Séance du 11/06/2019· Article 26 C· rapporteur À mon avis, cet amendement n’est pas situé au bon endroit dans le texte. Nous aurons, par la suite, des amendements visant à faire des ajouts de ce type, à l’article 28 ter notamment, dont certains seront sans doute adoptés. Celui-ci est mal placé, je vous invite donc à le retirer. Autrement, j’émets un avis défavorable.
Séance du 11/06/2019· Après l’article 26 B· rapporteur Monsieur Sermier, comme nous l’avions évoqué en commission, c’est déjà le droit commun de la commande publique que de privilégier la meilleure offre en fonction des critères de sélection du marché public, et notamment du coût et de la qualité du produit.De mon point de vue, cet amendement, que vous qualifiez vous-même d’appel, pourrait trouver un écho intéressant dans le projet de loi relatif à l’économie circulaire qui sera débattu dans les mois à venir. Je vous invite donc à le retirer. Sinon, l’avis de la commission est défavorable.
Séance du 11/06/2019· Après l’article 26 B· rapporteur Notre collègue Duvergé sait très bien que nous sommes d’accord sur la nécessité de travailler au développement des analyses du cycle de vie des véhicules.Je ne reprendrai pas l’argumentation précédemment développée. Un travail est en cours, dans notre pays comme à l’échelle européenne, qui doit aboutir en 2023. De toute évidence, nous devrons – vous, moi ou d’autres – être très vigilants à ce sujet.Toutefois, les dispositions proposées n’ont pas vocation à être inscrites dans la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.
Séance du 11/06/2019· Après l’article 26 B· rapporteur Chère collègue, j’imagine que la fabrication des batteries, de façon générale, intègre des processus d’évaluation de qualité.Nous avons évoqué, en commission, les études sur le cycle de vie des véhicules électriques. Il s’agit ici, plus spécifiquement, du cycle de vie des batteries, qui font l’objet de nombreuses idées reçues, s’agissant notamment de leur fin de vie.Je rappelle que de nombreux travaux ont pour objet de déterminer les moyens de leur donner une seconde vie, notamment pour le stockage d’énergie à proximité des bâtiments. Plusieurs études sont menées sous l’autorité de l’ADEME – A…
Séance du 11/06/2019· Après l’article 26 B· rapporteur L’amendement tend à autoriser une expérimentation portant sur le cycle de vie des véhicules, dans des régions particulières. Il n’est pas nécessaire de recourir à la loi pour ce faire. Les collectivités peuvent d’ores et déjà procéder à de telles expérimentations. Je ne vois pas l’intérêt de les y contraindre par la loi.Si elles en mènent, on peut espérer qu’elles en feront bénéficier leurs partenaires. Un travail fructueux mené avec nos chercheurs, par exemple, sera le bienvenu. Demande de retrait ou avis défavorable.
Séance du 11/06/2019· Après l’article 26 B· rapporteur L’amendement dispense, jusqu’au 1er janvier 2023, les entreprises gérant plus de cent véhicules et les loueurs de véhicules de l’obligation de verdissement applicable aux véhicules utilitaires légers, à l’exclusion des autres.Compte tenu du faible développement de l’offre de tels véhicules à l’heure actuelle – nous espérons qu’elle progressera –, les objectifs initialement assignés pourraient ne pas être atteints. La commission est favorable à cet amendement de bon sens.
Séance du 11/06/2019· Après l’article 26 B· rapporteur L’amendement no 3163, identique au précédent, est défendu.Depuis l’examen du texte en commission, nous avons retravaillé la question. En particulier, les données seront traitées par l’Agence nationale des titres sécurisés – ANTS. Surtout, je rappelle que nous nous inscrivons dans une démarche de confiance, qui suppose de garantir la transparence. Tel est le sens des amendements, auxquels la commission est évidemment favorable.
