Il est dit que la loi favorise cet égal accès, non qu’elle le garantit !
NIDéputé · Vienne, 2e circonscription · Avocat · mandat terminé le 9 juin 2024
Il est dit que la loi favorise cet égal accès, non qu’elle le garantit !
…pose le principe de la séparation des pouvoirs. Du reste, vous avez respecté ce principe en introduisant, en commission, un article spécifique relatif aux emplois de la fonction publique parlementaire et en prévoyant, pour les magistrats de l’ordre judiciaire, de passer par le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.En vertu de ce principe, lorsque le Parlement s’auto-oblige – lorsqu’une chambre oblige l’autre –, il est prévu que ce soit « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement des services et les particulari…
Sans vouloir rompre votre belle unanimité, je vous indique qu’aucun de ces amendements n’est conforme à la Constitution. L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen…
Pour mettre fin aux promesses non tenues et les tenir le plus rapidement possible, je vous invite à voter cette proposition de loi en des termes conformes, ce qui implique de rejeter votre amendement. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
Je veux d’abord vous remercier d’avoir cité notre action pour simplifier l’examen du permis de conduire, qui date de 2015 – je l’ai rappelé lors de mon intervention en commission. Ensuite, je souhaite vous rassurer : dans le cadre de nos auditions, nous avons reçu les inspecteurs de l’examen du permis de conduire, du moins leurs syndicats, et ils ont manifesté leur intérêt pour cette proposition de loi. Enfin, vous me permettrez de compléter ce que vous venez de dire : dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), que nous avons fait adopter en novembre, ma…
Permettez-moi d’apporter une précision. Parmi tous les dispositifs, certains peuvent entrer en application très rapidement : je pense notamment aux articles 1er et 1er bis. Quant à l’article 2, son entrée en vigueur est différée au 1er janvier 2024. Si toutefois nous adoptons le texte conforme – ce que l’on peut raisonnablement espérer –, nous pourrons œuvrer à ce que l’article 1er, qui concerne la plateforme « 1 jeune, 1 permis », entre en vigueur dès cet été, après la promulgation de la loi. Les élèves qui vont avoir 18 ans ou les jeunes âgés de 18 à 25 ans auraient ainsi la faculté d’utilis…
Je vais donner une réponse pour tous les amendements qui restent en discussion : cela sera plus cohérent. Nous avons présenté cette proposition de loi en commission le 15 mars. Aujourd’hui, elle est examinée de façon express, si j’ose dire, en deuxième lecture. J’espère qu’elle fera l’objet d’une adoption conforme par rapport à la version sénatoriale, ce qui lui permettrait d’entrer en vigueur très rapidement. Nous venons de voter l’article 1er ; il crée la plateforme « 1 jeune, 1 permis », qui recense toutes les aides publiques pour l’accès au permis de conduire. Quand vous vous rendez sur la…
Ça l’était.
Mme Pochon en a 250 !
…de la protection de la ressource en eau et de la communautarisation des ressources essentielles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
L’adoption de ce texte serait contraire aux intérêts de la nation,…
…vous faites montre d’incohérence et vous vous inscrivez dans une démarche idéologique et dogmatique.
…puisque c’est l’âge de ce syndicat. Nous sommes, au niveau local, d’accord avec les écologistes pour défendre cette mutualisation.En soutenant la proposition de loi, en opposant un front commun au Gouvernement, malgré tous les pas qui ont été faits par Marc Fesneau et Richard Ferrand, Sébastien Lecornu et Dominique Faure, pour remédier aux difficultés liées à l’adoption de la loi Notre – qui, nous le reconnaissons, a été rapide –,…
…je m’interroge sur la cohérence politique de leur discours. À Poitiers, ville écologiste, l’eau est mutualisée au niveau non seulement communautaire mais aussi départemental, dans un syndicat départemental de gestion de l’eau qui regroupe l’intégralité des collectivités, et ce depuis cent ans…
Enfin, lorsque les écologistes dénoncent la mutualisation de la gestion de l’eau,…
Ce faisant, vous remettez en cause les fondements mêmes du partage, de la communautarisation et de leurs bénéfices.
