M. Philippe Meyer

Il vise à supprimer l’article 11 sexies. L’Assemblée a rétabli en nouvelle lecture l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement et, eu égard au caractère sensible et important du sujet de l’adoption, cet amendement vise à supprimer cette habilitation.

Motif d’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a pourtant rétabli en nouvelle lecture l’article 9 bis qui permet l’établissement de la filiation de la mère d’intention à l’égard d’un enfant né d’une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi de bioéthique du 2 août 2021. Cet article, supprimé par le Sénat en première lecture, tend à régler les situations dans lesquelles la mère qui a accouché refuse « sans motif légitime » de faire une reconnaissance conjointe rétroactive pour établir la filiation de la mère d’intention, permett…

Merci pour votre réponse, madame la secrétaire d’État. Nous comptons sur le Gouvernement pour être, dans les prochains mois, au plus près des soucis légitimes des collectivités quant au renouvellement de leurs contrats et pour veiller à ne pas trop les pénaliser dans cette situation particulièrement difficile.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique.Devant la flambée exceptionnelle des prix de l’énergie, M. Le Premier ministre avait annoncé le 30 septembre dernier la mise en place d’un bouclier tarifaire destiné à bloquer l’augmentation des prix, liée notamment aux tergiversations concernant la politique énergétique conduite ces dernières années, en particulier à la décision désastreuse de fermer la centrale de Fessenheim.Nous ne pouvons que saluer cette mesure nécessaire, qui protège quelque peu nos concitoyens dont le pouvoir d’achat est déjà fortement éprouvé. Je rappe…

La ratification des ordonnances relatives aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace permet de faire progresser le projet de taxation du transport routier de marchandises en Alsace. Je ne reviendrai pas sur l’historique, puisque d’autres l’ont fait avant moi.À mon tour, je salue le travail réalisé entre le Gouvernement, le Parlement et la CEA, et celui du rapporteur Vincent Thiébaut sur ce dossier sensible, qui a abouti à la solution la plus pragmatique. La taxe prélevée par l’Allemagne, la LKW-Maut, a orienté de manière significative le trafic sud-nord et nord-sud de l’Europe sur …

Si !

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à revenir sur l’abaissement de l’âge et de la durée de communauté de vie adopté par la commission. Selon son exposé des motifs, la proposition de loi a pour objectif d’inscrire les règles de l’adoption dans le sens de l’évolution, bien réelle, de la société. Or l’abaissement de la durée de vie commune et de l’âge des adoptants est directement contraire à l’évolution de la société, puisque selon l’INSEE, l’âge moyen des femmes à leur premier enfant ne cesse de reculer : de 24 ans en 1974, il est passé à plus de 28 ans. Ce recul s’explique par les c…

Permettez-moi de compléter les propos de mon collègue Thibault Bazin. L’amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer l’article 11 bis, qui modifie les missions des OAA pour les limiter à l’adoption internationale. Nous considérons en effet qu’il est nécessaire de maintenir leur activité en France.Le nombre modeste des enfants confiés par les OAA ne saurait être un critère, car il s’explique aussi par le cheminement des femmes enceintes qui s’adressent aux OAA dans le but de confier leur enfant à l’adoption : une fois aidées et accompagnées, elles décident assez souvent de garder celu…

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à revenir sur la rédaction initiale de la proposition de loi. La notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe d’intérêt supérieur de l’enfant puisque la disparition du mot « supérieur » a pour effet de placer l’intérêt de l’enfant au même niveau et donc en concurrence, qu’on le veuille ou non, avec d’autres intérêts qui sont ceux des parents biologiques, des candidats à l’adoption, des structures ou familles dans lesquelles sont accueillis ou placés les enfants, enfin avec l’intérêt de l’administration elle-même.De surcroît, …

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer les dispositions concernant les sanctions administratives encourues par les employeurs pour non-respect des mesures de prévention du risque d’exposition des salariés à la covid-19.Depuis le début de cette triste période d’épidémie, les entreprises se sont mobilisées pour protéger leurs salariés, ne serait-ce que dans leur propre intérêt. Elles respectent largement les utiles recommandations du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion ; d’ailleurs, l’inspection du travail y veille. Faut-il donc renforcer les sanctions contre …

