M. Sébastien Jumel

Non, aucun !

En outre, vous ne répondez pas à la question déontologique que j’ai posée tout à l’heure, liée à l’obligation, pour les agents de l’ASN chargés de la décision ou de l’inspection, de respecter un délai de trois ans après la cessation de leurs fonctions avant de travailler chez un exploitant.

Votre réponse conforte mes arguments, monsieur le ministre. Dès lors que vous n’opérez plus aucune distinction – pas même fonctionnelle – entre ceux qui sont chargés de la décision et ceux qui sont chargés de l’expertise, les membres d’un GPE pourront participer à la décision ou à l’expertise. C’est véritablement problématique, même si les experts sont sélectionnés intuitu personae. Notez que les groupes d’experts ne comptent pas seulement des retraités, mais aussi des salariés de l’IRSN chargés de l’expertise. Vous alimentez donc une confusion.

… et alors que ce texte est de nature à fragiliser la relation de confiance entre le Parlement – les représentants du peuple – et nos concitoyens en matière de sûreté et de sécurité nucléaires.Je veux ajouter deux arguments à ceux que mes collègues viennent de développer avec pertinence à propos de la nécessité d’assurer la distinction et l’indépendance entre l’expertise et la décision. Celles-ci doivent être précisées à l’aune du nouvel article L. 592-13-3 relatif aux groupes permanents d’experts. Aujourd’hui, de nombreux experts de l’IRSN siègent dans ces GPE. A contrario, ces groupes venant…

Nous allons terminer l’examen de ce texte sans avoir adopté un seul des amendements de l’opposition, même quand ils émanent des groupes qui sont favorables à la relance de la filière nucléaire…

Je parle de match, car j’ai le sentiment, monsieur le ministre, que vous inaugurez vos fonctions de ministre chargé de l’énergie avec la conviction que vous avez raison seul contre tous.

On n’a pas dit cela !

Voilà pourquoi je parle de match ! Vous ne tenez absolument pas compte de l’opposition !

Je suis évidemment très mobilisé sur le match France-Angleterre, mais, en l’occurrence, il s’agit de savoir si nous allons maintenir l’excellent niveau de sûreté et de sécurité nucléaire qui fait la fierté de la France.Monsieur le ministre, vous dites que l’adoption de mon amendement interdirait aux personnels des deux structures de communiquer et travailler ensemble si elles n’étaient pas fusionnées. Mais elles le seront, puisque l’article 1er a été rétabli ! Dans ces conditions, nous veillons à ce que le règlement intérieur affirme bien la séparation « de l’Église et de l’État », si je puis …

Mais je vous répète que l’enjeu, sur lequel nous devrions nous accorder, est de ne pas fragiliser, éroder la confiance de nos concitoyens dans la filière nucléaire et sa relance.L’article 2, qui prévoit les règles qui devront figurer dans le règlement intérieur de la future autorité, nous offre l’occasion d’apporter des garanties en ce sens – des garanties qui coulent de source compte tenu du discours que vous tenez depuis le début de l’examen du texte.Vous prétendez que la réforme n’a pas vocation à fusionner l’expertise et la recherche avec la décision – même si Mme Brulebois vient d’affirme…

Vous avez gagné, hier, la première manche, et on pourrait donc considérer que tout va bien, puisque la réforme verra le jour.

Je n’ai rien compris !

Ce n’est vraiment pas à la hauteur de la gravité de la situation !

Parce que le moment exige de la gravité !

Vous oubliez l’Internationale communiste !

Je l’ai laissé entendre : je retire l’amendement no 1.

Or, pour l’instant, vous êtes fermés comme des huîtres, ce qui n’est pas de nature à consolider la relation de confiance.

Comme vous avez refusé de graver dans le marbre de la loi la dualité qui fait l’originalité du modèle français, comme vous vous êtes opposés à tous les arguments que l’opposition a soulevés lors de l’examen de l’article 1er, l’article 2 a une légitimité. En effet, vous renvoyez au règlement intérieur la définition du rôle du collège de l’ASNR, qui s’appuie sur une commission d’éthique et de déontologie. Vous faites de même avec les règles de partage entre les missions d’expertise et de contrôle lors de la saisine de l’autorité, ainsi qu’avec les modalités de publication des avis d’expertise.Da…

Je n’ai pas dit « irresponsables » mais « inconséquents » !

…ainsi que la transparence, qui inclut le contrôle démocratique.Nous recherchons à trouver cet équilibre en présentant des arguments sérieux, mais vos réponses ne sont pas au niveau. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

Oui, et j’ai raison. Je parle en connaissance de cause. Il y a deux centrales nucléaires à côté de chez moi. La Normandie, ma région, est celle qui produit le plus d’énergie nucléaire en France. En ma qualité d’élu, ma responsabilité est de garantir, pour un mode de production énergétique donné, le plus haut niveau de sûreté et de sécurité pour les habitants et les salariés,…

Je vous le dis très tranquillement, mais très fermement : il y a un problème dans nos échanges. Par exemple, vous ne répondez pas à une question clé pour les cocos, pour lesquels EDF est également le garant de la sûreté et de la sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Vous ne répondez pas aux questions, notamment celles relatives aux SMR. Vous êtes donc inconséquents et irresponsables.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je le dis avec gravité et solennité : il était possible de construire un consensus élargi sur la question de la relance du nucléaire. En effet, tant la lutte contre le réchauffement climatique que l’application d’une politique de production énergétique pilotable, visant à faire face à l’électrification des usages, sont des enjeux majeurs.Dans le cadre de ce débat, votre comportement et votre incapacité à répondre aux questions de fond et à justifier cette réforme d’une manière sérieuse et convaincante sont en train de fragiliser le consensus.

Monsieur le ministre, révisez vos fiches ! L’autorité émet un avis et l’État délivre une autorisation. Ainsi, un amendement visant à inscrire dans le droit que l’État subordonne cette délivrance à l’expertise et à l’expérience de ceux qui sollicitent un permis d’exploiter ou d’installer est conforme à ce que prévoit le droit.Pour répondre à notre collègue Bruno Millienne, j’expliquerai à quoi tient ma relation de confiance avec le nucléaire. Je ne suis pas un béni-oui-oui et je n’entretiens aucune relation naïve avec ce mode de production, mais je connais l’histoire, la culture de l’entreprise…

Il y a quelques semaines, j’ai commis avec ma collègue Maud Bregeon un rapport sur l’application de la loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes – loi que j’ai votée. Pour ce faire, nous avons auditionné de nombreux acteurs et entendus leur position sur les freins et les marges d’optimisation et d’accélération de la relance de la filière. Aucun d’entre eux n’a cité la fusion de l’ASN et de l’IRSN comme un facteur favorisant cette accélérat…

Je n’ai pas pu le défendre ! C’est inacceptable !

Je souhaite que le débat puisse s’organiser. Sinon, nous disposons d’outils pour le ralentir. Comptez sur moi pour le faire.

D’autre part, lorsque nous délibérons puis votons, l’usage veut que l’Assemblée soit éclairée. Cela implique que l’auteur de l’amendement puisse préciser quelles étaient ses intentions au moment où il l’a rédigé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je le dis au passage, je suis favorable au développement des SMR, mais je considère qu’on ne peut pas faire n’importe quoi en la matière.

…c’est nier l’existence du règlement lui-même.

Je le formule, très sereinement, sur le fondement de l’article 100, alinéa 3, du règlement.Lorsqu’un député fait un rappel au règlement, considérer qu’il remet en cause la présidence et le menacer,…