Mme Anne-Laure Blin

La loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifiée : 1° L’article 41  bis est abrogé. 2° À l’article 41  ter , les mots : « commission spécialisée des rapports

Les deux derniers alinéas de l’article L. 1232‑2 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.

Les articles L. 452‑1 à L. 452‑7 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.

L’article 5 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

Les articles 3 et 4 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire sont abrogés.

L’article 6 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

L’article 136 de la loi n° 2001‑1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est abrogé.

Le chapitre I er   bis du titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogé.

I. – L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est abrogé. II. – Les missions rattachées à la commission supérieure du numérique et des postes sont rattachées à l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Les articles L. 6156‑4 à L. 6156‑7 du code de la santé publique sont abrogés.

L’article 72 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé.

L’article 12 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est abrogé.

Les articles L. 342‑1 à L. 342‑21 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.

Les opérateurs de l’État ne peuvent recourir à des prestataires extérieurs pour concevoir et mettre en œuvre leur communication.

I. – Après l’article L. 2112‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2112‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. – 2112‑4‑1  – Les administrations publiques, opérateurs, commissions consultatives et autorités administratives indépendantes ne peuvent recourir à des prestataires de conse

I. – L’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) A la fin du premier alinéa, le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » b)  A la fin du dernier alinéa, les mots : « est majoré de 7 points » sont remplacés par les mots : « e

Supprimer cet article.

I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 2

I. – Le C du II de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° – À partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1, les assurés justifiant d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du m

I. – Le C du II de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi : « 3° – Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722‑1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité c

I. – Le délai de six ans prévu au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2027. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité so

I. – Après l’article L. 322‑5-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 322‑5-6 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑5-6. — Les frais de transport assis d’un patient ne nécessitant ni surveillance médicale ni recours à un véhicule spécialement adapté peuvent donner lieu à une prise en c

I. – L’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – Les articles L. 3133‑7 et L. 3133‑8 du code du travail sont abrogés. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une ta

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 18 465 000 euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant l

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 279‑0  bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». II. – Le I s’applique aux travaux pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes résultant

I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , soit à loger les salariés de l’exploitation agricole ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation glo

I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A  bis , exonérer » sont remplacés par les mots : «

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’opti

I. – Supprimer les alinéas 3 à 18. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions