M. Jean-Luc Fugit

L’existence des groupes permanents d’experts est préconisée par l’Agence internationale de l’énergie atomique : il s’agit que l’autorité de contrôle bénéficie d’un éclairage indépendant en vue de sa prise de décision, ce qui permet de confronter les points de vue. Ils sont de fait indépendants.Par ailleurs, l’alinéa 10 de l’article 2 prévoit déjà que le règlement définit les règles propres à prévenir les conflits d’intérêts des membres des groupes permanents d’experts. Ces règles déontologiques sont précisées dans une annexe du règlement intérieur, dans la charte de l’expertise externe réalisé…

Je me contenterai de répondre sur les amendements, même si M. Saint-Huile n’a pas présenté le sien.

Les bureaux des commissions de nos assemblées ainsi que de l’Opecst décident de leurs méthodes de travail. Laissons-les libres de s’organiser. Avis défavorable.

Cet amendement a déjà été examiné précédemment. Mon avis est toujours défavorable.

Cet amendement a déjà été examiné précédemment. Mon avis est toujours défavorable.

…nous y reviendrons lorsque nous aborderons l’alinéa 12 de l’article 2. L’équilibre trouvé me semble donc satisfaisant.

Avis défavorable.

Il ne me semble pas souhaitable d’inscrire dans la loi la forme que prendront les résultats d’expertise. Évitons de rigidifier à l’excès le cadre normatif et laissons la future autorité décider de la forme la plus pertinente de publication desdits résultats, en fonction des enjeux de chaque décision. Le principe de publication est désormais inscrit dans la loi,…

Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle. Avis défavorable.

Défavorable, pour les mêmes raisons qu’à l’amendement précédent.

Avis défavorable.

Nous n’avons pas tout à fait la même lecture des dispositions adoptées à ce sujet par le Sénat : vous iriez au-delà des missions d’une telle commission, qui veille essentiellement au respect des règles déontologiques applicables aux personnels – c’est déjà là une tâche importante. Les modalités de publication des expertises relèvent plutôt du règlement intérieur ! Voyez le déontologue de notre assemblée : il vérifie que chacun d’entre nous respecte les règles de fonctionnement, mais ne nous dit pas si nous devons publier les rapports auxquels nous avons travaillé.

La question que vous soulevez n’a pas de lien direct avec le texte. Avis défavorable.

Ces dialogues ne relèvent ni du domaine législatif ni du domaine réglementaire ; rien ne s’oppose à ce qu’ils figurent dans un règlement intérieur, mais ce sera à l’autorité concernée d’en décider. Du reste, l’article 1er, tel qu’adopté hier, prévoit que l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection « participe, dans ses domaines de compétence, à l’information du public et à la mise en œuvre de la transparence », et l’article 4 qu’elle présente, entre autres au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), « les sujets sur lesquels une association…

Avis défavorable.

L’autosaisine de l’IRSN relève de la pratique, non de la législation, et il ne faudrait pas rigidifier le fonctionnement de l’autorité administrative indépendante (AAI) que nous nous apprêtons à créer ; à ce sujet, c’est elle qui décidera. En outre, le texte prévoit de renforcer le dialogue entre le public et les experts – nous y reviendrons. Une telle précision est donc inutile : avis défavorable.

Supprimer l’article 11 serait contre-productif. Avis défavorable.

L’alinéa 8 de l’article 2 fait office de garde-fou : il prévoit, nous l’avons évoqué à plusieurs reprises, « une distinction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ». Quant à l’absence de lien hiérarchique, je me demande comment elle pourrait être praticable au sein d’une autorité intégrée unique, où tout le monde sera subordonné au directeur général – nous en avons parlé en commission. Cette disposition serait tout simplement inopérante ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous vous opposez à la réforme…

Je m’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Défavorable : nous avons déjà eu ce débat.

Je ne vois pas pourquoi le président de l’ASNR ne pourrait pas inviter les comités sociaux à siéger. Votre amendement serait même contre-productif. Avis défavorable.

Défavorable ; nous avons déjà eu plusieurs fois ce débat.

Défavorable : il importe, pour la représentation sociale, de conserver ces dispositions transitoires.

Les douze groupes de travail sont pilotés par les directions de l’ASN et de l’IRSN : vous les connaissez très bien.

Je faisais référence au groupe de travail que nous avons consulté sur la notion de distinction.

Il ressort de l’étude d’impact du projet de loi que le corpus d’accords du CEA est très proche de celui de l’IRSN, qui est lui aussi un Epic. C’est du reste pour cette raison que la période de transition sera en l’occurrence de douze mois, ainsi que le prévoit le code du travail, contre trente mois pour les salariés de l’IRSN qui rejoindront le personnel de l’ASN au sein de la future autorité administrative indépendante.

Je parlais d’un groupe de travail.

Défavorable : cet article contient des dispositions protectrices pour les salariés.

Contrairement à ce que vous sous-entendez, la possibilité d’interaction entre les personnels ne nuit en rien à l’indépendance. Telle est la position équilibrée à laquelle nous avons abouti à la suite d’échanges avec les personnels.

Défavorable. On peut interagir tout en restant indépendant, madame la députée.