Séance du 05/10/2018· Article 62 bis· secrétaire d’État Le Gouvernement y est favorable. Cette disposition vraiment pratique va dans le bon sens, elle correspond à notre vision des choses : le conseil d’administration et le conseil de surveillance sont des lieux de travail où les salariés ne viennent pas pour lutter mais pour travailler et contribuer à la définition de la stratégie de l’entreprise. Ces dispositions en faveur de la formation, assorties de la modification proposée par les amendements, vont vraiment dans le sens que nous souhaitons.
Séance du 05/10/2018· Après l’article 62· secrétaire d’État Merci pour cette demande de clarification, madame de La Raudière. Je vous confirme que, si c’est prévu par les statuts de la SAS, le régime des jetons peut être mis en place avec toute la solidité juridique requise. Il n’y a donc pas de problème.
Séance du 05/10/2018· Titre· secrétaire d’État Très défavorable, car le titre du projet de loi traduit l’ambition du Gouvernement. On ne peut pas se satisfaire d’un intitulé aussi prosaïque que celui que M. de Courson propose – et qui lui ressemble si peu. Il faut garder ce souffle. Le travail que nous avons mené a abouti au vote de dispositions importantes, sur le plan pratique et symbolique. Cette loi introduit des réformes d’ampleur qui permettront à l’économie française d’aller très loin, au bénéfice de l’ensemble des Français, des entreprises et de leurs salariés. Maintenez donc, je vous en prie, le titre de ce texte.J’adresse par ail…
Séance du 05/10/2018· Après l’article 62· secrétaire d’État Monsieur Bolo, d’après notre analyse, il n’est pas possible de transposer uniquement le régime des jetons de présence ; il faudrait transposer en même temps le régime des administrateurs et des membres du conseil de surveillance, ce qui constituerait une modification assez fondamentale du statut des SAS, contrairement à notre objectif. L’avis est donc défavorable.
Séance du 05/10/2018· Après l’article 62· secrétaire d’État Le Gouvernement est favorable sur le principe à l’amendement et au sous-amendement. Cela dit, il faudra traiter le sujet des jetons de présence des membres des conseils de surveillance qui ne me semblent pas couverts par la nouvelle terminologie. Il faut ouvrir une petite réflexion sur ce sujet.
Séance du 05/10/2018· Après l’article 62· secrétaire d’État Le rapport sur le gouvernement d’entreprise comprend déjà des informations sur « les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil ». Est-il vraiment nécessaire de rendre les choses encore plus complexes et de surtransposer alors qu’il est déjà possible de répondre sur les points soulevés ? Madame El Haïry, je vous suggère de retirer votre amendement.
Séance du 05/10/2018· Après l’article 73· secrétaire d’État Même avis.
Séance du 05/10/2018· Après l’article 73· secrétaire d’État Même avis.
Séance du 05/10/2018· Après l’article 62· secrétaire d’État Ce que cet amendement propose en matière de non-cumul est déjà prévu.Par ailleurs, nous sommes défavorables au reporting des horaires. Cela ne nous semble pas constituer une bonne mesure de l’apport des administrateurs au sein du conseil d’administration. Il existe déjà des normes et des pratiques destinées à évaluer l’efficacité de leur travail. Il nous semble possible d’encourager ces solutions, sans recourir à la loi.Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
Séance du 05/10/2018· Article 62· secrétaire d’État C’est le même avis. Quelques dizaines d’entreprises seulement seraient concernées. La plupart étant des filiales de sociétés cotées, leurs salariés sont déjà représentés au conseil d’administration de la société mère.
Séance du 05/10/2018· Après l’article 73· secrétaire d’État Sur ces sous-amendements, je rejoins assez largement les avis du rapporteur général. L’avis est défavorable sur le no 2941 : je vous renvoie à la proposition d’interagir avec le secrétariat général du Gouvernement. L’avis est positif sur le no 2942 ; négatif sur le no 2907. S’agissant du no 2944, il y a un petit souci d’articulation avec la décision de créer cette autorité, mais si celle-ci est confirmée, je répète que nous sommes favorables par principe à en évaluer l’activité au bout de deux ans. Enfin, le gouvernement est favorable au no 2858.
Séance du 05/10/2018· Après l’article 73· secrétaire d’État Cette démarche est évidemment soutenue par le Gouvernement, en particulier par le ministère de l’économie et des finances. Cette approche de transparence est celle que nous avons suivie en publiant ex ante les études d’évaluation qui avaient été menées sur certaines des dispositions du projet de loi PACTE.Nous souhaitons vraiment que le dispositif de suivi et d’évaluation ex post soit solide et dispose des moyens de son action, comme cela fut le cas pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et, plus récemment, pour les ordonnances de septembre 2017 réformant le code du travail. …
Séance du 05/10/2018· Après l’article 73· secrétaire d’État Je souscris à la position de Mme la rapporteure.
Séance du 05/10/2018· Après l’article 71 ter· secrétaire d’État Madame de La Raudière, il n’est pas dans notre intention de sur-transposer la directive. J’appellerai l’attention de M. de Rugy sur votre intérêt pour cette transposition.
