Mme Isabelle Santiago

Je vous invite à voter cet amendement, car une telle coordination est essentielle. Les cas des près de 400 000 enfants de la protection de l’enfance sont au croisement des compétences de ces trois juges. Une grande partie d’entre eux soit sont victimes d’agressions sexuelles durant leur placement, soit ont connu l’inceste, soit n’arrivent pas pour ce motif mais le révèlent plus tard.Céline Gréco a récemment ouvert le premier centre dédié aux enfants de la protection de l’enfance. Sur les 1 000 enfants déjà reçus à Paris, 80 % sont victimes d’agressions sexuelles, alors que ce n’était pas la cl…

Le secteur de la protection de l’enfance est le seul où l’on autorise des personnes qui n’ont aucun diplôme à travailler au contact d’enfants. L’argument de l’absence de diplôme ou de reconnaissance me paraît donc surprenant.

Il vise à permettre au juge des enfants de proposer une consultation familiale en complément de la médiation, afin de favoriser l’adhésion de parents aux mesures éducatives, à condition que ces parents ne soient pas impliqués dans une forme d’emprise manifeste ou dans des violences ayant fait naître une situation gravissime.

Il s’agit également d’une demande de rapport. Tout autre type d’amendement étant jugé irrecevable au titre de l’article 40 ou de l’article 45, nous ne pouvons pas faire grand-chose en tant que parlementaires pour modifier les textes de loi sur le fond.En l’occurrence, s’agissant de la question majeure qu’est la protection de l’enfance, il me semble que les enfants de moins de 5 ans ne devraient pas vivre dans des structures collectives. Il faudrait que la France commence à l’entendre et travaille sur cette question, comme le font tous autres pays.Ma demande de rapport vise donc à nous permettr…

Ce n’est pas sérieux !

Nous héritons d’un historique qui complique les choses. Quand la justice prend une mesure d’AEMO, elle désigne l’association qui la pilotera. Le département finance celle-ci, mais n’a aucune idée du nombre de situations en attente. Sans cette visibilité, il ne peut ni hiérarchiser les priorités sur son territoire ni répartir les attributions entre les associations. Pour avoir géré le processus, je peux vous dire qu’à l’échelle d’un département comme le Val-de-Marne, c’est très complexe. Il faut donc, quand la mesure d’AEMO est décidée par le juge, que la désignation de l’association qui la pil…

À la suite de mon intervention !

Oui !

On les met où, les enfants ?

Nous avons déjà eu ce débat en commission et lors de l’examen de la proposition de loi de Mme la présidente de la commission spéciale.Le secteur privé à but lucratif, admis par défaut dans le domaine de la protection de l’enfance il y a quelques années, n’aurait jamais dû être chargé de l’accueil des enfants protégés : au-delà des dérives observées, c’est le principe même de l’intervention de structures privées lucratives dans ce secteur qui est en cause.Même si nous décidons de les interdire, il demeure que de nombreux enfants sont actuellement accueillis dans ces structures. C’est pourquoi n…

L’objectif est que les départements et l’État puissent faire contrôle commun. Comme cela a été dit, notamment par la rapporteure Maximi, l’État n’a pas les effectifs suffisants pour opérer des contrôles sur le terrain. En revanche, il y a plus de moyens au sein des départements. Cela laisse une marge.D’autre part, il faut déterminer les points de contrôle pour ne pas se limiter à une inspection sommaire du bâtiment. Longtemps, les contrôles ont été plutôt financiers. Aujourd’hui, il est temps de s’intéresser aux enfants et aux conditions matérielles de leur accueil. Par exemple, en 2026, on do…

C’est clair !

Cela ne relevait d’ailleurs pas de la responsabilité des départements…

Oui, il n’y avait pas de réglementation !

Avant de décider si je retire mon amendement ou non, je voudrais que Mme la ministre me précise à quelle échéance ce dossier numérique unique sera mis en place.

