M. Antoine Savignat

À nos yeux, ce dysfonctionnement institutionnel est particulièrement inquiétant, d’autant plus que vous nous posez aujourd’hui la question de la confiance. Sommes-nous disposés à renoncer à nos prérogatives en vous laissant, pour les besoins de la gestion de la crise sanitaire, faire la loi à notre place, prendre des mesures liberticides et décider à la place du législateur de ce qui est bon ou mauvais pour les Français ? Cela, nous l’avons déjà fait en mars, puis en mai, et encore en juillet. Nous étions sur le point de le refaire il y a dix jours lorsque vous avez interrompu le processus par…

Je commencerai par saluer votre courageuse présence au banc du Gouvernement, monsieur le ministre : comme vous nous l’avez dit en commission et encore tout à l’heure, vous êtes non pas juriste mais médecin, et vous êtes le ministre de la santé. Or vous avez le courage de venir défendre ce texte, bien que cela semble quelque peu paradoxal.Nous l’avons tous dit : nous convenons de la gravité de la crise sanitaire que traverse la France – la question ne souffre aucun débat. La France est malade ; il faut la soigner. Vous devriez alors être au chevet de cette France, et c’est le ministre de l’inté…

Faut pas rêver !

S’il s’agit d’un problème de moyens, pourquoi ne pas utiliser une partie du budget de la relance pour augmenter davantage les effectifs de police et leur protection ? S’il s’agit d’un problème de cadre légal et de riposte policière, pourquoi ne pas envisager d’autoriser les forces de l’ordre à répliquer dans un cadre moins anxiogène pour elles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) S’il s’agit d’un problème de réponse pénale, pourquoi refusez-vous de faire preuve de fermeté en instaurant des peines minimales en cas d’atteinte aux policiers, et en musclant ainsi l’arsenal pénal ? (Mêm…

Nous devons collectivement apporter des réponses à ces situations intolérables et de plus en plus fréquentes. Monsieur le Premier ministre, vous êtes en fonction depuis cent jours et en matière de sécurité, nous attendons toujours des actes forts. Vous ne pouvez plus vous contenter de commenter cette escalade de la violence ; vous devez pointer le problème et proposer des solutions.

Dominique, 45 ans, et Philippe, 30 ans, ont été victimes, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions au sein de l’antenne de police judiciaire de Cergy-Pontoise, d’une attaque ignoble, d’une violence inouïe. En cet instant, nous devons avoir une pensée pour eux, dont l’un lutte encore pour la vie et dont le second a vu la sienne bouleversée à jamais, mais aussi pour leurs collègues de Champigny-sur-Marne attaqués ce week-end de manière intolérable et particulièrement violente (Tous les députés se lèvent et applaudissent), ainsi que pour toutes celles et ceux qui sont exposés quotidiennemen…

Terminons-en avec la question du lobbyisme. Comme la majorité des députés dans cet hémicycle, j’ai reçu trois, quatre ou cinq courriels de représentants de la filière betteravière au cours des dernières semaines. En parallèle, monsieur Bernalicis, j’ai reçu des centaines de courriels reprenant exactement l’argumentation que vous développez depuis le début du débat. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Qui sont les lobbyistes, je vous pose la question ! Or vous nous reprochez à nous tous – et pas seulement au ministre – qui sommes favorables au projet de loi de céder à la pression, au cha…

Et c’est ce qui risque d’arriver demain à la filière betteravière si nous ne sommes plus en situation de produire suffisamment pour satisfaire notre marché et si nous nous exposons à des pratiques étrangères qui dévoient les nôtres alors qu’il convient de les préserver. Ne créons donc pas un clivage entre ces deux filières qui doivent travailler main dans la main et s’écouter au quotidien.

Mais cette filière souffre aussi d’autres problèmes. La concurrence mondiale, les pratiques de certains pays ou encore les prix très bas pratiqués par une large partie de la distribution font que la filière apicole française peine à être rentable et à combattre les agissements de certains États.

