Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1263 Non soutenu
Mme Anne-Laure Blin DRet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· sort le 21 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 38 770 918 euros en AE et 38 770 918 euros en CP au programme 181 « Prévention des risques » et correspond uniquement au fonctionnement opérationnel de l’entité concernée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.