations profondes et continues pratiquées sur demande du patient pour souffrances réfractaires ou en soutien d’une demande d’arrêt de traitement, le nombre de refus de sédations profondes et continues sur demande du patient et le nombre de sédations profondes et continues pratiquées sur décision médicale.Il est important que nous disposions de ces données. En effet, nous allons voter sur un texte visant à redonner aux soins palliatifs tous…

Nombreux sont les contes de fées d’une extrême cruauté, mais parler de la mort ne fait pas mourir. C’est au contraire une discussion que nous devons avoir. Ce n’est pas parce que l’on introduit cette notion dans le code de l’éducation que nous allons terrifier les enfants, bien au contraire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Pour avoir été enseignante pendant treize ans, je sais que le non-dit, le secret, est ce qui terrifie le plus les enfants. Ils ont besoin que des adultes, en qui ils peuvent avoir confiance, leur disent les choses simpl…

Je crois que M. Odoul n’a jamais lu de contes de fées – à moins qu’il ne souhaite les interdire aux enfants. Il semble en effet avoir oublié que le Petit Chaperon rouge finit mangé par le loup. (Exclamations sur divers bancs.)

Il s’agit, par cet amendement de coordination, d’assurer la cohérence de l’ensemble du texte.J’ai cru comprendre que Mme la rapporteure y serait favorable. Tant mieux car je subis une pression énorme de la part de notre collègue Yannick Monnet, qui a déjà fait adopter quatre amendements ! (Sourires.) Il ne faudrait pas que je vienne briser cette chaîne.

Il fait partie d’une série d’amendements identiques !

L’article 4 tel qu’il est rédigé affirme le droit pour toute personne dont l’état de santé le requiert de bénéficier de soins palliatifs et d’un accompagnement digne. C’est un droit essentiel et une avancée que nous devons saluer.Toutefois, pour être réel et vécu, ce droit doit aller au-delà des mots ; il doit être rendu effectif. C’est là l’objet de notre amendement. Un droit n’est pas une belle formule posée sur le papier ; ce doit être une réalité concrète, tangible, vécue. Cette réalité ne se résume pas à une chambre dans une unité de soins palliatifs, aussi indispensable soit-elle. Bien s…

Tout à fait !

Vous parlez de bénéfices et de risques. Moi, je parle vraiment de la santé des Réunionnaises et des Réunionnais.

La Réunion avait confiance. Nous avions confiance. Pourtant, l’histoire se répète. Vingt ans après l’épidémie dramatique de 2005, les décès liés au chikungunya nous replongent dans ce souvenir douloureux. D’après l’agence régionale de santé, plus de 100 000 personnes ont été infectées, dont beaucoup souffriront de douleurs chroniques.Depuis huit mois, nous alertons sur les risques. Aujourd’hui, une famille pleure son bébé emporté par le virus. Nous pensons à elle et à toutes les victimes. Mais la douleur ne peut être une fatalité.La confiance en la science ne se décrète pas. Elle s’enseigne. A…

Fin 2023, l’Urssaf recensait 4,6 millions de travailleurs indépendants, soit une hausse de 5,1 % en un an. Cette tendance n’est pas conjoncturelle, elle résulte de la création du statut d’autoentrepreneur en 2008. Mon territoire de La Réunion est particulièrement dynamique en la matière. L’ATI, instaurée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, consiste en une allocation de 800 euros pendant six mois à destination des travailleurs non salariés.Pour bénéficier de cette aide, ces derniers doivent satisfaire à six critères cumulatifs : faire partie des c…

C’est cela, parlez-nous de la volonté des femmes !

Je suis heureuse de vous présenter les conclusions de la série d’auditions que nous avons conduites avec Perrine Goulet et François Ruffin – que je remercie pour cette coopération – dans la perspective de cette séance thématique.La baisse de la natalité, observable partout dans le monde, soulève de nombreuses questions. Comment expliquer cette tendance en France depuis 2010, ainsi que son accélération à partir de 2022 ? Une évolution de notre politique familiale pourrait-elle nous permettre de l’inverser ou, à tout le moins, de la freiner ? Quels leviers pourrait-on activer pour sécuriser le p…

Sous couvert de protéger les petits propriétaires, cette loi facilite les expulsions expéditives, condamne des milliers de personnes à l’errance et fait de la répression la seule réponse à la crise du logement. C’est une loi brutale, indigne d’un pays qui se prétend soucieux des droits humains.Par chance, nous avons évité une nouvelle attaque en repoussant temporairement hier, en commission, la proposition de loi portant fin du – prétendu – maintien à vie dans le logement social. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Pendant que les plus riches profitent d’avantages…