M. François Ruffin

Supprimer cet article.

Au deuxième alinéa du a   quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié :  a) À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;  b) À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;  2° Au deuxième alinéa

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 757 B est ainsi modifié : a)  Le I est ainsi modifié : – à la fin du premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; – le second alinéa est supprimé ;

La deuxième phrase du dixième alinéa de l’article 1741 du code général des impôts est supprimée.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Au deuxième alinéa du a   quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;  b)  À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;  2° Au deuxième alinéa

La deuxième phrase du dixième alinéa de l’article 1741 du code général des impôts est supprimée.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des services judiciaires ou des services de police, des unités de gendarmerie, de l’Office français de la biodiversité, de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou des

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « sauf décision contraire et motivée de son conseil d’administration, privilégie à la vente, la mise » ; « 1° B Les mots : « le cas échéant » sont supprimés ; ». II. – En con

I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; 2° Sont ajoutés les mots : «  ainsi que des services judiciaires ou des services de police, des unités

I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que d’entreprises bénéficiant de l’agrément entreprise solidaire

I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité » ; 2° Les mots : « le cas échéant » sont supprimés ; 3° Les mots : « , un bien immobilier » son

L’article L. 1233‑57‑2 du code du travail est complété par 5° ainsi rédigé : « 5° Du caractère réel et sérieux du licenciement économique comme défini à l’article L. 1233‑3. »