C’est un avis défavorable : on s’éloigne de la vocation du forfait mobilités.
NIDéputé · Rhône, 11e circonscription · Professeur de faculté · mandat terminé le 21 juin 2022
C’est un avis défavorable : on s’éloigne de la vocation du forfait mobilités.
C’est un avis défavorable : le forfait mobilités ne me paraît pas être le bon support. Je rappelle qu’il existe trois types de frais de transport pouvant être pris en charge : les abonnements en transports en commun ; les frais de carburant et de recharge de véhicules électriques, aux termes de l’article L. 3261-3 du code du travail ; les mobilités actives et partagées, pour lesquelles le forfait mobilités est aujourd’hui créé. Les frais de stationnement permettant aux salariés de rejoindre l’offre de transport en commun à faible émission la plus proche relèvent des deux premiers et ne sauraie…
Je sens que la pression monte !Fixer un montant minimal de prise en charge des frais de déplacement des salariés me semble contradictoire avec l’idée de laisser dans un premier temps aux partenaires sociaux la liberté de négocier.Par ailleurs, il ne me semble ni habile ni juste de prévoir des seuils différents selon la taille de l’entreprise. Ce serait même contraire au principe constitutionnel d’égalité. Une telle disposition serait donc vraisemblablement censurée par le Conseil constitutionnel. Pour éviter cela, je préconise que nous n’adoptions pas cet amendement.
Monsieur Prud’homme, vous proposez de mettre fin progressivement à la vente des véhicules lourds utilisant des énergies fossiles. C’est une perspective vers laquelle il faudra tendre, cela va de soi. J’apporterai toutefois une nuance : s’agissant des véhicules à faibles émissions, le gaz est autorisé pour les véhicules lourds, comme vous le savez. La définition des véhicules à faibles émissions distingue les véhicules lourds des véhicules légers, la nature des carburants utilisables étant différente.Toutefois, en l’état, nous ne pouvons pas adopter cet amendement, car la question des véhicules…
La solution du forfait a été retenue pour ne pas compliquer les choses. L’idée du forfait mobilités est justement d’être « forfaitaire », donc de couvrir globalement les frais de mobilité des salariés. Il me semblerait complexe de revenir aux frais kilométriques – comme ceux qui existent actuellement pour le vélo –, une solution qui incite peu à recourir aux mobilités durables.Par ailleurs, je précise qu’un registre de preuve va être constitué qui permettra d’attester la réalité de la pratique du covoiturage. Cela rendra l’usage du forfait mobilités à la fois relativement simple et efficace, p…
Ces amendements sont totalement satisfaits par l’amendement no 2796 de M. Zulesi, adopté précédemment, qui concerne toutes les mobilités partagées. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Cet amendement vise à intégrer dans le forfait mobilités les frais afférents aux engins de déplacement personnel, que l’on appelle désormais les « EDP ». Toutefois, cette catégorie de déplacements concerne un faible nombre de salariés, essentiellement dans les grandes agglomérations, lesquelles sont plutôt bien desservies en transports en commun. Par ailleurs, leur prise en charge est en partie assurée par l’extension du dispositif aux services de mobilité partagée et au free floating. Avis défavorable.
Pour en être membre, je connais assez bien le fonctionnement de l’OPECST. Comme nous l’avons expliqué en commission, l’idée est de disposer d’un rapport de suivi technologique très poussé. Pour réaliser une telle étude, il faut y travailler en profondeur plusieurs mois durant, quasiment un an. Nous avons proposé de faire ce travail tous les cinq ans, rythme intéressant selon nous pour mesurer les évolutions technologiques.Si nous adoptions votre amendement, ce rapport devrait être rendu tous les deux ans. Nous aurions à peine terminé le travail qu’il faudrait lancer une nouvelle étude.Cela las…
Cet amendement est satisfait par l’amendement no 2796 de M. Zulesi qui intègre au dispositif les services de mobilité partagée. Demande de retrait.