Comme celui de mes collègues, il s’oppose à la mesure visant à soumettre à la présentation d’un passe vaccinal l’accès des personnes âgées de 12 à 18 ans à certains lieux, établissements et services. Les formes graves de la maladie sont rares et le taux de mortalité, pour cette catégorie de la population, est nul. Le bénéfice d’une vaccination à marche forcée n’est donc pas avéré pour les jeunes, et l’incitation vaccinale doit se tourner en priorité vers les publics fragiles, atteints de comorbidités.Enfin, l’ouverture de la vaccination aux adolescents de moins de 18 ans n’a débuté que le 15 j…

Le Sénat avait adopté un article 42 bis, prévoyant l’élaboration, tous les six ans, en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux, d’un schéma départemental de la solidarité territoriale, visant à définir un programme d’actions destiné à permettre un développement équilibré du territoire et une répartition des équipements de proximité. Compte tenu de son périmètre, il se substituerait au programme d’aide à l’équipement rural. Pour rendre ce schéma pleinement opérationnel, il convient de préciser que les départements sont compétents pour sa mise en œuvre et peuvent, soit intervenir directe…

La charte pour l’éducation artistique et culturelle, adoptée à l’initiative du Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle, rappelle que celle-ci doit être accessible à tous, en particulier aux jeunes, de la maternelle à l’université. Elle insiste également sur le fait que l’égal accès de tous les jeunes à cette éducation repose sur un engagement mutuel entre différents partenaires : la communauté éducative et le monde culturel, le secteur associatif, l’État et les collectivités territoriales. Le présent amendement vise à octroyer, en la matière, un chef de filat aux départements volo…

L’article 41 est crucial en matière d’éducation et d’enseignement supérieur. J’avais déposé un amendement visant à assurer une meilleure articulation entre les chefs d’établissement des collèges et lycées et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés. Il autorisait le transfert sous l’autorité du président du conseil départemental des adjoints gestionnaires chargés de seconder le chef d’établissement dans ses fonctions de gestion. Je m’étonne qu’il ait été déclaré irrecevable, alors qu’un amendement similaire du Gouvernement a été retenu. Il est vrai qu’entre-…

Au moment de l’élection présidentielle !

Il est proposé de modifier l’article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, afin de permettre à la collectivité européenne d’Alsace (CEA) de « promouvoir et favoriser » l’attractivité touristique de son territoire. En effet, la loi du 2 août 2019, relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace, à laquelle la ministre a beaucoup contribué et qui n’évoque pas que de bons souvenirs aux représentants de la région Grand Est et de l’Alsace, a attribué à la collectivité européenne d’Alsace la compétence de promouvoir l’attractivité touristique de son territoire en…

L’article 4 crée un délit de harcèlement scolaire analogue à celui de harcèlement tout court, en s’appuyant sur la définition inscrite dans l’article 1er de la proposition de loi. C’est bien sûr une bonne chose. Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende – peine portée à cinq ans et 75 000 euros d’amende lorsqu’il entraîne une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, et à dix ans et 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire. Tout cela va dans la bonne direction et nous voter…

Comme l’a dit mon collègue Dino Cinieri, les communes forestières rencontrent de grandes difficultés, en raison des ravages causés par les scolytes. Outre la région Auvergne-Rhône-Alpes, c’est le cas dans le Grand-Est, qui a tristement été à l’origine de l’épidémie, avant que celle-ci ne s’étende à l’ensemble de la France. En 2020, dans cette seule région, ce sont 3,3 millions de mètres cubes de bois qui ont été déclassés, dont 1,8 million d’épicéas. Dans l’ensemble du territoire, ce sont 6,5 millions de mètres cubes de bois déclassés qui ont été récoltés, contre moins de 1 million en moyenne …

