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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| II-51 séance | 13/10/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 56 Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au coût des contrats d’assurances qui pèsent sur les collectivités territoriales. Ce rapport indique en particulier l’évolution des coûts des polices d’assurance sur les vingt dernières années, l’impact des événements de vi | Sans sort En traitement |
| II-CF67 fin | 12/10/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 49 Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au coût des contrats d’assurances qui pèsent sur les collectivités territoriales. Ce rapport indique en particulier l’évolution des coûts des polices d’assurance sur les vingt dernières années, l’impact des événements de vi | Rejeté |
| I-CF2803 fin | 05/10/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 3 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du | Rejeté |
| I-CF2751 fin | 05/10/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 3 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au deuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du code rural et de la pêche | Adopté |
| I-CF2693 fin | 05/10/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 1 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| I-CF2607 fin | 05/10/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 1 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| I-CF2541 fin | 05/10/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 1 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| I-CF2346 fin | 05/10/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 1 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| I-CF2325 fin | 05/10/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 5 I. – Après le e du 1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au 1 sont réévaluées chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies | Non soutenu |
| I-CF2178 fin | 05/10/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 1 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| I-CF2177 fin | 05/10/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 1 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| I-CF2176 fin | 05/10/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 1 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| I-CF2170 fin | 05/10/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 5 I. Au I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et au 1 du IV du même article, les mots « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots « 2022, 2023 ou 2024 ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add | Non soutenu |
| I-CF2169 fin | 05/10/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 5 I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 209‑0 C ainsi rédigé :
« Art. 209‑0 C. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies | Non soutenu |
| I-CF2164 fin | 05/10/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 3 I. – Les alinéas 2 à 4 de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions s | Rejeté |
| 228 séance | 16/06/2023 | Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires | Article 4 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets liés à la construction, l’aménagement, la mise en œuvre d’infrastructures ou d’équipements visant à favoriser la pratique du sport, se | Non soutenu |
| 227 séance | 16/06/2023 | Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires | Article 4 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets liés à la construction, l’aménagement, la mise en œuvre d’infrastructures ou d’équipements visant à favoriser la pratique du sport, se | Non soutenu |
| 226 séance | 16/06/2023 | Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires | Article 4 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets liés à la construction, l’aménagement, la mise en œuvre d’infrastructures ou d’équipements visant à favoriser la pratique du sport, se | Non soutenu |
| 225 séance | 16/06/2023 | Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires | Article 4 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets liés à la construction, l’aménagement, la mise en œuvre d’infrastructures ou d’équipements visant à favoriser la pratique du sport, n’ | Non soutenu |
| CE150 eco | 09/06/2023 | Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE149 eco | 09/06/2023 | Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE148 eco | 09/06/2023 | Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires | Article 4 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
«8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets liés à la construction, l’aménagement, la mise en œuvre d’infrastructures ou d’équi | Non soutenu |
| CE147 eco | 09/06/2023 | Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires | Article 4 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets liés à la construction, l’aménagement, la mise en œuvre d’infrastructures ou d’équ | Non soutenu |
| CE146 eco | 09/06/2023 | Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires | Article 4 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets liés à la construction, l’aménagement, la mise en œuvre d’infrastructures ou d’équ | Non soutenu |
| CE145 eco | 09/06/2023 | Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires | Article 4 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets liés à la construction, l’aménagement, la mise en œuvre d’infrastructures ou d’équ | Non soutenu |
| CF171 fin | 07/12/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| 302 séance | 05/11/2022 | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 1 Le 1 du V de l’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « retraite », la fin du b est ainsi rédigée : « dans les deux années suivant sa cessation ; » ;
2° À la fin du c , les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». | Adopté |
| 301 séance | 05/11/2022 | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 1 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du | Sans sort Retiré |
| CF174 fin | 03/11/2022 | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| CF65 fin | 03/11/2022 | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 1 Le 1 du V de l’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « retraite », la fin du b est ainsi rédigée : « dans les deux années suivant sa cessation ; » ;
2° A la fin du c, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». | Non soutenu |
| CF64 fin | 03/11/2022 | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 1 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime » sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du c | Non soutenu |
| II-2826 séance | 28/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort A discuter |
| II-CF1408 fin | 26/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| II-410 séance | 21/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort A discuter |
| I-3587 séance | 14/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 3 Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée à l’alinéa précédent est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par | Adopté |
| 754 séance | 13/10/2022 | Financement de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 I. – À la fin, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2028 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre | Tombé |
| 753 séance | 13/10/2022 | Financement de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 I. – À la fin, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2026 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre | Tombé |
| II-CF113 fin | 13/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Non soutenu |
| I-3448 séance | 07/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 15: I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 31° À la vingt-neuvième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 44 600 ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue | Sans sort En traitement |
| I-3412 séance | 07/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 3 I. – Le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant plus de vingt-cinq ans, il n’y a pas lieu d’appliquer le plafond de 300 000 euros mentionné au présen | Retiré |
| I-2993 séance | 07/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 3 I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés :
« 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l’article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382, à concurrence de leur valeur, | Rejeté |
| I-2992 séance | 07/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 3 I - L’article 238 quindecies du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé :
« X. – L’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d’assurances qu’il représente à l’occasion de la cessation du mandat bénéficie du régime | Sans sort Retiré |
| I-2990 séance | 07/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 3 Le 1 du V de l’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « retraite », la fin du b est ainsi rédigée : « dans les deux années suivant sa cessation ; » ;
2° A la fin du c , les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». | Adopté |
| I-2984 séance | 07/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 3 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du | Rejeté |
| I-2940 séance | 07/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 4 I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé :
« Art. 209‑0 C . – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’ar | Sans sort A discuter |
| I-2938 séance | 07/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 4 I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’a | Sans sort A discuter |
| I-2936 séance | 07/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 4 I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1 er janvier 2019. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, | Sans sort A discuter |
| I-2903 séance | 07/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 4 I. - Au I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u | Sans sort A discuter |
| I-2900 séance | 07/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 4 I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et | Adopté |
| I-2897 séance | 07/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 3 I. - Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de recettes mentionnées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » | Rejeté |