M. Jean-Luc Fugit

En commission et hier soir dans l’hémicycle !

Comme vous venez de le dire vous-même, monsieur Saint-Huile, le principe du dialogue technique entre exploitants, experts et décisionnaires existe déjà et n’est absolument pas remis en cause par la réforme. L’organisation de ce dialogue ne relève d’ailleurs pas de la loi. Avis défavorable.

J’ai déjà répondu à cette proposition, tant hier soir qu’en commission, et j’ai déjà formulé un avis défavorable. D’abord, l’ASN travaille depuis sa création avec une approche déterministe. Surtout, il faut laisser les doctrines de sûreté nucléaire aux experts : ce n’est pas au législateur de les inscrire dans la loi. Mon avis sera tout aussi défavorable sur beaucoup d’autres amendements dont on a déjà débattu tant en commission qu’en séance, hier soir. Je sais que vous aimez la répétition, mais essayons d’être efficaces !

Bien sûr !

Trois grévistes la semaine dernière !

Quant aux sous-amendements nos 361 et 354 relatifs à l’information des CLI – n’est-ce pas un sujet qui vous intéresse, monsieur Cordier ? (M. Pierre Cordier fait un geste d’incompréhension) –, je rappelle que le HCTISN (Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire) compte parmi ses membres douze représentants des commissions locales d’information. L’article 4 prévoit que l’ASNR lui présente les sujets sur lesquels une association du public est organisée ; par conséquent, les CLI en seront informés. Je demande donc le retrait des sous-amendements ; à défaut, avis …

J’essaie pourtant de faire vite ! (Exclamations et rires.) Le sous-amendement no 366 de M. Dragon, qui vise à garantir et à protéger la recherche et la transmission des connaissances au sein de la future autorité, est satisfait par l’article 3, qui prévoit que l’ASNR sera assimilée à un établissement de recherche, avec tout ce que cela implique – sans compter qu’un conseil scientifique sera créé. Je demande le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, avis défavorable.

J’ai bientôt fini, madame la présidente.Par le sous-amendement no 360, il est demandé que la nouvelle autorité présente son rapport annuel au Parlement. Or celui-ci sera informé de la même manière qu’il l’est actuellement avec l’ASN et l’IRSN – sans compter que la commission a précisé le rôle de l’Opecst en matière d’information. Avis défavorable.J’en viens aux sous-amendements nos 365 et 375, qui ont trait aux moyens humains et financiers de la future autorité. Nous y reviendrons quand nous examinerons l’article 11. À ce stade, avis défavorable. Nous avons déjà renforcé les moyens – certains …

Le rôle de l’ASNR, comme celui de l’ASN et de l’IRSN, est articulé autour du contrôle de la sûreté nucléaire. L’ASNR n’a pas vocation à se prononcer sur les choix énergétiques du pays : cela me paraît tellement évident que je demande le retrait du sous-amendement ; à défaut, avis défavorable. (Le bruit va croissant.)

L’objectif est que, pour une décision donnée, le décideur – ou, si la décision est du niveau du collège, celui qui endosse la proposition faite au collège – soit distinct du responsable de l’expertise préalable, c’est-à-dire de la personne qui signe cette expertise. Tel est le sens de l’amendement adopté en commission ; il ne me semble pas nécessaire d’aller plus loin. Avis défavorable.Le sous-amendement no 372 de Mme Clapot porte sur la neutralité de l’agence en matière d’orientations énergétiques.

Nous y reviendrons – notamment sur la question des brevets – quand nous examinerons l’article 3.Passons aux sous-amendements nos 362, 351, 363 et 344, qui traitent de l’indépendance de l’expertise. (Brouhaha.) Nous avons eu ce débat en commission, et nous avons clarifié la séparation entre les missions d’expertise et de décision – j’ai même déposé un amendement en ce sens, comme certains de mes collègues.

Sur le plan déontologique, cela ne tient pas, et c’est pourquoi je ne peux qu’être défavorable à ces sous-amendements.Dans son sous-amendement no 371, Mme Clapot s’inquiète de la recherche. Ce qui m’inquiète pour ma part, madame Clapot, c’est que vous teniez cette position alors que vous avez participé aux réunions de la commission quand nous avons abordé le sujet, à l’article 3.

Je suis bien entendu favorable à l’amendement no 331 du Gouvernement et aux amendements identiques, mais défavorable à tous les sous-amendements dont ils font l’objet. Par souci d’efficacité, je répondrai à ces derniers en les regroupant par thème. Personne ne pourra dire que je ne donne pas d’explications !Le sous-amendement no 357 traite de l’approche déterministe. Quoi qu’aient affirmé certains lors de la discussion générale, j’ai bel et bien répondu à cette question en commission la semaine dernière – prétendre le contraire est un peu fort de café ! Ce sous-amendement prévoit d’inscrire da…

Je ne peux donc que m’y opposer. Avis défavorable.

…notamment les start-up, puisqu’il leur serait demandé une expérience préalable dans l’exploitation d’installations nucléaires de base existantes. Or seule EDF exploite actuellement de telles installations.J’ajoute qu’un groupe de travail de l’Opecst suit les innovations ayant trait aux réacteurs nucléaires – M. Leseul a assisté à ces travaux très intéressants. Le Parlement surveille donc de près l’innovation nucléaire.Enfin, votre amendement réécrit l’article 1er, madame Batho, sans rétablir l’ASNR.