En ce qui concerne les pollinisateurs, il ne faudrait pas que nous nous trompions de débat ; or, en créant un clivage entre la filière apicole et la filière betteravière, j’ai l’impression que c’est que nous sommes en train de faire. Tout le monde a évidemment conscience de l’impact négatif des néonicotinoïdes sur la filière apicole ; il ne fait aucun doute.

Ce texte a été adopté à l’unanimité le 11 décembre dernier.La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est issue des conclusions du Grenelle des violences conjugales, présentées le 25 novembre dernier. Elle complète et enrichit le texte de M. Pradié pour renforcer encore la protection des victimes, grâce notamment au maintien à domicile de ces dernières et à l’éloignement du conjoint violent ou facilitateur des violences. Elle permet d’accélérer les procédures et d’apporter sans attendre une réponse judiciaire à la détresse intolérable causée par leurs bourreaux à des victimes isolées…

Nous sommes réunis ce soir une nouvelle fois – et une dernière, espérons-le – pour porter le coup de grâce à ce fléau que sont les violences au sein de la famille. Unanimement, nous avons fait nôtre cette cause. L’année écoulée a été riche en apports législatifs protecteurs pour celles et ceux qui sont victimes de violences physiques, morales, psychologiques, commises au sein du cercle familial. Difficiles à révéler, souvent complexes à prouver, elles ont des conséquences dramatiques.Mettre un terme à ce funeste décompte, intolérable dans un État de droit, faire cesser la souffrance de celles …

Votre réponse, monsieur le ministre, me laisse un peu sur ma faim. J’entends votre appel à travailler tous ensemble : j’espère que vous n’oublierez pas non plus les juridictions civiles, commerciales, prud’homales, administratives, ainsi que le rôle du Conseil d’État dans nos institutions – tout cela est important.Comme vous l’avez souligné à juste titre, l’exercice ici change, il n’est pas si simple. Ici, les mots ne sont plus rien. Les Français ont besoin d’action. Ils jugeront vos actes. Je vous souhaite d’être très bon. Bon courage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Monsieur le ministre, vos actions futures seront-elles en adéquation avec vos déclarations passées, ou pas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Monsieur le ministre de la justice, de longue date je me félicite de partager la même vision que vous de notre système judiciaire et, sans aller jusqu’à qualifier de barbouzes les magistrats du parquet, je dois admettre qu’il y a matière à réflexion. Mais sachez qu’ici, nous sommes très seuls : l’oralité judiciaire n’a plus lieu d’exister, on modernise, on informatise, on automatise – bref, on déshumanise la justice.Les défenseurs des cours criminelles sont légion et nous sommes peu nombreux à nous être élevés contre cette terrible expérimentation. Donc, monsieur le ministre, bienvenue dans l’…

Madame la garde des sceaux, on peut s’interroger sur le caractère prioritaire de ces mesures pour le Gouvernement, puisqu’il aura fallu que notre groupe, sous l’impulsion d’Aurélien Pradié, dépose le texte adopté au mois de décembre dernier et que 136 députés, siégeant sur tous les bancs de cette assemblée, vous demandent d’abroger le décret du 27 mai 2020 – dont je répète qu’il est une hérésie technique et une atteinte aux droits des victimes – pour obtenir aujourd’hui, à la dernière minute, une réponse par laquelle vous vous abritez derrière le respect du contradictoire pour justifier des co…

La prétendue priorité nationale – qui est une priorité avérée pour le Parlement – se heurte à l’obstruction de l’institution judiciaire, qui met en œuvre les moyens nécessaires pour rendre inopérantes les demandes d’ordonnance de protection.De même, s’agissant de l’accès au logement, rien n’a été fait pour la mise en place du comité de pilotage, pourtant prévu à l’article 15 de la loi, et pas davantage s’agissant du rapport sur la possibilité de la mise en place d’une application permettant de centraliser les informations à disposition des victimes, dont l’article 18 prévoit qu’il devait être …

Madame la garde des sceaux, le 28 décembre 2019, le Parlement adopte à l’unanimité la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. L’objectif : aller plus vite et plus efficacement, en faciliter l’accès au juge et la délivrance d’ordonnances de protection. Le 27 mai 2020, par décret, vous réduisez à néant les avancées de ce texte.Exiger que l’on informe en vingt-quatre heures la personne visée par la délivrance et l’enrôlement d’une demande d’ordonnance de protection autorisée par le juge aux affaires familiales est une hérésie technique et économique ; elle off…

