Séance du 27/02/2026· Suspension et reprise de la séance· suppléant M. le président de la commission des affaires sociales
Mais si !
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Mais si !
On n’en est plus du tout à l’amendement, là…
Exactement !
Ça n’a rien à voir !
Mais non !
Ce ne sont pas elles qui nous intéressent !
Nous avons supprimé l’accès aux données des compagnies aériennes !
On a travaillé, cher collègue !
C’est ce que nous sommes en train de faire !
C’est limite…
On les a votées !
Ce sont des droits ! Nous parlons de droits, pas de morale !
Si elle n’y a pas droit, elle n’y a pas droit, c’est tout !
…commises au détriment d’un système de protection destiné à soutenir celles et ceux qui en ont besoin au quotidien, un système qui repose sur des principes de justice et d’équité. Moralement, nous ne pouvons pas cautionner le fait que des personnes trompent ce système de manière volontaire pour détourner de l’argent qui ne leur revient pas. Cautionner la fraude n’est pas défendable.
Je le répète : nous parlons de fraudes avérées…
C’est parti…
Nous proposons d’introduire un délai de quarante-huit heures avant que la contrainte ne devienne exécutoire en matière de travail illégal, à la place de l’exécution immédiate prévue par le texte. Ce délai, qui reste très bref, ne compromet pas l’efficacité du recouvrement, notamment dans les situations où l’entreprise pourrait organiser son insolvabilité, mais il permet aux cotisants de saisir le président du tribunal pour contester l’exécution provisoire s’il existe un moyen sérieux d’invalidation et un risque de conséquences manifestement excessives. Nous préservons ainsi l’efficacité de la …
Merci à Mme la ministre de la santé et M. le ministre de l’action et des comptes publics d’être présents.Le groupe Ensemble pour la République propose lui aussi un amendement tendant à supprimer l’article 28 ter. Il paraît parfaitement logique de sanctionner l’obtention frauduleuse d’un numéro de sécurité sociale, mais la loi de financement de la sécurité sociale de 2021 prévoit déjà, en cas de fraude, de mettre fin aux droits ouverts sur le fondement d’un numéro de sécurité sociale provisoire. Cet article ferait donc double emploi avec le droit existant.Il n’y a chez nous aucune volonté de po…
Nous avons la ministre de la santé !
Ce n’est pas l’article !
C’est un principe !
Il vise à instaurer une progressivité qui tienne compte à la fois de la fraude en bande organisée et de la récidive : en cas de fraude structurée, répétée, la réponse doit être plus ferme. Surtout, nous proposons de porter à 20 points le taux de réduction de la majoration en cas de règlement – ou d’accord d’échelonnement – sous trente jours. Ainsi, nous renforcerions à la fois les sanctions, en y intégrant les facteurs aggravants, et l’incitation à un paiement rapide, ce qui accroîtrait l’effectivité de la lutte contre la fraude.
…pour élaborer un dispositif consensuel avec les médecins afin de lutter efficacement contre la fraude.
Le groupe Ensemble pour la République soutient le gouvernement pour transformer une mesure obligatoire en un dispositif concerté. L’obligation aurait pu rompre la confiance, tandis que le dialogue est en cours – n’est-ce pas, madame la ministre ? –…
Ce n’est pas l’exposé des motifs qui compte !
Ce n’est pas de la fraude !
Le groupe Ensemble pour la République votera contre ces amendements de suppression. Pourquoi partager les données ? Parce que les fraudeurs – notamment en bande organisée – ne fraudent pas qu’un organisme, mais plusieurs. Le temps passé, pour chaque organisme, à le découvrir est autant de temps et d’argent perdu.Contrairement à ce que vous laissez entendre, les données ne seront pas transmises à tout va. Seuls des professionnels de santé, que leur serment oblige au secret médical, en assureront le transfert. Elles leur seront utiles pour se forger un avis sur une suspicion de fraude et ne sero…
Il s’agit de supprimer cet article introduit par le Sénat. Le dispositif qu’il propose n’est pas adapté : le service Tracfin s’intéresse surtout aux fraudes financières telles que le blanchiment d’argent, alors que les fraudes pratiquées par les plateformes de VTC relèvent davantage du travail dissimulé. Cet article n’a donc pas lieu d’être.
Quel est le rapport avec mon amendement ?
Il tend à supprimer les alinéas 68 à 71, introduits par le Sénat, qui constituent une surtransposition nationale de la directive européenne DAC 7, relative aux plateformes d’économie collaborative.Des discussions sont en cours, au niveau européen, sur le traitement des intermédiaires et si la France agissait seule aujourd’hui, elle provoquerait une distorsion de concurrence. De plus, les acteurs principaux du secteur sont établis hors de France : la mesure pénaliserait essentiellement les opérateurs français, sans toucher les géants du secteur, basés à l’étranger – ceux que nous visons pourtan…