Cette proposition découle de la recommandation no 5 du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Nous y avons montré que ces politiques publiques souffraient de longue date de l’éclatement entre les services de l’État, les associations et les départements. La culture du numérique, de l’analyse de données et de l’évaluation sont longtemps restées inconnues de ce système. Cela soulève de vrais problèmes car nous ne disposons pas de données sur les parcours des enfants, contrairement aux autres pays européens ou de l’OCDE.Il est do…

Oui !

Oui !

Prenez l’exemple d’un enfant né sous X. Pendant la préparation de son adoption, il est placé chez une assistante familiale spécialisée, dont c’est le métier. Ce sont souvent de très belles personnes et des professionnelles extraordinaires, comme on peut le voir dans le film Bébés placés, la vie devant eux, réalisé dans le Val-de-Marne.Lorsque sa famille d’adoption est identifiée, cet enfant noue petit à petit une relation avec elle. Vous voulez, pendant cette période au cours de laquelle se tissent progressivement des liens qui sécurisent l’enfant, l’envoyer un week-end dans une famille relais…

Les professionnels le soutiennent !

Il vise à supprimer l’accueil relais pour les enfants de moins de 3 ans, les enfants nés sous X et les enfants placés en vue de leur adoption. Les dispositifs d’accueil des tout-petits par des assistants familiaux sont souvent organisés en lien avec la pouponnière ou les services de la protection de l’enfance qui travaillent sur l’adoption, notamment en cas de délaissement parental. Tout doit être sécurisé autour de l’enfant pour favoriser son développement ; il doit trouver dans ce cadre une figure d’attachement. Pour un bébé né sous X, par exemple, les figures d’attachement ne doivent pas ch…

Il y a d’autres services compétents en matière de protection de l’enfance, et l’organisation est différente dans chaque département, en fonction de ses spécificités, comme l’a souligné Mme la présidente Perrine Goulet. Nous savons que la PMI est dans une situation compliquée. Avec l’article 4, nous ouvrons le champ des possibles. D’autres services très compétents peuvent aider à l’évaluation nécessaire à l’octroi des agréments, notamment pour les enfants âgés de plus de 6 ans. Le président du conseil départemental doit être libre de les solliciter.

Je suis défavorable à l’amendement no 706. Les services de PMI ne sont pas autonomes : ils font partie d’une administration dont le chef est le président de la collectivité.

Merci de le dire !

Je vais peut-être casser l’ambiance, mais il faut regarder la réalité du terrain. Les mesures d’Aemo sont confiées à des associations – cela tient à l’histoire même de la protection de l’enfance. Il revient au juge de faire son office et de désigner une association. Or les associations manquent de professionnels. Même si elles sont très mobilisées, elles peuvent compter 200 ou 350 demandes en attente, voire 700. À partir de 500 ou 700 demandes en attente, le département doit se réunir avec la justice et il faut, en général, lancer un appel à projets pour rouvrir des capacités. Dans certains te…

Il vise là encore à prendre en considération la spécificité des enfants de moins de 3 ans. Le temps de ces enfants n’est pas le temps administratif – encore moins celui des échanges entre les juges et les administrations des départements.L’amendement tend à réduire à un mois le délai de transmission de l’évaluation pour les enfants de moins de 3 ans, afin que le juge soit tenu informé de la situation d’un enfant confié en urgence à un tiers digne de confiance.

C’est clair !

Ça, c’est bien !

Cela a été fait en 2024 !

Avec mon collègue Philippe Fait, à la suite de la commission d’enquête, nous avons rendu un rapport sur le handicap et le suivi de la prise en charge des enfants atteints d’autisme. Je partage évidemment votre constat. Soyons clairs : 24 % des enfants placés font l’objet de mesures MDPH, soit 67 000 enfants. La commission d’enquête a établi que plus de 700 enfants relevant de l’accord-cadre franco-wallon étaient pris en charge par l’ASE et placés en Belgique ; s’y ajoutent environ 800 enfants non répertoriés, placés directement en Belgique, non pas via l’accord-cadre et l’ARS, mais du fait d’u…