Mme Josiane Corneloup

En outre, il ne prévoit pas de financement afférent. Or nous connaissons l’extrême tension des budgets départementaux.Le présent amendement vise donc à supprimer cet article qui introduit un transfert de compétences sans compensation.

L’article 2 introduit une restriction par rapport à l’article 1er. Alors que ce dernier fait de la médiation sociale une mission à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de toute personne morale, publique ou privée, l’article 2 ne mentionne plus que les départements – au lieu de répartir la compétence entre les différentes collectivités et les autres acteurs.

Eh oui !

L’objectif est de préciser que les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques visés à l’article 481-4 du code de l’action sociale et des familles s’appliquent par secteur de la médiation sociale, afin de correspondre le plus fidèlement possible aux attentes des acteurs et des bénéficiaires, en fonction des situations rencontrées.

Les acteurs locaux ont fait valoir la nécessité de bénéficier de statistiques efficaces qui permettraient d’anticiper les besoins dans certains périmètres et de déterminer le nombre et les coûts des médiateurs à mobiliser en conséquence. Cet amendement vise donc à évaluer l’action des médiateurs sociaux en définissant des critères d’évaluation et à fonder cette évaluation sur un référentiel de compétences, afin de soutenir les acteurs locaux dans une démarche d’optimisation des ressources, sans pour autant négliger l’action sociale.

J’entends votre annonce de 50 000 nouveaux postes. Encore faut-il trouver ces personnels, qui manquent cruellement aujourd’hui. Je suis évidemment totalement favorable à une revalorisation des salaires et à une amélioration de la mobilité. Cependant, nous devons réfléchir à la dimension humaine en remettant la valeur relationnelle au centre des pratiques et en évaluant le bonheur des patients, un indicateur qui n’est pas du tout pris en compte actuellement.

En 2030, la France comptera 21 millions de seniors de 60 ans ou plus, soit 3 millions de plus qu’en 2019. Plus de 80 % des Français souhaitent pouvoir vieillir à leur domicile.D’ici à 2030, du fait du vieillissement de la population et des départs à la retraite, près de 600 000 aides à domicile et aides-soignantes seront nécessaires pour répondre aux besoins des 2,5 millions de seniors dépendants. Or, actuellement, faute d’effectifs suffisants, les services de soins à domicile sont déjà contraints de réduire les plans d’aide des personnes qu’ils accompagnent.Dans ma circonscription, en Saône-e…

Je porte ici la voix des associations qui aident les plus démunis tout au long de l’année et qui attendent des réponses, tant sur les fonds annoncés par la Première ministre que sur le Fead. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Madame la ministre des solidarités et des familles, le Secours populaire français, la Croix-Rouge française, les banques alimentaires, ou encore Les Restos du cœur subissent depuis un an la crise inflationniste que nous connaissons. De plus, de nombreux publics nouveaux les sollicitent désormais pour obtenir une aide alimentaire, près de 9 millions de Français éprouvant des difficultés pour s’alimenter convenablement. Or une augmentation alarmante des charges logistiques et des coûts d’achat menace l’existence même de ces associations.En novembre 2022, la Première ministre a annoncé que 60 mil…

Dans le même esprit que le précédent, il vise à améliorer la qualité dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux et à augmenter la fréquence des évaluations réalisées sur la base d’indicateurs simples permettant de mesurer la qualité de vie et d’encadrement, par exemple le nombre de douches hebdomadaires, l’état nutritionnel des résidents ou encore le nombre de protections individuelles.

Si le présent article a pour ambition de conforter la législation en vigueur relative à l’évaluation de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, la transparence et l’accessibilité des indicateurs de qualité et des résultats des évaluations, qui sont impératives, doivent être davantage encouragées.L’amendement vise donc à ce que soient systématiquement adressés aux familles les résultats de ces évaluations, car seule leur diffusion la plus large encouragera les établissements à améliorer leur qualité.

Nous parlons beaucoup de maltraitance institutionnelle. C’est un axe majeur de prévention. Les professionnels effectuent un travail remarquable au quotidien auprès des patients, mais ils sont malheureusement en nombre insuffisant. La première cause de maltraitance institutionnelle est le manque de professionnels : lorsque vous passez trop peu de temps avec lui ou que vous bousculez les habitudes du résident, c’est déjà une forme de maltraitance. Il est essentiel de replacer le résident au cœur de nos préoccupations et, pour ce faire, de déterminer la faisabilité d’un ratio permettant de préven…

À de nombreuses reprises, dans mon département de Saône-et-Loire, nous avons évoqué le problème de la double gouvernance de l’ARS et du département. Dans un objectif d’efficacité, il serait beaucoup plus judicieux d’avoir une gouvernance unique. Cet amendement propose donc une expérimentation dans laquelle des départements volontaires pourraient financer à la fois la dépendance et le soin. Les Ehpad intègrent des résidents qui vieillissent, des situations qui évoluent. Une gouvernance unique permettra une meilleure prise en charge de ces résidents ainsi qu’une simplification, en supprimant les…

Monsieur le ministre, comptez-vous instaurer une indispensable procédure d’abattage rapide, sans passer par l’étape de la gradation des tirs, comme cela se fait déjà en Autriche et en Suisse ? Allez-vous permettre aux éleveurs à la fois dépités et en colère de retrouver la sécurité et la sérénité sans lesquelles beaucoup renonceront à leur beau métier ? Allez-vous écouter la voix des territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

…et semble reléguer au second plan le sort des éleveurs, à qui elle propose un accompagnement psychologique. Ce n’est pas d’une aide psychologique qu’ont besoin les éleveurs, mais de mesures fortes qui témoignent du soutien de l’État au monde agricole, des mesures à même d’endiguer ce qui s’apparente de plus en plus à un fléau créé par des citadins ignorant tout des réalités rurales.