Je suis un peu surpris par l’amendement de M. François-Michel Lambert, qui supprime la prise en charge des frais de transport pour les conducteurs de véhicule en covoiturage. Encourager le recours au covoiturage devrait pourtant être une priorité, notamment pour les déplacements domicile-travail – nous avons déjà évoqué ce point la semaine dernière en examinant le titre II. En effet, l’autosolisme participe à la saturation des axes de transport et est un facteur d’augmentation des émissions – lesquelles, je me permets de le rappeler, ne concernent pas seulement le CO2 mais aussi les « polluant…
Nous sommes tous très sensibles à l’objet de cet amendement. La filière automobile est très active en France, disséminée partout dans nos territoires. M. Prud’homme a évoqué précédemment l’usine Bosch de Rodez. Je la connais bien, puisqu’il s’agit de ma ville natale, et Stéphane Mazars, qui est cosignataire de l’amendement, m’en a longuement parlé.Il faut effectivement apporter un soin particulier à l’accompagnement de cette transition. Celle-ci ne peut se faire n’importe comment et doit être socialement inacceptable, que ce soit pour les employés du secteur automobile ou pour nos concitoyens.…
Je maintiens mon avis !
C’est vous qui proposez d’intégrer les véhicules à faibles émissions !
Ces amendements étendent le forfait mobilités aux voitures à très faibles émissions, c’est-à-dire aux frais de recharge des véhicules électriques ou à hydrogène. Or le quatrième alinéa de l’article L. 3261-3 du code du travail prévoit que « Dans les mêmes conditions, l’employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettre la recharge desdits véhicules sur le lieu de travail. » Nous venons par ailleurs de le compléter afin d’y inclure, sur la proposition du Gouvernement, les véhicules à hydrogène. Enfin, ces frais …
Je n’ai pas achevé mon propos, monsieur Potier…La trajectoire proposée est cohérente. M. Barbier a indiqué, à juste titre, qu’il fallait faire attention à nos constructeurs et à nos territoires, notamment ceux dans lesquels se trouvent des équipementiers et des sous-traitants. Une véritable mutation doit être engagée. Le choix d’une période de vingt ans, c’est-à-dire d’une génération, pour réaliser cette transition est socialement acceptable, à la condition d’accompagner les entreprises et les territoires. Du point de vue économique, ce choix est soutenable. Du point de vue environnemental, il…
Au risque de me répéter, j’indique que les dates que vous proposez, notamment celle de 2030, ne sont pas pertinentes. Dans leur rédaction actuelle, vos amendements concernent les véhicules 100 % diesel et 100 % essence, mais aussi les véhicules hybrides, qui constituent pourtant une solution intéressante pour cette transition.
M. Adam ne sera pas surpris de ma réponse, qui sera la même que celle que j’ai apportée, il y a quelques minutes à peine, sur un amendement dont l’objectif était similaire. Vous l’avez vous-même souligné : cet objectif intermédiaire est déjà inscrit dans le contrat stratégique de la filière automobile, pour la période s’étendant de 2017 à 2022. Je comprends que vous vouliez vérifier, en 2022, que l’engagement pris en 2017 a bien été respecté ; il faudra procéder à cette vérification. Toutefois, je ne vois pas l’intérêt d’inscrire cet objectif, que le Gouvernement a fait sien, dans un texte de …
Je ne reviendrai pas sur les étapes du processus que nous proposons, qui vise à privilégier le dialogue social tout en conservant la possibilité d’intervenir ultérieurement si nécessaire. Je rappelle qu’un bilan des négociations sera effectué au bout de quelques mois.Je note par ailleurs que la rédaction des amendements présentés par M. Dominique Potier et M. François-Michel Lambert ne propose rien d’autre que de faire supporter par l’employeur tous les frais de déplacement, ce qui ferait peser sur lui des charges importantes.Je vous propose donc de retirer ces amendements, à défaut de quoi j’…
J’ai déjà eu un échange avec Mme Batho à ce sujet vendredi soir : nous avions souligné qu’une telle interdiction pour 2025 était impossible à l’heure actuelle, parce que l’Union européenne a adopté le 17 avril dernier un règlement qui porte sur les émissions des véhicules pour la période qui va de 2021 à 2030.Ces obligations feront évoluer le modèle économique et le modèle de production des constructeurs. La diminution des émissions de dioxyde de carbone – que je souhaite comme vous – est précisément la motivation première de ces ambitions européennes. Il n’est donc pas possible, je le répète,…
Avis favorable, donc, à cet amendement.