De telles dispositions aboutiront à moins de justice là où il y en a pourtant le plus besoin, puisque seuls les tribunaux surchargés feront application de ces dispositions de classement : ce message ne saurait être accepté.Par ailleurs, le texte multiplie les bricolages, notamment, pour essayer de s’arranger, en piquant un peu de trésorerie à ceux qui en ont parce qu’ils ont bien géré. Ce ne sont pas des mesures pérennes. Si vous avez quelque peu rassuré ceux qui n’étaient pas touchés, beaucoup attendent encore de savoir s’ils seront eux aussi affectés par le dispositif.Enfin, ce texte traite …

...les événements d’hier soir nous l’ont encore rappelé.

Dans cette situation, le fonctionnement des institutions était mis entre parenthèses. Pour remporter la victoire, le Gouvernement était habilité à légiférer par ordonnances et à prendre, pour faire la loi, des décisions indispensables dans l’urgence. Mais, en temps de guerre, seul l’ordre clair et précis, qui fixe un cap, rassure et poursuit un but cohérent, est un ordre valable : or, de cela, nous n’avons rien vu. Le tâtonnement a succédé à l’imprécision, personne n’ayant été en mesure de prévoir ce que serait le lendemain. Nous sortons de cette situation petit à petit, laborieusement mais, n…

Je partage bien des points de vue exposés dans la défense de la motion de rejet – mais pas tous, j’en suis navré. En effet, je pense qu’en cette période de crise, les mesures de flexibilité en matière de travail sont tout de même une bonne chose. En tout état de cause, au début de la crise, il a été fait référence à une situation de guerre : la France était en guerre, les Français devaient se calfeutrer chez eux, se confiner, ne plus sortir. Tout s’arrêtait.

Je n’avais pas dit « moins de deux minutes », mais « pas plus de deux minutes » !

Pour expliquer le choix du groupe Les Républicains, il ne me faudra pas plus de deux minutes, car les débats auront éclairé le Gouvernement et les Français concernant notre position. Alors que nous déplorions depuis le début l’extrême urgence dans laquelle on nous a fait travailler à des mesures dont nos discussions n’ont pas fait ressortir le caractère urgent, et qui ne nécessitaient donc pas une habilitation à légiférer par voie d’ordonnances, l’incident qui vient de se produire est en quelque sorte la cerise sur le gâteau.Oui, nous vivons une crise, une crise sans précédent, une crise gravi…

Monsieur le ministre, vous n’aimez pas l’inventaire à la Prévert des griefs que nous pourrions formuler contre ce texte, mais vous venez d’y ajouter. Depuis le début du travail de la commission spéciale, nous n’avons cessé de critiquer les conditions dans lesquelles nous devons examiner ce projet de loi. Hier, à la reprise de la séance, certains parlementaires étaient dans l’hémicycle pour suivre la discussion et pour délibérer. C’est faire peu de cas de leur vote que de vouloir les faire revoter parce que d’autres n’y étaient pas.

Pas de réponse !

Mêmes causes, mêmes effets… De toute évidence, le Gouvernement n’acceptera pas non plus d’exclure explicitement dans le texte les ordres des avocats du champ d’application de la disposition et nous devrons nous contenter de son engagement oral. Je vous saurais donc gré, monsieur le ministre, de nous indiquer clairement dans votre réponse que les ordres professionnels seront bien exclus du dispositif.

…mais les Français ne suivent certainement pas la retransmission de notre débat. En revanche, ils prendront connaissance de la loi que nous allons adopter. Je ne comprends pas votre refus : il ne s’agit que de rajouter quelques mots dans le texte. Sauf à penser que l’on nous cache quelque chose…

Je ne doute pas de votre parole, monsieur le ministre,…

Je vous demande donc de bien vouloir accepter cet amendement et d’inclure les CARPA dans les organismes exclus du champ d’application de la disposition. Cela ne paraît pas chose impossible : il est peu probable que l’article 3 dépasse jamais en longueur l’article 1er !