Séance du 11/06/2019· Après l’article 26 B· rapporteur L’amendement étend aux deux-roues les obligations de verdissement des flottes publiques et me semble donc aller dans la bonne direction. Toutefois, ces véhicules sont beaucoup moins nombreux que les voitures et les véhicules lourds. En effet, les flottes publiques sont surtout composées de véhicules légers et, pour le transport en commun, de véhicules lourds. Les deux-roues sont surtout des véhicules d’intervention, qui ne sont pas concernés par les obligations de verdissement, fixées par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.Je demande le retrait…
Séance du 11/06/2019· Article 26 B· rapporteur Les amendements identiques nos 2732 rectifié, 2979 rectifié et 3165 rectifié précisent l’article 26 B, relatif au verdissement des flottes des loueurs, taxis et VTC.Les loueurs seront soumis aux obligations générales découlant de l’article 26 A, si bien que les amendements nos 56, 57 et 53 sont déjà satisfaits. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.Mon avis est évidemment favorable pour les trois amendements identiques, puisque j’ai déposé l’un d’entre eux. Ils proposent d’inclure les centrales de réservation et participent donc de notre volonté d’étendre les …
Séance du 11/06/2019· Article 26 B· rapporteur M. Zulesi l’a brillamment défendu.
Séance du 11/06/2019· Article 26 A (suite)· rapporteur Il s’agit d’éviter les potentiels contournements de la législation, en prévoyant que les véhicules détenus ou gérés par les filiales soient comptés avec ceux de la maison mère. L’idée est de consolider les flottes à l’échelle du groupe.
Séance du 11/06/2019· Article 26 A (suite)· rapporteur L’amendement vise à élargir les obligations de verdissement aux flottes des entreprises de plus de vingt véhicules, qui s’appliqueraient ainsi aux PME. Cela me semble peu souhaitable. Il est préférable de concentrer ces obligations sur les entreprises d’une certaine taille, notamment celles qui possèdent ou utilisent au moins cent véhicules.Nous inciterons les autres entreprises à acquérir des véhicules à faibles émissions par le mécanisme du bonus-malus et par la possibilité d’acheter des véhicules d’occasion. Enfin, les nombreuses petites entreprises pratiquant le leasing auprès de loueurs b…
Séance du 11/06/2019· Article 26 A (suite)· rapporteur J’émets un avis défavorable à l’adoption de cet amendement rédactionnel.
Séance du 11/06/2019· Article 26 A (suite)· rapporteur Cet amendement de coordination et de précision rédactionnelle vise à harmoniser la rédaction des obligations applicables aux secteurs privé et public.
Séance du 11/06/2019· Article 26 A (suite)· rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire L’amendement est largement satisfait.Il propose d’étendre les motorisations éligibles au verdissement progressif des flottes des entreprises aux véhicules hybrides rechargeables et à hydrogène, mais la commission les a déjà inclus dans le champ du texte. Il tend également à intégrer les véhicules au gaz, qui ne répondent pas aux conditions posées par l’article L. 224-7 du code de l’environnement.Quant au bilan sur l’évolution des infrastructures de recharge électrique disponibles et de l’offre de véhicules à faibles émissions, mon amendement no 3163 partage le même objet, mais sa rédaction est…
Séance du 07/06/2019· Article 22 bis AB· rapporteur La commission a introduit dans le texte l’article 22 bis AB qui dispose : « Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur la progression du marquage des vélos et sur l’évolution des vols de vélos. » Nous verrons si le développement du marquage permet de lutter efficacement contre le vol. On compte en moyenne quelque 400 000 vols annuels. Puisque ces amendements identiques sont satisfaits, j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Séance du 07/06/2019· Après l’article 22 bis AA· rapporteur J’en demande le retrait. Tout me semble avoir été dit.
Séance du 07/06/2019· Après l’article 22 bis AA· rapporteur D’autre part, un règlement européen a été adopté, qui prévoit d’installer ces systèmes d’alerte anti-collision sur tous les véhicules homologués à partir de 2022, et sur tous les véhicules neufs à partir de 2024.Troisième point : l’exemple de Londres, qui a expérimenté ce dispositif, montre que celui-ci est long à mettre en place – environ cinq ans. Surtout, je le dis même si ce n’est pas une réponse suffisante, la protection des cyclistes passe bien entendu par la création d’itinéraires sécurisés. Nous allons bientôt examiner les obligations prévues en la matière. Le nerf de la guerre pour la…
Séance du 07/06/2019· Après l’article 22 bis AA· rapporteur On ne peut que partager l’objectif visé, surtout lorsque l’on connaît certains des drames qui en ont motivé la rédaction. Toutefois, contrairement à l’amendement adopté en commission, relativement à l’apposition d’une signalisation sur les camions, ils ne me semblent pas pouvoir être adoptés tels quels. Je vais essayer d’expliquer pourquoi.En premier lieu, ces amendements exigeraient d’équiper, dès à présent, tous les camions qui entrent dans les centres-villes ; or cela prendra forcément du temps.