Cet amendement, qui constitue en quelque sorte le cœur du forfait mobilités, comporte plusieurs avancées, dont je rappellerai les cinq principales. En premier lieu, dans le prolongement des annonces faites par le Gouvernement, il réaffirme que le forfait concernera aussi bien le secteur public que le secteur privé. Deuxièmement, il ajoute la possibilité de prendre en charge les frais afférents à des services de mobilité partagée. Troisièmement, il permet de nouer des accords interentreprises afin de couvrir les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés qui se trouveraient sur un …
Je tiens à remercier les auteurs de ces deux amendements d’avoir rappelé les objectifs d’ores et déjà fixés par le Gouvernement dans le cadre du plan climat et dans le contrat stratégique de la filière automobile. Il est bien de rappeler ces objectifs ambitieux.Toutefois, je ne suis pas favorable à les inscrire dans le texte pour la simple raison que ces objectifs ont été fixés en 2017 pour 2022. Nous sommes en 2019 : ils n’ont pas leur place dans le cadre d’un projet de loi d’orientation, qui prévoit des mesures pour les deux ou trois décennies à venir. Ces objectifs sont en cours de réalisat…
Je n’ai rien à ajouter à la brillante analyse de M. Duvergé : cet amendement permet de préciser les propositions que j’avais formulées en commission. Avis favorable.
Pour les mêmes raisons que j’ai retiré le mien, je demande le retrait des autres amendements, eux aussi satisfaits par celui de M. Zulesi, sous-amendé par le Gouvernement.
Mes chers collègues, je suis heureux de vous retrouver pour la suite de la discussion des articles du titre III du projet de loi. Vendredi soir dernier, nous avons commencé d’aborder la question de la trajectoire du verdissement des flottes de véhicules.L’exposé sommaire de votre amendement me surprend, monsieur Potier. Nous poursuivons là une longue discussion engagée vendredi soir. Selon vous, l’échéance de 2050 serait déconnectée. Votre jugement est d’autant plus sévère que nous ne vous proposons pas d’attendre 2050 pour agir, mais d’évoluer progressivement jusqu’en 2050, qui est notre poin…
Comme je l’ai déjà souligné en commission, puis au cours de la discussion générale, je suis attaché à ce que les questions de la mobilité du quotidien deviennent une thématique centrale du dialogue social au sein des entreprises.Cet amendement vise donc, comme les précédents, à inclure les sujets de mobilité des salariés dans la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail. Elle en deviendrait d’ailleurs une thématique obligatoire.Cette négociation annuelle serait l’occasion d’aborder le sujet des mobilités entre domicile et…
Je me réjouis que vous promouviez le forfait mobilités durables. J’ai, du reste, été rassuré par les propos de Mme Lacroute.Le problème de votre amendement est qu’il est incomplet. Vous proposez une nouvelle rédaction de l’article 26. Or, dans votre élan, vous supprimez les mesures d’exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement, ce qui rend le forfait bien moins attractif. Avis défavorable.
Ces amendements, qui tendent à supprimer le forfait mobilités durables, témoignent d’une divergence de fond entre leurs auteurs et la majorité.La lecture des exposés sommaires révèle quelques paradoxes. En premier lieu, vous préconisez de privilégier l’incitation fiscale plutôt que le versement d’un forfait par les entreprises pour prendre en charge les frais de déplacement des salariés. Nous faisons les deux puisque le dialogue social sera engagé au sein des entreprises et que, parallèlement, le versement du forfait mobilités durables sera exonéré d’impôts et de charges sociales, jusqu’à 400 …
Il s’agit d’un amendement de coordination concernant le transport aérien. Avis favorable.
Je partage d’autant plus votre objectif qu’une précision analogue à celle que vous proposez figure dans la deuxième phrase de l’article 26 C tel qu’il a été adopté par la commission. Cette phrase est en effet ainsi rédigée : « Ce rapport porte également sur le développement des biocarburants dans le domaine du transport aérien ». Votre amendement est donc satisfait. Aussi, je vous demande de bien vouloir le retirer.