Séance du 19/12/2017· Carte judiciaire et Cour d’appel de Nîmes· secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances Madame la députée, je vous prie d’excuser Mme Nicole Belloubet, qui est absente ce matin. Elle a cependant déjà eu l’occasion d’évoquer la question importante de la réorganisation de notre réseau judiciaire.Il s’agit, comme vous l’avez noté, d’un sujet sensible pour nos territoires comme pour l’ensemble des acteurs du monde judiciaire. Le 5 octobre dernier ont été lancés, avec le Premier ministre, les cinq chantiers de la justice, qui traduisent notre volonté de transformer la justice de notre pays.C’est une des grandes priorités du Président de la République et du Premier ministre, comme en a…
Séance du 19/12/2017· Situation de la filière vito-vinicole· secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances Madame la députée, vous interrogez M. Stéphane Travert sur le dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations de Sécurité sociale dans le cadre du contrat vendanges, ainsi que sur les raisons de sa suppression. Tout d’abord, contrairement à son objectif initial et en dépit de son coût, ce dispositif n’est jamais parvenu à rendre ces emplois plus attractifs.En outre, la proximité de ce dispositif avec celui envisagé dans le cadre de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 visant à instaurer une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurit…
Séance du 19/12/2017· Aides "qualité veau sous la mère"· secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances Monsieur le député, je vous prie d’excuser M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui ne peut pas être avec nous ce matin. Vous avez raison, les paiements des aides au veau sous la mère et au veau bio au titre de la campagne 2016 ont été effectués en deux vagues, l’une en juin, l’autre en juillet 2017.Ces retards de paiement étaient dus à un problème de calibrage des deux enveloppes au regard du nombre d’animaux éligibles. Or modifier leur calibrage impliquait de recueillir l’accord de la Commission européenne.Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a d…
Séance du 19/12/2017· Abattements sur la taxe d’habitation des communes nouvelles· secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances Monsieur le député, je vous prie d’excuser Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, qui n’a pas pu être présent de matin.Vous contestez la suppression des correctifs d’abattements de la taxe d’habitation prévus au II quater de l’article 1411 du code général des impôts en cas de création d’une commune nouvelle. Comme vous le savez, la part départementale de la taxe d’habitation a été transférée aux EPCI en 2010. Afin d’assurer la neutralité de ce transfert pour les contribuables, le II quater de l’article 1411 du code général des impôts a prévu que les abattements appliqués…
Séance du 19/12/2017· Société Ascoval· secrétaire d’État Les offres, y compris celle dont vous parlez, sont encore à l’examen. Je ne veux donc pas préjuger des conclusions qu’en tireront les services et le tribunal. Je ne peux pas préciser à ce stade la position de Vallourec.
Séance du 19/12/2017· Société Ascoval· secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances Madame la députée, comme vous l’avez rappelé, Ascometal est actionnaire à hauteur de 60 % de la société Ascoval, les 40 % restants étant détenus par Vallourec. Le placement en redressement judiciaire du groupe industriel Ascometal, le 22 novembre dernier, a conduit la société Ascoval à demander la protection du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a ouvert une procédure de sauvegarde le 29 novembre.Le groupe industriel Ascometal connaît malheureusement des difficultés depuis plusieurs années. Sa reprise à la barre du tribunal en 2014 ne lui a pas permis d’atteindre l’équilibre économ…
Séance du 19/12/2017· Cotisations sociales des retraités transfrontaliers· secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances Madame la députée, vous interrogez le Gouvernement sur la situation, au regard des cotisations sociales, des retraités qui, résidant en France, perçoivent à la fois une pension française et une pension d’un autre pays de l’Union européenne – en l’occurrence, l’Allemagne.Vous avez rappelé très justement qu’en application de la législation européenne en matière de coordination de sécurité sociale, ces personnes sont assujetties à la seule législation de sécurité sociale française du fait qu’elles résident en France et perçoivent au moins une pension française. Cette affiliation dans un seul État…
