M. Cyrille Isaac-Sibille

Je ne sais pas pourquoi il a été placé à cet endroit. On autorise l’aide à mourir, mais rappelons que Simone Veil, dans sa grande sagesse, s’était contentée de dépénaliser l’IVG.Si ce texte était limité à la dépénalisation de l’aide à mourir pour les médecins la pratiquant, il n’aurait posé aucun problème. Or il tend à autoriser à donner la mort et on ne sait pas jusqu’à quel point s’ouvrira la porte qu’on vient d’entrebâiller.Il eût été beaucoup plus sage et prudent, j’y insiste, de s’en tenir à une dépénalisation. Je regrette qu’on n’ait pas fait ce choix, qu’il est toujours possible de fair…

Il est défendu, en espérant que le rapporteur général puisse donner une réponse avant la fin de l’examen du texte.

Quelque chose m’a surpris hier : qu’on ait autorisé la publicité liée à l’aide à mourir. Cela me heurte, car nous savons qu’au moyen des réseaux sociaux, un tel contenu sera diffusé de façon scénarisée, ce qui ne manquera pas d’influencer les gens. Il ne faut ni empêcher, ni inciter. (M. Gérault Verny applaudit.)

Oui, il relève aussi d’un discours militant et, si l’on traite les deux côtés de la même manière, son plaidoyer pourrait être qualifié de délit d’incitation. (M. Gérault Verny applaudit.) Il faut que la loi soit respectée par les uns comme par les autres.

…que ce soit pour entraver ou pour inciter, cela ne doit pas être permis. M. le rapporteur général s’est livré à un long plaidoyer contre le délit d’entrave, qui pourrait être considéré comme une incitation.

Je voterai contre ces amendements de suppression : la loi est la loi, elle est votée ici et elle doit être respectée. Cependant, il s’agit d’un sujet sensible ; on peut comprendre qu’il donne lieu à l’expression d’opinions diverses. Le problème vient de ceux qui voudraient contraindre l’opinion des autres. D’un côté comme de l’autre,…

En disant que je suis bien évidemment favorable à la clause de conscience, je m’exprime à titre personnel mais je ne pense pas trahir l’opinion générale des membres du groupe Démocrates. Je le suis tant pour les médecins que pour les infirmiers car si nous sommes ceux qui votons cette loi, c’est sur eux que pèsera finalement la responsabilité : il paraît donc normal qu’ils bénéficient d’une clause de conscience.Je profite d’avoir la parole – je suis un peu opiniâtre – pour reposer la même question que tout à l’heure au rapporteur général, qui m’a répondu en parlant du droit à l’aide à mourir, …

J’y reviendrai.

Je vous parle du droit à mourir, pas du droit à l’aide à mourir !

Je constate que le rapporteur général prend la peine de répondre à Mme Ranc mais pas à moi !

J’aurais aimé avoir une réponse !

Je vous soumets de nouveau la proposition de renommer l’aide à mourir en droit à mourir : le rapporteur a beau me soutenir que nous en avons déjà débattu, il n’en est rien.Messieurs les rapporteurs, nous discutons du droit à l’aide à mourir alors qu’il n’existe pas dans notre législation de droit à mourir. Et quand bien même il existerait, il serait contraire à la Déclaration universelle des droits de l’Homme ainsi qu’à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui consacrent le droit à la vie comme premier droit de l’humanité. Comment est-il possible de …

Il va dans le même sens que celui de M. Monnet, mais il est moins bien rédigé. Je le retire.

Je vais lancer un débat que nous n’avons jamais eu, en proposant de renommer l’aide à mourir « droit à mourir ». La proposition de loi a bien pour objet de créer un droit à mourir, entorse encadrée, voire droit contradictoire au tout premier des droits, le droit à la vie – consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme et par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Pour aider à mourir, encore faut-il avoir le droit de mourir. Cela résume, au fond, les débats que nous avons eus cette semaine : qu’on puisse ou non bénéficier de manière excep…

Il est défendu. J’espère toutefois que les quelques minutes de débat qui nous restent permettront à M. le rapporteur général de m’apporter une réponse.

Même si c’est quelque peu répétitif, je propose de préciser que c’est l’avis du médecin qui peut faire l’objet d’un recours. Le patient prend une décision, le médecin rend un avis.

Je le retire.

Cet amendement de notre collègue Geneviève Darrieussecq vise à décliner le registre au niveau départemental pour que son utilisation soit plus simple.

Je réitère ma question à M. le rapporteur général concernant le droit à l’aide à mourir et le droit à mourir. Pour que le premier existe, faut-il que le second existe aussi alors que le seul dont il est fait mention dans les textes sur les droits de l’homme est le droit à la vie ?

Il s’agit d’un amendement de coordination. Comme l’a souligné notre collègue Firmin Le Bodo, nous avons fait en sorte que l’administration du produit létal ne puisse pas être déléguée. En conséquence, l’amendement tend à supprimer les expressions renvoyant à cette possibilité.

Cet amendement vise à s’assurer que le consentement est bien libre et éclairé. Comme l’a dit Mme la ministre, il faut vérifier jusqu’au dernier moment. Hier, nous avons adopté un amendement qui permet que la date d’administration soit fixée jusqu’à trois mois après la décision. Il est donc important de vérifier que la personne dispose toujours de son libre arbitre et qu’elle consent de manière libre et éclairée.

En effet, malheureusement, ce texte fait tout reposer sur les médecins, qui devront évaluer, porter la responsabilité, décider. C’est pourquoi j’étais plutôt favorable – j’y reviens – à ce que le patient décide, tandis que le médecin ou le collège médical mettraient à disposition leur expertise et livreraient leur avis. En tout état de cause, la société n’est pas représentée a priori dans le collège consulté, car il ne s’agit pas d’un contrôle a priori, mais d’un autocontrôle par les médecins, auxquels on laisse beaucoup de responsabilités.

Je suis opposé à ces amendements de suppression, car nous avons besoin d’un contrôle a posteriori, d’une part d’un point de vue judiciaire, pour nous assurer que la procédure se déroule comme il convient, d’autre part – c’est toujours la même question – pour savoir si cette loi s’avère compassionnelle et exceptionnelle ou, comme le redoutent certains, facteur de dérives. C’est pour cela que nous avons besoin de l’article 15.En revanche, monsieur le rapporteur général, je suis en désaccord avec vous au sujet du contrôle a priori. Il n’y en a pas. Il y a seulement un autocontrôle des médecins.

Il y a un amendement en ce sens !

Choisir d’aller dans le type d’établissement que vous décrivez, pour un patient, c’est aussi adhérer à une éthique qui ne reconnaît pas l’aide à mourir. Pour moi, il n’y a donc pas de problème, ni de contradiction. Je suis toujours sur cette ligne consistant à penser que cette loi est compassionnelle et exceptionnelle, et que ces difficultés ne se présenteront pas. (M. Philippe Vigier applaudit.)

Pour moi, ce texte est un texte d’humanité, avec une dimension compassionnelle et un caractère exceptionnel. Il me semble donc qu’il pourra s’appliquer partout.Monsieur Juvin, j’entends qu’il y a des établissements qui défendent certaines convictions, mais ce qui est vrai des soignants l’est aussi des patients.

Voilà, c’est une loi libérale !

C’est une nouvelle loi libérale !

C’est moraliste !

La République appartient à tout le monde !