Séance du 07/06/2019· Après l’article 22· rapporteur Tel est l’objet de l’amendement no 3167 rectifié et de l’amendement identique no 2263 rectifié, et c’est pourquoi je demande le retrait des autres amendements en discussion commune.
Séance du 07/06/2019· Après l’article 22· rapporteur Je demande le retrait de la première série d’amendements identiques au profit des amendements nos 2263 rectifié et 3167 rectifié.L’idée est d’avancer sur la question du droit au local à vélo, que nous venons d’évoquer, sans toutefois trop bouleverser les règles de majorité qui régissent les copropriétés. Le vote à la majorité absolue est actuellement de règle pour les travaux qui affectent les parties communes. Les dérogations possibles à cette règle concernent les travaux de mise aux normes pour des raisons de sécurité. Je propose que, sans bouleverser cet équilibre, on fasse en sorte qu’on p…
Séance du 07/06/2019· Après l’article 22· rapporteur Étant identique à celui de M. Pancher, lui aussi est défendu.
Séance du 07/06/2019· Après l’article 22· rapporteur Ces amendements visent à créer un droit à local à vélo, comme il existe un droit à la prise, dans les copropriétés. Il est évident que je partage l’objectif du développement des places de stationnement pour les vélos dans les copropriétés. Toutefois, ces amendements portent atteinte de manière non négligeable à l’utilisation des parties communes d’un immeuble. En commission, nous avions déjà eu une discussion sur ce thème, qui avait conduit au retrait des amendements sur le sujet. Depuis, une réflexion a été menée – je n’entre pas dans les détails – et nous allons proposer, avec M. Pancher, de…
Séance du 07/06/2019· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Il est identique au précédent. Nous avons évoqué le sujet lors de nos débats en commission et conclu à la nécessité de retravailler certains points.Les amendements sont le fruit de notre travail. Ils permettent d’avancer la date d’entrée en vigueur de l’obligation susmentionnée pour les marchés publics.
Séance du 07/06/2019· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Ces amendements m’ont amené à étudier en détail la disposition proposée, qui semblait intéressante de prime abord.Toutefois, un examen approfondi des règles en vigueur, notamment de l’article R. 111-14-4 du code de la construction et de l’habitation, démontre que les nouveaux immeubles résidentiels doivent obligatoirement être pourvus d’un local à vélos couvert et sécurisé.De surcroît, l’arrêté du 13 juillet 2016 fixe à 0,75 m2 par logement – pour les logements ayant au plus deux pièces principales – et 1,5 m2 par logement – pour les autres – la superficie minimale dédiée au stationnement des …
Séance du 07/06/2019· Suspension et reprise de la séance· rapporteur L’alinéa que vous évoquez, chère collègue, porte uniquement sur l’application de la loi à Mayotte. Je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire de laisser une année supplémentaire pour ce département d’outre-mer, sans y être hostile si cela s’avère nécessaire.Toutefois, un problème subsiste. L’exposé sommaire de l’amendement ne fait aucune mention de ce département d’outre-mer. Peut-être y a-t-il un décalage entre la rédaction et votre intention. Demande de retrait ou avis défavorable.
Séance du 07/06/2019· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Au risque de vous décevoir, chère collègue, je vous fais observer que votre amendement se contente d’énoncer une possibilité. Il n’est pas nécessaire de recourir à la loi pour prévoir un tel dispositif.Ce qui me gêne davantage, c’est qu’on a le sentiment, à la lecture de votre amendement, qu’il ne s’applique qu’aux établissements dispensant l’apprentissage du vélo. Il me semble trop ciblé. « Et les autres ? », serait-on tenté de demander.En outre, une telle compétence peut d’ores et déjà être mise en œuvre par les collectivités territoriales, sans qu’il soit nécessaire de recourir à la loi. De…
Séance du 07/06/2019· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Absolument !
Séance du 07/06/2019· Article 26 AA· rapporteur C’est ce que j’ai dit à la tribune !
Séance du 07/06/2019· Article 26 AA· rapporteur Nous sommes d’accord !