J’ajoute que cette possibilité de renforcer les objectifs est prévue dans la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.
NIDéputé · Rhône, 11e circonscription · Professeur de faculté · mandat terminé le 21 juin 2022
J’ajoute que cette possibilité de renforcer les objectifs est prévue dans la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.
Il vise à renforcer, d’ici à 2025, les obligations d’équipement des parkings des bâtiments non résidentiels existants. Nous avons abordé ce sujet en commission.Dans la rédaction actuelle du projet de loi, seule une place doit être équipée si le parking dispose de plus de vingt emplacements, et quelle que soit sa taille. Si une telle situation est satisfaisante pour un parking de vingt places, elle ne l’est pas pour un parking de cent places ! Par conséquence, l’amendement prévoit une place équipée par tranche de vingt places existantes.
Je m’apprêtais pourtant à donner un avis favorable !
Même avis, mêmes arguments.
Tout à fait d’accord.
Cela ne venait pas de moi.
Avis défavorable. Le présent amendement restreint les critères qui donnent lieu à un pré-équipement obligatoire des bâtiments rénovés. Il s’agit d’abaisser à 20 %, contre 25 % de la valeur du bâtiment, le seuil à partir duquel la rénovation est considérée comme importante. Les rénovations seraient de la sorte plus nombreuses à donner lieu au pré-équipement des parkings. Toutefois, une telle extension risque d’englober des travaux de rénovation de trop faible importance, qui sont sans lien avec les fonctions de stationnement du bâtiment.Nous ne souhaitons donc pas modifier ce seuil.
Pas du tout.
Avis défavorable. Cet amendement vise à énoncer un critère supplémentaire pour déclencher l’obligation de pré-équipement, en se fondant sur le « pourcentage de l’enveloppe du bâtiment concerné ». J’y vois deux inconvénients. D’une part, la rédaction ne me semble pas très claire. D’autre part, nous avons déjà précisé, dans plusieurs amendements, les conditions d’existence de cette obligation de pré-équipement.
Je visais les collègues qui ont signé des amendements.
Avis défavorable. Comme je l’ai dit précédemment, ces précisions ne semblent pas opportunes car elles vont au-delà de la directive européenne. Par ailleurs, leur champ d’application pourrait être très vaste. Ainsi, des travaux réalisés sur le toit d’un immeuble pourraient contraindre à équiper son parking en bornes électriques !
Certes.
Il ne s’agit que d’une place, madame Lacroute.
Le présent amendement vise à rendre plus systématique le pré-équipement des emplacements de stationnement lors d’une obligation déclenchée par des travaux de rénovations importants, afin d’éviter qu’une lecture stricte de la loi ne permette d’éluder l’obligation. Il est ainsi proposé de rapprocher la rédaction du projet de loi de celle de la directive européenne.
Avis défavorable. Ces précisions vont au-delà de ce que demande la directive européenne : une telle surtransposition ne paraît pas opportune.
Je vais essayer d’expliquer clairement ce qu’il en est. J’ai trouvé que l’amendement à l’origine de cet article, qui a été introduit par le sénateur Didier Mandelli, rapporteur au Sénat, allait dans le bon sens. J’ai d’ailleurs souhaité, en commission, raccourcir le délai de mise en application de la disposition. Pourquoi ?Premièrement, pour une raison tenant à la sécurité. Qu’on le veuille ou non, on l’a tous vécu, en traversant sur un passage piéton ou en circulant en voiture à l’approche d’un passage piéton : le véhicule garé juste à gauche gêne la vue, plus particulièrement celle des perso…
Je ne vois pas les choses comme vous, je l’avoue, monsieur Sermier.
Cet amendement sera satisfait par un amendement no 3561 que je présenterai dans quelques instants au nom de la commission. Demande de retrait.