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à substituer la date du 15 février à celle du 31 juillet 2022. Nous ne désespérons pas mais persévérons au contraire : il est grand temps, monsieur le ministre, de respecter la représentation nationale et, à travers elle, la volonté des Français de trouver un compromis de bon sens, grâce à cette date.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Olivier Dussopt a déclaré en juin au Sénat que, dans le cadre du plan de relance et des politiques qu’il mène, le Gouvernement avait la volonté de décarboner l’économie, en particulier le secteur de la construction, et de faire la promotion de la filière bois.Aujourd’hui, plus que des promesses gouvernementales, ce sont des actes concrets qu’attendent les professionnels de la filière bois, des réponses rapides et adaptées aux problèmes qu’ils rencontrent.Depuis des mois, particuliers et professionnels sont confrontés…

Les éléments scientifiques – que nous connaissons désormais plutôt bien – indiquent que la transmission du virus est faible à l’extérieur, hormis dans les rassemblements où les personnes s’agglutinent. Il est donc proposé de ne pas appliquer le passe sanitaire aux activités en extérieur, dès lors que la distanciation sociale est respectée.

Cet amendement de notre collègue Yves Hemedinger concerne les déplacements en transports publics de longue distance. Il est nécessaire de définir ce qu’est un déplacement de longue distance, car la notion reste très floue. La mesure de la durée semble la plus évidente, compte tenu des horaires figurant sur les billets de transports. C’est pourquoi cet amendement vise à fixer la durée d’un trajet de longue distance à quatre heures au moins, soit près d’une demi-journée, ce qui pourrait faire consensus.

Cet amendement du groupe les Républicains vise à renforcer la procédure du recours au relevé d’empreintes digitales pour établir l’identité des mineurs isolés.Nous considérons que l’identification des mineurs isolés est un élément essentiel de la protection de l’enfance, car l’identité est un élément constitutif de la personne – un nom nous est d’ailleurs donné dès la naissance. Il s’agit d’une mesure permettant d’assurer le suivi des enfants, en particulier de ceux qui sont sans papiers d’identité et qui peuvent être victimes de réseaux criminels.En outre, le fait de placer des majeurs dans d…

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rendre obligatoire le recours au fichier AEM, y compris lorsque la minorité de l’enfant est manifeste. Il s’agissait, comme le croisement des informations, d’une recommandation du rapport de la mission d’information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés présenté par MM. Jean-François Eliaou et Antoine Savignat.

Exact !

Il est proposé que l’assistant familial et son employeur public puissent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.Les textes de portée générale qui concernent les agents de la fonction publique semblent prévoir que la rupture conventionnelle s’applique également aux assistants familiaux mais le code de l’action sociale et des familles n’envisage pas cette possibilité expressément. Or une telle rupture permettrait d’éviter le licenciement d’un assistant cessant son activité après avoir fait preuve tout au long de sa vie d’un engagement profess…

Exact !

Je préside l’ODPE du département du Bas-Rhin depuis sa création. C’est un organisme intéressant et je note avec intérêt l’évolution de ses missions, laquelle va dans le bon sens. En effet, nous réunissons autour de la table l’ensemble des acteurs concernés par la protection de l’enfance et cela fonctionne bien.Je mets tout de même en garde contre la multiplication de ces réunions qui risque de lasser les différents partenaires que sont l’État, l’éducation nationale, la caisse d’allocations familiales (CAF), les services du ministère de la justice, la protection de l’enfance… Il n’est pas toujo…

Notre collègue Descoeur propose qu’un représentant administratif de l’ADF dispose d’un siège au sein du GIP. L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès aux origines personnelles.Pour l’ADF, compte tenu des compétences des départements en matière de protection de l’enfance, la création d’un nouveau GIP regroupant le GIPED, l’AFA et les secrétariats généraux du CNAOP, du Conseil national des adoptés (CNA) et du CNPE, n’est envisageable qu’…

Cet amendement de Michèle Tabarot propose d’ajouter aux compétences du GIP une mission générale de prévention des violences faites aux mineurs. Cela permettrait de compléter utilement l’éventail de ses actions en lui donnant une responsabilité élargie pour agir le plus en amont possible sur les menaces et sur les dangers qui pèsent sur les enfants.