Séance du 05/10/2018· Après l’article 71 ter· secrétaire d’État Il vise à transposer la directive sur le système d’échange de quotas d’émission, dite « ETS », qui encadre le fonctionnement du marché carbone européen. Le marché carbone est le principal levier des politiques climatiques européennes pour transformer l’industrie en la rendant compatible avec une économie bas carbone.La directive adoptée le 14 mars 2018 doit être transposée avant le 9 octobre 2019. Compte tenu de ces délais contraints et du caractère très technique de la directive, je vous propose d’habiliter le Gouvernement à la transposer par ordonnance.
Séance du 05/10/2018· Article 71 ter· secrétaire d’État Je veux d’abord répondre à la critique de M. Fasquelle sur le choix du véhicule législatif. La France a été enjointe de mettre son droit national en conformité avec le droit de l’Union européenne : cette disposition peut donc trouver sa place dans le chapitre IV du projet de loi, qui contient diverses dispositions d’adaptation de notre droit à celui de l’Union européenne.J’ai entendu votre critique concernant l’absence d’étude d’impact, mais cette dernière sera produite dans le cadre de l’ordonnance, comme d’ailleurs pour toutes les ordonnances.Je souhaite insister une nouvelle fois sur la néc…
Séance du 05/10/2018· Article 62· secrétaire d’État Même avis.
Séance du 05/10/2018· Article 62· secrétaire d’État Comme je l’ai dit, l’approche du Gouvernement consiste à universaliser les principes de la loi Rebsamen, avec laquelle il y a donc bien une cohérence et une continuité. Nous attendrons les résultats du dispositif et les évaluerons à travers le rapport du Gouvernement prévu par la loi. L’avis est donc défavorable.
Séance du 05/10/2018· Article 71 bis· secrétaire d’État Sagesse.
Séance du 05/10/2018· Après l’article 71· secrétaire d’État Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement dont l’objet est d’éviter qu’un professionnel du tourisme ne soit contraint de rembourser des sommes correspondant à des prestations qui ont été fournies. Le Gouvernement estime en effet que cette préoccupation est sans objet. La rédaction actuelle du code du tourisme, avec le mot « résolution », n’a jamais eu pour conséquence d’imposer une telle solution. Cette disposition prévoit des règles différentes selon que la résolution intervient avant le début du voyage ou pendant le voyage.Avant le voyage, le consommateur devra payer des frais de…
Séance du 05/10/2018· Article 62· secrétaire d’État Même avis.
Séance du 05/10/2018· Article 62· secrétaire d’État Votre amendement est pleinement cohérent avec notre souhait de systématiser la représentation des actionnaires salariés. L’avis est donc favorable.
Séance du 05/10/2018· Après l’article 71· secrétaire d’État En effet, un bilan a été demandé au comité consultatif du secteur financier. Il sera rendu d’ici à la fin de l’année, et nous nous engageons à revenir sur ce sujet avant la fin de la navette parlementaire. Avis défavorable pour le moment.
Séance du 05/10/2018· Article 62· secrétaire d’État Je tiens à répéter ce qu’a dit Bruno Le Maire en commission spéciale : le Gouvernement considère que la loi Rebsamen de 2015 constitue une avancée. Nous nous inscrivons pleinement dans la philosophie de ce texte, qui est relativement récent, et nous souhaitons en étendre les principes à l’ensemble des entreprises. Telle est notre ligne rouge.L’universalité nous semble l’élément clé de la réforme. S’agissant des entreprises de plus de 1 000 salariés, nous élargissons la présence des administrateurs salariés à toutes les entreprises, y compris aux organismes régis par le code de la mutualité et …
Séance du 05/10/2018· Après l’article 61 nonies· secrétaire d’État Même avis.
Séance du 05/10/2018· Après l’article 69· secrétaire d’État Cet amendement tend à habiliter le Gouvernement à transposer dans notre droit la directive 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil, en date du 5 juillet 2017, relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal, dite PIF, dont la date limite de transposition est fixée au 6 juillet 2019.
Séance du 05/10/2018· Après l’article 66· secrétaire d’État Avis défavorable au sous-amendement, en raison de sa rédaction, mais favorable à l’amendement.
Séance du 05/10/2018· Après l’article 61 nonies· secrétaire d’État Ce sujet n’a en effet pas sa place dans ce projet de loi. Je vous confirme cependant la forte attention que porte le Gouvernement aux abus en matière de démarchage téléphonique ; j’ai eu l’occasion d’en discuter avec le député Cordier. Nous avons constitué, au sein du Conseil national de la consommation, un groupe de travail sur ce sujet, dans lequel les parlementaires intéressés s’impliquent activement. Je souhaite que les travaux de ce groupe puissent être menés à leur terme. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement y serait défavorable.
Séance du 05/10/2018· Après l’article 63· secrétaire d’État Sagesse également.
Séance du 05/10/2018· Après l’article 61 nonies· secrétaire d’État Je vous confirme que la position défendue par la France au niveau européen est conforme à ce que vous souhaitez.