Dans ces cas-là, l’avocat est tout le temps avec le prévenu. Votre objection ne tient donc pas.
NIDéputé · Vienne, 2e circonscription · Avocat · mandat terminé le 9 juin 2024
Dans ces cas-là, l’avocat est tout le temps avec le prévenu. Votre objection ne tient donc pas.
Il s’agit d’une demande expresse de la procureure de Fort-de-France, qui doit gérer des affaires de stupéfiants extrêmement graves, dans lesquelles il n’est pas recommandé de faire voyager jusqu’à Fort-de-France des personnes inculpées en Guyane. Mieux vaut recourir dans ce cas à la visioconférence.J’ajoute que mon amendement no 791, qui suit celui-ci, élargit cette mesure à la Jirs de Paris, étant précisé que les personnes libres ne sont pas concernées et qu’une personne qui serait mise en examen doit être entendue physiquement par le juge d’instruction dans un délai de quatre mois.
Vous vous décrivez vous-même, monsieur Bernalicis !
Vous rendez-vous compte ? Il sait lire !
Monsieur le garde des sceaux, ces émeutiers sont jeunes, souvent mineurs ; ils ont parfois 17, 14, voire 12 ans. Vous avez, à raison, posé la question de l’autorité parentale : la médiation parentale dans les quartiers populaires méritera à ce titre d’être renforcée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Dans cette attente, quelles instructions avez-vous données pour s’assurer que les parents ne laissent pas traîner leurs fils ?Enfin, comme le Président de la République, vous avez pointé la responsabilité des réseaux sociaux. Derrière les écrans, trop de jeunes – ou des moins jeune…
Monsieur le garde des sceaux, ces derniers jours, partout en France, d’importantes émeutes ont suivi la mort de Nahel. Je veux bien sûr ici redire mon soutien à sa famille. Une enquête de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) a été ouverte et la justice est saisie. Ce drame, aussi grave soit-il, ne peut servir de prétexte à l’incendie que nous avons constaté. Je salue, à cet égard, l’attitude responsable de la majorité des élus qui ont appelé au calme, à l’exception notable d’un quarteron, que dis-je d’un groupuscule d’élus qui s’est durablement discrédité : je parle bien sûr de …
Je suis bien plus clément que le service de la séance ! Vous en avez bénéficié.
La police la subit !
C’est un joli mot, « camarade » !
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Pour ce qui est des interventions sur l’article 2, je rappelle que l’habilitation à procéder à la réforme du droit des contrats dans le code civil, l’habilitation à créer le code de la justice pénale des mineurs et l’habilitation à créer le code pénitentiaire ont précédé celle qui concerne aujourd’hui le code de procédure pénale et certainement demain celle qui concernera la responsabilité civile. Personne ne peut de bonne foi être surpris par le processus choisi, d’autant que tous les groupes parlementaires y sont associés, c’est même une méthode désormais consacrée et qui est suivie à chaque…
Il est vraiment regrettable d’en arriver à ce genre de polémique.
Je lui rappelle qu’il en a été de même pour la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, et que le débat, de qualité, s’était très bien passé. En commission des lois, nous avons toujours fonctionné ainsi.
On s’étonne toujours de la capacité que montre M. Bernalicis à avoir l’air surpris alors qu’il a été avisé par son groupe que la conférence des présidents a décidé que l’annexe serait étudiée à la fin de l’examen du texte en commission en tant qu’article réservé, et qu’il a été informé que les débats se dérouleraient selon le même ordre en séance.
Ce n’est pas moi !
Cela dit, vous leur faites de la concurrence !
La décision est prise sur des critères objectifs et elle est contrôlée par le juge administratif !
Qu’on lui appose un nez rouge !
C’est bien pour cela qu’ils sont rejetés !
En termes de mépris, vous nous avez tout appris !
Il cherche vraiment des raisons d’être là !
Quelle honte !
Ensuite, le recours exercé par un membre de l’association a donné lieu à une décision de justice applicable et opposable. Dans ces circonstances, cette décision justifie que l’on en reste à l’état du droit : Anticor n’a pas respecté les conditions de son agrément, ce qui a conduit à l’annulation de ce dernier par le juge. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Dans le débat qui nous anime, je relève deux choses très différentes. D’abord, il y a la volonté de Mme Untermaier, qu’elle avait exprimée dans le cadre d’une mission flash conduite sous la précédente législature avec Bruno Questel – improprement cité par un autre collègue. (M. Ugo Bernalicis proteste.) Force est de constater une divergence d’opinion entre Mme Untermaier et M. Questel. Ce dernier préconisait de soumettre la délivrance d’agrément à un avis de la HATVP dans le cadre d’une procédure contradictoire, mais ne remettait pas en cause le fait que le Gouvernement soit décisionnaire.M. B…
Exactement !
…ni à la béatitude et à l’hypocrisie de ceux qui refusent de reconnaître les efforts faits pour aménager les peines ou réinsérer les détenus, comme en témoigne le contrat conclu récemment.J’avance rapidement sur la place nouvelle confiée à notre justice commerciale. Nous avons entendu les inquiétudes des juges consulaires, mais j’attends aussi qu’une réflexion soit engagée par la conférence des présidents des tribunaux de commerce sur les procédures à juge unique comme les référés.J’évoquerai brièvement la réforme de la procédure civile, dont nous ne débattrons que peu car elle est d’ordre rég…
Ce texte contient beaucoup de plus et, selon l’expression consacrée, « le plus, c’est tout simplement différent du moins ». Il fournit aussi la démonstration que, pour une fois, le mieux n’est pas l’ennemi du bien.Saluons d’abord la méthode sur laquelle il repose. Il est fondé sur la plus grande étude d’impact jamais réalisée : les états généraux de la justice, consultation majeure ayant réuni les acteurs et les métiers du droit jusqu’au justiciable lui-même. Sur ce point, notons-le, je n’ai jusqu’à présent pas entendu pas la moindre critique.Désormais, il est primordial de traduire au niveau …
Nous avons une grande responsabilité et nous ne devons pas nous y dérober. L’enjeu de ce projet de loi de programmation de la justice est tout simplement de rétablir l’autorité judiciaire en lui donnant durablement un budget digne de ce nom.Je veux en préambule, monsieur le garde des sceaux, saluer les efforts accomplis par vos prédécesseurs, Christiane Taubira, Jean-Jacques Urvoas et surtout Nicole Belloubet qui, en leur temps, ont fait leur possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Mme Cécile Untermaier applaudit également.)L’effort consenti à travers ce projet…
Bien sûr !
Je souhaite prolonger le propos de la rapporteure.Les lieux de contrôle mentionnés aux futurs articles 60-1 et 60-2 du code des douanes, par exemple les aéroports, ne sont pas concernés par la règle des douze heures. Or le contrôle des mules a bien lieu dans les aéroports – M. le ministre délégué et moi-même avons pu nous en rendre compte lors d’un déplacement en Guyane et en Martinique. Il en va de même pour un point de passage frontalier tel qu’Eurotunnel, qui traverse la Manche. En Guyane, et dans tous les endroits les plus touchés par le trafic de cocaïne, des contrôles quasi systématiques…