M. François Ruffin

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour les finances publiques du recours à la sous-traitance pour les services d’entretien et de ménage des administrations et institutions publiques en le comparant au

I. – Au premier alinéa du I de l’article 757 B du code général des impôts, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés. II. – Les conditions d’application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à

Au deuxième alinéa du a   quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Au deuxième alinéa du a   quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

I. – Au premier alinéa du I de l’article 757 B du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « assuré », la fin de l’article est supprimée.  II. – Les conditions d’application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuab

À l’alinéa 2, après le mot : « établissements », insérer les mots : « dont la superficie de vente est supérieure à 200 mètres carrés ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « possible » ,  insérer les mots :  « dans les commerces de détail dont la superficie de vente est inférieure à 200 mètres carrés  »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « à la vie quotidienne ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « accord », insérer les mots : « à l’unanimité ».

Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé :  «  Art. 1741 A A. – Constitue un délit d’exil fiscal le fait, pour toute personne physique ayant été fiscalement domiciliée en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert allégué,

Au premier alinéa du I de l’article 41‑1-2 du code de procédure pénale, les mots : « pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, » sont supprimés.

Les articles 41‑1-2, 41‑1-3 et 180‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

À l’alinéa 35, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 2,1 % ».

À l’alinéa 35 , substituer au taux : « 2 %»  le taux : « 1,9 % ».

Supprimer l’alinéa 4.