M. Sacha Houlié

Monsieur Tanguy, ma position s’explique précisément parce que je ne suis pas convaincu par votre argumentation censée justifier la création d’un délit d’ingérence. C’est bien pourquoi j’émets un avis défavorable, et non parce que vous appartenez au Rassemblement national – bien que cela n’entraîne pas chez moi un préjugé favorable. Pour l’influence, il y aura bien un délit quand la personne ne se déclarera pas au registre : c’est donc couvert sur le plan législatif et il y aura déjà de quoi écarter toutes les personnes malveillantes. Mais pour le reste, il s’agit de mesures administratives, no…

C’est parce qu’il s’agit d’une mesure administrative.

C’est vrai.

Il y a l’article 1er !

Mais c’est précisément en raison de leur mise en œuvre sans l’intervention du juge que leur précision et leur promptitude sont fortes. Il ne s’agit pas ici de faire enfler encore davantage le code pénal, mais bien d’être pleinement efficace contre les menaces qui pèsent sur la France. Avis défavorable.

Je répéterai les trois bons arguments que j’ai déjà avancés en commission et qui justifient un avis défavorable.Tout d’abord, nous disposions, en guise d’étude d’impact, du rapport de la commission d’enquête rédigé par Mme Constance Le Grip. Certes, celui-ci relève qu’il n’existe pas d’infraction visant les ingérences étrangères en tant que telles, mais il précise que le code pénal définit un certain nombre d’infractions susceptibles d’avoir directement trait à l’ingérence d’une puissance étrangère, comme la trahison, l’espionnage ou encore les différentes atteintes à la défense nationale. Je …

J’ai dit que les outre-mer étaient particulièrement concernés par ces enjeux. Cet amendement vise donc à permettre l’application des dispositions du texte en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.

Elle a raison : c’est du racisme de la part de LFI !

Tout d’abord, je m’excuse auprès de Mme Youssouffa, qui a semblé surprise que l’amendement adopté ait entraîné la réécriture intégrale de l’alinéa et fait tomber ses amendements – mais pas l’amendement de complément de Mme Ménard.Le fait de servir les intérêts d’une puissance étrangère est déjà couvert par la rédaction actuelle de l’article, qui mentionne : « à la demande ou pour le compte d’une puissance étrangère ». Puisque votre amendement est satisfait sur le principe, je vous demande de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Puisqu’on m’a enjoint de donner une définition de l’ingérence, en estimant que celle que j’avais proposée était imprécise, en voici une nouvelle. Elle est valable uniquement pour l’article 4, qui porte sur la question du gel des avoirs, car à mon sens, une définition plus large est nécessaire eu égard aux finalités.Est considéré comme acte d’ingérence un « agissement commis directement ou indirectement à la demande ou pour le compte d’une puissance étrangère et ayant pour objet ou pour effet, par tout moyen, y compris la communication d’informations fausses ou inexactes, de porter atteinte aux…

Défavorable.

Je l’ai donnée trois fois !

C’est le rôle du Parlement que de contrôler les services de renseignement, d’être à l’origine de textes concernant ce sujet ; c’est son honneur que de délibérer de cette proposition de loi. Par conséquent, je vous demande de rejeter une motion qui lui fait presque injure ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions. – M. Loïc Kervran applaudit également.)

Enfin, alors que vous ne cessez de vous gausser du rôle mineur du Parlement et de réclamer que celui-ci se saisisse de ces questions, vous considérez que les conclusions d’une commission d’enquête, les travaux de la délégation parlementaire au renseignement, ne sont rien en comparaison d’une étude d’impact. Ils constituent au contraire la meilleure étude d’impact dont nous puissions disposer !

Conformément à l’entonnoir que je vous décrivais tout à l’heure, les tentatives d’ingérence figurent dans l’article 3 au niveau des objectifs – et non des finalités, où vous souhaitez les inscrire. Il importe de définir d’abord ces finalités ; y faire remonter les tentatives aboutirait à une rédaction moins précise.

Outre votre touchante défense des régimes autoritaires, vous avez réussi, tout en déclarant qu’il faut se protéger des États totalitaires, à démontrer le contraire. Vous avez éludé la défense de notre secteur économique par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), ainsi que par le service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (Sisse), qui ont identifié et sourcé toutes les entreprises françaises – pas moins de 15 000 – faisant l’objet d’une protection particulière ; vous balayez d’un revers de main l’action de nos services de renseignement, de …

Vous n’avez rien fait de tout cela, tout comme vous avez ignoré les travaux de la commission d’enquête, au bureau duquel vous n’avez pas daigné siéger alors que vous en aviez le droit. Cela témoigne de la qualité de votre travail parlementaire ! (M. Aurélien Saintoul s’exclame.)