Séance du 12/12/2017· Lutte contre l’évasion fiscale· secrétaire d’État La liste française des États et territoires non coopératifs que vous mentionnez, madame la députée, vise à garantir que notre administration fiscale reçoit de nos partenaires les éléments nécessaires à ses missions. Elle est assortie de mesures fiscales dissuasives.Plusieurs États et territoires, après leur inscription sur cette liste, ont amélioré leur coopération fiscale avec la France, ce qui a conduit à les en retirer. Le Gouvernement prépare l’actualisation de cette liste sur la base des critères prévus par l’article 238-0 A du code général des impôts, différents des critères européens.Da…
Séance du 12/12/2017· Lutte contre l’évasion fiscale· secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances Madame la députée, le Premier ministre vient de rappeler fermement la priorité donnée par ce Gouvernement à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.S’agissant plus particulièrement de la liste des États et territoires non coopératifs de l’Union européenne, celle-ci correspond depuis l’origine à une demande de la France. Nous avons donc œuvré très activement pour son adoption lors du dernier conseil « Affaires économiques et financières » – ECOFIN – du 5 décembre, auquel participait Bruno Le Maire.Elle vise les pays qui ne seraient pas transparents en matière fiscale, qui disposeraient d…
Séance du 06/12/2017· Après l’article 16· secrétaire d’État Avis défavorable.
Séance du 06/12/2017· Article 16· secrétaire d’État Même avis.
Séance du 06/12/2017· Article 16· secrétaire d’État Le Gouvernement approuve cette position.
Séance du 06/12/2017· Après l’article 14· secrétaire d’État Cet amendement a pour objet de permettre aux administrations fiscales de communiquer les informations qui ressortent d’une obligation de transparence des aides d’État telle que définie par la Commission européenne. Pour y parvenir, les administrations fiscales doivent être déliées du secret fiscal.Cette exigence de transparence s’applique à toutes les aides d’État en général. Toutefois, en matière fiscale, et en vue de garantir la confidentialité et la protection des secrets d’affaires, il ne sera pas requis de divulguer des informations sur l’assiette fiscale des entreprises ni sur le montant…
Séance du 06/12/2017· Article 14· secrétaire d’État Défavorable.
Séance du 06/12/2017· Article 14· secrétaire d’État Cet amendement vise à étendre le champ du régime spécial des fusions, conformément à la directive relative aux fusions, afin de lever les restrictions actuellement prévues au 1 de l’article 210 B du code général des impôts.Il a pour objet de rassembler au sein du 2 de l’article 210 B les modalités de calcul des plus-values ultérieures de cession des titres reçus en rémunération d’un apport ou des titres répartis à la suite d’un apport suivi d’une attribution de titres reçus en rémunération de l’apport aux associés de la société apporteuse qui sont, dans la version actuelle de l’article 14 du p…
Séance du 06/12/2017· Article 14· secrétaire d’État Cet amendement est essentiellement rédactionnel.En effet, les dispositions de l’article 210 E du code général des impôts ne trouvent plus à s’appliquer dès lors qu’elles étaient réservées aux opérations effectuées avant le 31 décembre 2011 avec un engagement de conservation des biens concernés par ce dispositif limité à cinq ans.En outre, l’insertion d’une définition fiscale de l’apport partiel d’actif rend inutile la seule mention des fusions et scissions à l’article 210-0 A du même code.Enfin, il est précisé qu’il est demandé aux sociétés françaises absorbées ou apporteuses parties à une opé…
Séance du 06/12/2017· Article 14· secrétaire d’État Le Gouvernement est bien évidemment défavorable à ces amendements de suppression, et souhaite que l’article 14 soit maintenu. Il tire en effet toutes les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État, lequel a considéré que l’agrément ministériel préalable était illégal.Il ne s’agit en aucun de renoncer au contrôle. L’objectif est au contraire de mettre en place un dispositif plus robuste et de se doter de nouveaux moyens, en particulier avec l’introduction dans le droit national de la clause anti-abus, qui vient d’être mentionnée, et d’une nouvelle obligation déclarative. Je précise que l’amende …
Séance du 06/12/2017· Suspension et reprise de la séance· secrétaire d’État Je demande également le retrait de cet amendement.