La version actuelle du prochain plan Loup continue d’ignorer l’ampleur du problème…

Pourtant, c’est un drame pour ce couple d’éleveurs qui a travaillé jour et nuit afin de faire de son haras le plus important des haras privés de pur-sang anglais de Bourgogne. Cette réussite est aujourd’hui fragilisée par la perte de cette pouliche issue d’une très belle souche, qui échappe à tout barème d’indemnisation, mais surtout par la crainte de certains propriétaires qui, redoutant les récidives, ne veulent plus mettre leurs chevaux en pension.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.Les attaques du loup se multiplient. J’étais déjà intervenue, il y a trois ans, pour alerter le Gouvernement sur l’impossible cohabitation dans le bocage du Charollais-Brionnais de ce prédateur avec un mode d’élevage pastoral traditionnel. La surprotection dont bénéficie aujourd’hui le loup a entraîné sa prolifération et désespère les éleveurs ovins et bovins, qui voient souvent des années de sélection génétique anéanties par la répétition d’actes de prédation.Pour la première fois en Saône-et-Loire, berc…

Elle permettra ainsi de limiter la récidive de ces jeunes. Notre groupe votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – M. le rapporteur applaudit aussi.)

…en faveur de la sécurité des Français. Ce mécanisme est ainsi un outil supplémentaire de lutte contre la délinquance des mineurs, lesquels risquent de commettre demain des délits de plus en plus graves, s’ils ne sont pas mis en face de leurs responsabilités aujourd’hui, dès leurs premières infractions.Il paraît d’autant plus pertinent d’agir quand on connaît le niveau de récidive des mineurs après leur majorité. En effet, le rapport d’information du Sénat intitulé « Prévenir la délinquance des mineurs – Éviter la récidive », remis le 21 septembre 2022, précise : « Un nombre non négligeable de…

M. Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice, l’a rappelé en juillet : « Il faut remettre les pendules à l’heure. » Il n’est pas normal de voir des adolescents de 13 ans traîner la nuit dans les rues. Les parents demeurent les premiers éducateurs de leurs enfants.En sanctionnant financièrement les parents dès le premier délit commis par leur enfant, cette proposition de loi remplit une fonction pédagogique…

Ils ne peuvent exiger de notre société de bénéficier de la solidarité nationale.

Le 20 juillet dernier, notre collègue Jean-Louis Thiériot a déposé une proposition de loi de même nature, visant à suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants. Le même jour, Éric Ciotti, président de notre parti, a déposé une proposition de loi visant à responsabiliser les parents des enfants délinquants et absentéistes.De nombreux pays européens ont déjà instauré de tels dispositifs, à l’instar du Royaume-Uni et de la Suède. Les Français sont eux aussi favorables à une telle mesure : selon une étude réalisée par Odoxa et Backbone Consulting…

…et précise que les parents doivent assurer l’éducation de leurs enfants. L’article 227-17 du code pénal prévoit que les parents s’exposent à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende dans le cas où ils se soustraient à leurs obligations légales « au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation » de leur enfant. Malheureusement, cette disposition reste le plus souvent impossible à appliquer.Depuis de nombreuses années, le groupe Les Républicains est convaincu que la responsabilisation des parents est un levier majeur pour limiter fortement la délinquance d…

Le renseignement territorial a montré que les dernières attaques contre la République avaient été le fait d’auteurs de plus en plus jeunes, parfois âgés d’à peine 12 ans. Dès lors, il devient nécessaire d’adapter notre législation à l’évolution du profil des délinquants, afin de la rendre plus dissuasive. En effet, si certains textes de loi prévoient déjà des sanctions pour les parents, ils sont très difficiles à mettre en œuvre.L’article 371-1 du code civil rappelle que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs »…

À la fin du mois de juin 2023, la France a connu des émeutes d’une ampleur sans précédent. À la différence des émeutes de 2005, celles-ci se sont déroulées sur la presque totalité du territoire, parfois dans de toutes petites villes paisibles, et non uniquement dans les grandes villes. Elles ont impliqué des personnes très jeunes.Cette proposition de loi vise à créer un mécanisme permettant de suspendre ou de supprimer les allocations familiales pour les parents de mineurs délinquants, à établir un barème de réduction croissant en fonction du délit commis par le mineur délinquant et à assurer,…

Je le retire.

Cet amendement similaire vise à mettre en place un programme de sensibilisation à l’endométriose dans le cursus de la première année des études de santé afin de permettre aux étudiants d’apprendre à reconnaître les symptômes plus tôt et de mieux appréhender l’impact de cette maladie sur la vie quotidienne et la santé des femmes qui en sont atteintes.

L’endométriose, qui touche 10 % des femmes en âge de procréer, constitue la première cause d’infertilité en France et fait l’objet de diagnostics posés très tardivement. Il me semble nécessaire de prévoir une séance annuelle de sensibilisation dans les collèges et les lycées par groupes d’âge homogène afin de permettre aux jeunes femmes de mieux appréhender les symptômes et les implications de cette maladie dans leur vie quotidienne. Une meilleure connaissance aujourd’hui favorisera un meilleur diagnostic demain.

Il vise à prendre en considération, outre les demandeurs d’emploi, les personnes qui souhaitent se reconvertir professionnellement. Les moyens publics alloués aux organismes de formation, qu’il s’agisse des Greta – groupements d’établissements publics locaux d’enseignement –, de l’Afpa – Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes – ou des nombreux organismes privés qui répondent aux appels d’offres des régions et de Pôle emploi, sont insuffisants. Des difficultés se présentent par exemple pour les aides-soignants qui souhaitent s’orienter vers la formation d’infirmier, curs…