En la matière, vous auriez pu lire le rapport de la commission d’enquête de Mme Constance Le Grip, et plus attentivement encore le rapport de la délégation parlementaire au renseignement, qui consacre tout un chapitre à ce sujet.

En évoquant les États-Unis d’Amérique, vous semblez découvrir que nos alliés peuvent nous surveiller.

J’espère en outre que la vision géopolitique que vous venez de présenter ne reflète pas votre ambition pour la France, car elle très inquiétante.

Le seul dépôt de cette motion de rejet préalable signe l’acte de capitulation du groupe La France insoumise devant les puissances étrangères, particulièrement devant la Russie de Vladimir Poutine ou devant la Chine de M. Xi Jinping. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE et sur ceux des commissions.) Ce n’est pas surprenant car vous êtes en adoration devant les régimes autoritaires. Lorsqu’on se souvient des déclarations du coordinateur de La France insoumise, M. Bompard, selon lesquelles le vote n’est pas l’alpha et l’oméga de la démocratie, on comprend mieux vos difficultés à d…

Concernant le no 56, je vous renvoie au no 162, que nous venons d’adopter, et qui prévoit qu’à l’expiration d’un délai de quatre ans, sauf intervention du législateur, l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure retrouvera sa rédaction antérieure aux modifications apportées par l’article 3. L’amendement étant satisfait, je vous demanderai de le retirer ; à défaut, avis défavorable.Concernant le no 55, j’ai expliqué pourquoi l’AAI compétente au sujet des dispositions de ce même code, plus précisément des finalités qui nous intéressent, est la CNCTR et non la Cnil : avis défavorable.

Effectivement, nous avons un peu réécrit l’amendement de Mme Pic, tout en en conservant les principes. Nous avons précisé que les informations pourraient être publiées « dans le respect des règles intéressant la sécurité nationale », afin de tenir compte du secret défense ; en revanche, nous avons supprimé « la variation induite de la masse des données traitées », car cette masse passant au tamis de l’algorithme, de l’intelligence artificielle, son augmentation ne créerait pas de besoins en matière de recrutement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’Inde, une démocratie ?

Je vous remercie, madame Pic, d’avoir bien entendu notre argumentaire au sujet de l’extension de la durée à quatre ans : en retour, je retiendrai le vôtre. Cette évaluation au bout de deux ans permettra en outre de vérifier que les services ont, à ce stade, produit un algorithme ; par conséquent, je la préfère, madame Ménard, à votre proposition, bien que celle-ci procède de la même logique. J’émets un avis favorable au no 19 et demande le retrait – à défaut, l’avis sera défavorable – du no 51.

Bravo !

En commission, nous avons préféré porter cette durée à quatre ans pour deux raisons : d’une part la cohérence avec les dispositions de la LPM concernant les interceptions satellitaires, d’autre part le fait que, même si les services ont certainement déjà des idées touchant certains aspects des algorithmes, leur développement prendra du temps, notamment pour la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Créer les premiers avait demandé deux ans ; dans ces conditions, si l’expérimentation dure trois années, l’algorithme ne sera en fait utilisé que pendant un an, soit trop peu pour l’év…

Mes chers collègues, vous avez entre vos mains le pouvoir de conforter nos services de renseignement et de dire que vous n’êtes pas naïfs face aux régimes autoritaires qui harcèlent sans relâche notre pays pour ce qu’il est : une démocratie. Vous avez l’occasion de tirer les conséquences des agressions multiples – russes en particulier – que nous subissons ; avec humilité mais avec une détermination sans faille, je vous demande de ne pas la laisser passer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Selon vous, qu’ont en commun les étoiles de David peintes sur les murs de la capitale, les punaises de lit, la manipulation de l’information, la déstabilisation des processus électoraux, les cyberattaques, la prédation de nos entreprises et la surveillance de nos chercheurs ? Ce sont les ingérences étrangères.Le texte que je vous présente est le fruit d’un long travail, entamé il y a près de deux ans au sein de la délégation parlementaire au renseignement (DPR), dont j’ai assuré la présidence au cours de la session 2022-2023.Le dernier rapport de la DPR, consacré cette année aux ingérences étr…

Il s’agit, là encore, d’un amendement important : il prévoit que quatre ans après la promulgation du texte, les modifications apportées par l’article au code de la sécurité intérieure seront abrogées – ce qui garantit leur caractère expérimental, puisque si nous ne voulons pas qu’elles disparaissent, nous devrons légiférer de nouveau dans l’intervalle.