Que le Rassemblement national s’oppose à la communautarisation de l’eau, à la limite, c’est cohérent puisqu’il ignore totalement des enjeux écologiques auxquels fait face notre pays. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Mais que les communistes dénoncent la mutualisation, monsieur Nadeau, je ne peux que m’en étonner. Vous refusez de « chanter les louanges de la mutualisation » qui peut, selon vous, avoir des effets néfastes.
D’ailleurs, dans mon département, je suis tout à fait favorable aux initiatives de protection, de gestion et de stockage de l’eau lorsqu’elle est destinée à un usage économique ou à l’alimentation en eau potable.Toujours est-il que je ne comprends pas que l’on mette une énième fois sur la table la question du transfert des compétences eau et assainissement, qui a été tranchée dans un texte important défendu notamment par Sébastien Lecornu, la loi « engagement et proximité », aménagée ensuite par la loi « 3DS ». Aux termes de ces textes, la gestion est intercommunale. Lorsqu’une collectivité in…
Et de stockage, vous avez raison.
De fait, les problèmes existent, ils ont été décrits, notamment par M. Saulignac, lequel appartenait du reste à la majorité qui eut l’excellente idée de communautariser cette compétence. Excellente idée, car il s’agit de répondre à une préoccupation qui devrait être partagée, notamment sur les bancs de la gauche. Cette préoccupation est en effet écologiste et pourrait même être communiste puisqu’il s’agit de partager, de mutualiser, une ressource qui devient précieuse parce que rare : l’eau.Si le partage de la ressource doit être organisé, c’est parce qu’elle va venir à manquer et que nous dev…
En découvrant cette proposition de loi, ceux d’entre nous qui étaient déjà présents sous la précédente législature ont pris subitement de l’âge. C’est en effet la sixième fois en quelques années que nous délibérons d’un aménagement de la mutualisation des compétences eau et assainissement au niveau intercommunal.
Défendez la loi Notre !
Qui était Président de la République ?
Quelle honte ! Dans le département de la Vienne, Les Républicains ne nous ont pas aidés sur la question des réserves d’eau !
Je demande une suspension de séance, madame la présidente. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Vous n’y comprenez rien !
Le no 1079 vise à éviter de multiplier les procédures judiciaires. Lorsqu’une instruction est déjà ouverte, le juge des tutelles pourra prononcer une mesure dans le cadre de celle-ci – dans le cas où la passerelle se justifie. Il ne sera plus nécessaire d’attendre qu’une procédure soit close pour en ouvrir une autre. Cette mesure présente donc l’avantage de réduire les délais.Le no 1081 rectifié prévoit d’étendre à nos compatriotes d’outre-mer les dispositions relatives aux majeurs protégés.Enfin, le no 1082 rectifié vise à créer un registre général afin de connaître de toutes les mesures de p…
J’évoquais tout à l’heure le rapport du comité des états généraux de la justice, qui équivaut à une étude d’impact. C’est le pilier sur lequel reposent les mesures que nous proposons. Ce rapport a donné lieu à une audition assez complète du garde des sceaux le 27 septembre dernier. Le ministre nous avait alors présenté sa feuille de route.Certes, la plus grande partie de l’audition a été consacrée aux questions pénales et à celles liées à l’administration pénitentiaire. Néanmoins, nous avons également mentionné des mesures civiles, portant par exemple sur les délais de jugement, mais aussi sur…
Je défendrai également les amendements nos 1081 rectifié, 1079, 1080 et 1082 rectifié, madame la présidente.Afin de faciliter l’adaptation du dispositif de protection juridique aux majeurs et de simplifier la procédure, l’amendement no 1078 prévoit que les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret peuvent déroger au principe de l’appel à projets.L’amendement no 1081 rectifié prévoit que lorsque l’instruction d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection juridique est déjà ouverte, le juge des tutelles…
Sans répéter ce qu’a dit le garde des sceaux, je voudrais apporter quelques précisions concernant cette proposition de loi.On se plaint souvent que les études d’impact ne sont pas à la hauteur, mais pour cette proposition de loi, et en tout cas pour les articles insérés par amendement en commission, l’étude d’impact, ce sont les états généraux de la justice. Or c’est la plus belle étude d’impact dont on puisse disposer.Le président des états généraux de la justice était l’ancien vice-président du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé, qui certes avait cessé d’exercer en cette qualité depuis 2018, mai…