Séance du 06/12/2017· Suspension et reprise de la séance· secrétaire d’État Monsieur le député, merci de représenter aussi bien vos territoires dans cet hémicycle. Votre intervention a le mérite de poser la question des régions frontalières, qui rencontrent des difficultés particulières. Il a été rappelé que Gérald Darmanin a pris hier l’engagement de venir en Lorraine pour discuter et étudier les sujets transfrontaliers.La politique économique menée ces dernières années s’étant insuffisamment souciée des enjeux de compétitivité, elle a produit beaucoup de dégâts économiques, que les mesures prises par le Gouvernement ces derniers mois entendent réparer.Votre amendeme…
Séance du 06/12/2017· Suspension et reprise de la séance· secrétaire d’État Le Gouvernement émet un avis défavorable, même si le secteur de la restauration nous tient évidemment à cœur. Nous entreprendrons des actions de soutien, mais la disposition que vous souhaitez proroger ne nous semble pas efficace. Seuls 3 000 restaurants ont été agréés, soit moins de 3 % des restaurants traditionnels recensés en France. Le nombre de nouveaux titres octroyés se limite à environ 200 par an en moyenne, et le taux de renouvellement ne dépassait pas 64 % en 2016. Un tiers des restaurants n’ont donc pas renouvelé leur adhésion à ce système. Votre proposition ne semble pas être la me…
Séance du 06/12/2017· Suspension et reprise de la séance· secrétaire d’État On peut dire que, pour mon premier jour à l’Assemblée nationale, c’est réussi ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Ayant bien entendu tous les arguments présentés, j’annonce le retrait de cet amendement. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Séance du 06/12/2017· Après l’article 13· secrétaire d’État Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
Séance du 06/12/2017· Après l’article 13· secrétaire d’État Le présent amendement est destiné à définir le modèle fiscal applicable à CIGEO, projet de centre de stockage en couche géologique profonde pour les déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue et de haute activité.Ce projet, sur toute sa durée, s’accompagnera d’importantes retombées fiscales pour les collectivités territoriales. En l’absence de modification des règles actuellement applicables, la fiscalité de CIGEO serait concentrée sur un nombre limité de collectivités territoriales peu peuplées. En effet, tant les agglomérations de Bar-le-Duc et Saint-Dizier que la région Grand Est …
Séance du 06/12/2017· Après l’article 13· secrétaire d’État Il est défendu.
Séance du 06/12/2017· Après l’article 13· secrétaire d’État Cet amendement soulève à nouveau une discussion qui a déjà eu lieu. Le Gouvernement ne souhaite pas le soutenir, même si la réflexion sur la fixation du seuil à deux fois et demie, trois fois ou trois fois et demie le SMIC est ouverte. En l’état actuel du programme du Gouvernement et de nos finances publiques, cela ne me semble pas être d’actualité.
Séance du 06/12/2017· Après l’article 13· secrétaire d’État En effet, monsieur le président.
Séance du 06/12/2017· Après l’article 13· secrétaire d’État Mme El Haïry pourrait-elle la répéter ?
Séance du 06/12/2017· Après l’article 13· secrétaire d’État C’est le terme utilisé dans le code général des impôts.
Séance du 06/12/2017· Après l’article 13· secrétaire d’État Dans l’amendement du Gouvernement, le mot : « salariés » couvre bien l’ensemble des salariés et des fonctionnaires.
Séance du 06/12/2017· Après l’article 13· secrétaire d’État Monsieur de Courson, en réponse à votre première question, je confirme que les fonctionnaires sont bien inclus dans la catégorie des salariés et que ce point sera précisé dans l’instruction fiscale. Pour ce qui est de votre seconde question, l’activité lucrative doit bien donner lieu à une comptabilité distincte.