Je rappelle que les alinéas 12 et suivants de cet article sont la transposition de la directive 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique. Cette dernière prévoit le pré-équipement d’une place sur cinq dans les nouveaux bâtiments non résidentiels. Objectivement, cela me semble suffisant, compte tenu de la part des véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les ventes de véhicules neufs, et malgré les perspectives de croissance…
Cet amendement subordonne l’abattement sur le TURPE à la bidirectionnalité des bornes installées.Les véhicules électriques et hybrides rechargeables peuvent en effet constituer une ressource pour le réseau d’électricité : leurs batteries fournissent un mécanisme de stockage de l’électricité. Le chargement de ces véhicules en électricité peut être piloté pour s’accomplir dans les périodes où la demande d’électricité est moins forte ; inversement, les batteries des voitures peuvent stocker de l’électricité et la restituer au réseau quand la demande d’électricité est particulièrement forte, dans …
Je procéderai à l’envers.L’amendement no 531 est satisfait par le code de la route : le port du gilet rétroréfléchissant certifié est obligatoire pour tout cycliste circulant de nuit hors agglomération. Cette obligation me semble pertinente et suffisante à ce stade : il ne me semble objectivement pas opportun de faire peser une contrainte supplémentaire sur la pratique du vélo, alors que nous souhaitons la voir se développer. C’est en tout cas ce que j’ai compris de l’ensemble des débats que nous avons eus jusqu’à présent, notamment en commission ; compte tenu du nombre d’amendements déposés s…
Avis favorable, comme je l’ai dit tout à l’heure : cet amendement permettra d’encourager l’utilisation de véhicules moins polluants pour les transports publics de personnes.
Je comprends l’intention de cet amendement, mais il ne peut être adopté tel quel, car il fait référence à des catégories de véhicules qui relèvent du niveau réglementaire. En revanche il sera satisfait par votre propre amendement no 2225, auquel je donnerai un avis favorable lorsqu’il viendra en discussion. Je suggère donc le retrait.
Alors que nous abordons cette série d’amendements, il ne me semble pas inutile de rappeler rapidement l’état du droit en matière de taux de réfaction.Afin d’encourager le déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, le 2° du I de l’article 23 du projet de loi initial – devenu I bis –comporte une mesure d’aide transitoire dérogeant à la limitation de droit commun, prévue à l’article L. 341-2 du code de l’énergie, qui plafonne à 40 % la prise en charge des coûts de raccordement aux réseaux.Cet alinéa prévoit en effet de porter ce plafond de prise en ch…
L’amendement est satisfait par le décret en préparation, qui prévoit notamment que leur vitesse soit limitée à 25 kilomètres à l’heure et que leur circulation ne soit autorisée que sur les voies où la vitesse ne peut dépasser 50 kilomètres à l’heure. Le décret et la mise en œuvre des articles adoptés hier répondant à votre souhait, je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
Je crois me rappeler que cet amendement avait déjà été déposé en commission. Il est satisfait par le droit existant en matière de pouvoir d’adaptation des maires. C’est en effet un principe général du droit : les maires peuvent diminuer la vitesse de circulation autorisée, non l’augmenter – je ne reviendrai pas sur le débat d’hier soir. Ainsi, une maire a le droit de diminuer dans sa commune la vitesse autorisée de 50 à 30 kilomètres à l’heure en créant des zones 30. Comme il a été dit en commission, ce droit remonte à une décision plus que centenaire du Conseil d’État – elle date du 28 avril …
Je comprends l’intention mais la mesure relève du niveau réglementaire. Je demande par conséquent le retrait de l’amendement.
Il renforce le principe de l’amendement de Mme Pompili, en précisant ses conditions d’application.Quant à l’amendement de M. Gouffier-Cha, il est positif et exprime une intention intéressante, mais il porte sur les aménagements à venir, ce qui me semble un peu excessif. L’idée est plutôt de maintenir la continuité des aménagements existants. Je demande donc son retrait au profit de celui de Mme Pompili, auquel le sous-amendement apportera un certain nombre de précisions. Voilà pour faire court, mais je peux aller plus loin si vous le souhaitez.
Mme la ministre pourra confirmer que le décret actuellement en préparation qui sera publié le 1er septembre prochain satisfait pleinement votre amendement, madame Provendier. En effet, le projet de décret et le dossier de presse qui l’accompagne reprennent les éléments de l’amendement.Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je laisse Mme la ministre vous apporter des précisions.
Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.