Certains de ces principes sont même renforcés, comme la transparence et l’approche intégrée de l’expertise et de la recherche. L’autorité unique et intégrée permettra d’instituer un continuum – dont il n’existe encore que les prémices – entre la recherche, les experts et la décision.En outre, les principes de la sûreté nucléaire sont évolutifs et ne relèvent pas du domaine législatif. En la matière, mieux vaut se garder de figer une doctrine dans la loi, et s’en remettre aux experts.J’en viens à l’amendement no 140 de Mme Batho : il vise à exclure les nouveaux exploitants potentiels du nucléai…

Je commencerai par émettre un avis défavorable sur les huit premiers amendements, nos 33 à 241, qui visent à conserver la dualité des structures – laquelle n’est, selon moi, qu’apparente. Le système actuel est faussement dual : c’est ce qu’indique le rapport de l’Opecst, et ce qu’a confirmé le président de cet office, le sénateur Stéphane Piednoir, lors de son audition par la commission – certains d’entre vous y ont assisté. Au fil de ses rapports, l’Opecst a constaté que les équipes de l’ASN et de l’IRSN, en particulier leurs experts, travaillaient déjà ensemble. Nous proposons de les rassemb…

Je m’associe à l’hommage rendu par Mme Clapot aux personnels de l’IRSN, et j’y inclus ceux de l’ASN : le projet de loi ne remet aucunement en cause leur compétence et leur dévouement ; au contraire, nous souhaitons leur donner plus de moyens et d’indépendance, tout en rendant leurs fonctions plus attractives, pour accompagner la relance du nucléaire.

Comment pouvez-vous dire ça ?

Pour l’ensemble de ces raisons, nous devons poursuivre le débat. Je vous invite donc à repousser massivement cette motion de rejet préalable car ainsi, je le répète, vous respecterez le travail parlementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

…cela signifie que vous refusez le premier alinéa de l’article 11, qui prévoit précisément une augmentation de salaire pour les personnels de l’IRSN et de l’ASN dès cette année. C’est particulièrement important.

C’est moi qui ai dit cela ?

C’est pourquoi nous devons nous interroger non seulement sur la réorganisation mais aussi sur l’augmentation des salaires – d’ailleurs, M. le ministre, qui en est conscient, l’a dit et la mesure est prévue dans le projet de loi. Sachez que si vous n’acceptez pas de discuter de ce texte,…

Bien sûr que si, il est issu du rapport ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Il faut poursuivre le débat. Après le rapport de l’Opecst, un autre travail a été mené pour aboutir au projet de loi. On a omis de rappeler que douze groupes de travail ont été constitués, avec les personnels de l’ASN et de l’IRSN, pour commencer à réfléchir à l’organisation de la future autorité.N’oublions pas non plus le Sénat qui a amélioré le texte – n’est-ce pas, monsieur le ministre ? En commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, nous avons poursui…

Je ne sais pas si vous avez bien écouté les interventions des orateurs en commission ainsi que pendant la discussion générale, monsieur Saint-Huile. Il me semble en tout cas que nous y avons rappelé tous les avantages de la réforme.Vous devez, chers collègues, repousser la motion de rejet préalable car ainsi vous respecterez le travail du Parlement – je n’imagine pas une seule seconde que des députés s’opposent au travail parlementaire. Car l’origine de ce texte est un rapport de l’Opecst, dans lequel sont formulées plusieurs recommandations, rapport examiné le 11 juillet dernier au cours d’un…

L’ASN compte au moins 200 experts, qui instruisent des dossiers examinés par le collège de l’ASN et sur lesquels l’agence est appelée à prendre des décisions. Je conçois qu’on puisse être en désaccord avec la réforme, mais arrêtons de faire croire à celles et ceux qui nous écoutent qu’il y a, d’un côté, les experts, de l’autre, ceux qui décident. C’est faux. En revanche, il faudra que les chercheurs accompagnent bien les experts, parce que les seconds ne peuvent gagner en compétence qu’en collaboration avec les premiers.L’article 1er, supprimé en commission, doit être rétabli : c’est la clef d…

Au contraire, l’exigence, nous voulons la renforcer, en adaptant le système actuel, qui repose, d’une part, sur l’ASN, d’autre part, sur une partie de l’IRSN, avec la recherche et l’expertise.S’agissant de l’expertise, il est erroné de dire que l’IRSN la concentre toute.

Le projet de loi ne prévoit aucune baisse d’exigence en matière de sûreté. Soyons clairs : nous n’avons jamais dit que tel était notre objectif.

C’est le sens de l’amendement, adopté en commission, qui prévoit de permettre à l’Opecst de suivre l’état d’avancement des travaux préparatoires d’installation de l’ASNR puis de demander au Gouvernement de lui remettre régulièrement des bilans du fonctionnement de cette nouvelle autorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Nous avons également prévu, à la demande des syndicats, que le changement soit spécifiquement accompagné.Enfin, j’insiste sur ce point, le Parlement devra suivre avec une attention particulière l’application de la réforme.