Mme Annie Vidal

Le texte prévoit pour certains agents de contrôle la possibilité d’être identifiés par un numéro d’immatriculation administrative. Nous souscrivons bien sûr à l’objectif de protection de ces agents, notamment lorsqu’ils sont exposés à des risques dans l’exercice de leur mission, mais cette faculté doit être strictement encadrée et pleinement conciliée avec les droits de la défense.Notre amendement vise donc à préciser et restreindre le dispositif : l’identification par un numéro ne serait possible que lorsque la révélation de l’identité de l’agent est susceptible de mettre en danger sa vie, so…

Il n’y a pas de députés bienveillants et d’autres malveillants dans cet hémicycle, et il convient de respecter la liberté de vote de chacun. Il est exact que l’accès aux soins n’est pas facile partout – c’est la raison pour laquelle le gouvernement présente un amendement permettant de faciliter les choses. Nous avons adopté dans le PLFSS les crédits pour la création du réseau France Santé, qui garantit aux patients qui n’ont pas d’accès à un médecin une solution sous quarante-huit heures. Il existe une dynamique d’amélioration, bien que la situation reste complexe dans certains territoires.

J’avais initialement déposé cet amendement de suppression parce qu’il me semblait difficile de supprimer le renouvellement d’un arrêt de travail par téléconsultation – renouvellement déjà limité à trois jours – compte tenu des difficultés d’accès aux soins. Or le gouvernement propose avec l’amendement no 1073 rectifié une réécriture très pertinente de l’article 12 bis A. Je souhaite que nous puissions en débattre. Au nom de ce débat et de l’intérêt du texte, je retire donc mon amendement.

Je veux seulement rappeler, chers collègues (L’oratrice se tourne vers les bancs du groupe LFI-NFP), qu’hier, vous n’avez pas voté en faveur d’un amendement qui visait à supprimer l’automaticité et à diminuer considérablement la pénalité. C’est regrettable car, si vous l’aviez fait, l’amendement suivant, dont il vient d’être question, serait tombé.

L’article 12 renforce les sanctions concernant les comptes professionnels de prévention (C2P). Nous partageons bien sûr l’objectif de lutte contre la fraude, mais il faut distinguer clairement fraude caractérisée et erreur ou omission déclarative. Aujourd’hui, les inexactitudes déclaratives peuvent déjà être sanctionnées par le code du travail. Il n’est donc pas pertinent, à mon sens, de les faire entrer dans le régime plus coercitif du code de la sécurité sociale, qui doit rester réservé aux comportements frauduleux. Par ailleurs, transformer le plafond actuel en un seuil minimal d’environ 80…

Sur le fondement de l’article 70 relatif à la discipline et à la déontologie, madame la présidente.Depuis un moment, les injures fusent – « incapables », « irresponsables », j’en passe et des meilleures –, et maintenant notre collègue Louis Boyard s’adresse aux personnes en tribune ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) En vertu de nos principes de fonctionnement, il serait bon de s’adresser au gouvernement (M. Louis Boyard fait un signe de dénégation) et aux députés qui écoutent et qui ont travaillé le texte, quand bien même nous n’en faisons pas tous la même lecture. (Applaud…

Vous semblez considérer que les agents du département réalisent leurs tâches avec légèreté – pour dire le moins.

Relisez le texte : ceux qui auront accès aux données seront habilités et désignés par le président du conseil départemental. Certes, un risque existe, mais les agents qui ont accès à de telles données ne donnent pas leurs codes comme vous le dites, en cliquant simplement sur un lien !

À vous entendre, les données seraient en libre accès ; tout un chacun pourrait y accéder.

Quelques mots sur la fuite de données de santé de la fin de l’année 2025 – je crois que c’est de celle-ci que vous parlez. Il y a effectivement eu une fuite de données, mais comme vous le savez, puisque cela a été largement repris et relayé, la fuite a été stoppée et aucune donnée de santé n’a été utilisée. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La société informatique a tout bloqué dès qu’elle a eu connaissance de la fuite. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)

Mais non !

Mais non !

Mais non !

L’article 6 instaure un partage d’informations entre la MDPH et le département principalement. Nous savons que le partage d’informations améliore généralement la fluidité du traitement des dossiers. Or tous ceux qui ont travaillé sur des dossiers MDPH savent combien il est difficile à ces deux administrations d’obtenir toutes les informations.Je voudrais que nous ne prenions pas seulement en considération l’aspect financier car la philosophie de la lutte contre la fraude n’est pas seulement financière. Prenons un exemple de fraude assez connue et malheureusement très développée : la fraude à l…

Nous en avons discuté tout à l’heure !

Vous avez à l’instant évoqué cet amendement, madame la ministre : je vous en remercie.L’article 4 bis vise, en cas de fraude aux prestations dans les branches famille et retraite, à rendre la pénalité automatique et fixer un minimum d’environ 400 euros. Nous partageons l’objectif de fermeté, elle est nécessaire, mais cette automaticité priverait le directeur de la caisse de tout pouvoir d’appréciation de la situation, au risque de méconnaître le principe d’individualisation des peines. Par ailleurs, un montant minimal élevé peut se révéler disproportionné pour des allocataires modestes, donc d…

Il s’agit effectivement d’un amendement travaillé avec Départements de France. Il vise à renforcer la coordination entre les caisses d’allocations familiales et les départements, notamment dans la lutte contre la fraude au RSA. Aujourd’hui, les caisses d’allocations familiales transmettent la liste des allocataires contrôlés ainsi que l’issue du contrôle. En revanche, les suites effectivement données en cas de fraude ne sont pas systématiquement transmises au président du conseil départemental. Cette transmission dépend des pratiques locales.Or les départements financent le RSA et pilotent les…

J’ai dit qu’ils étaient « validés » par l’Europe.

Je précise que lors des auditions de la commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale, la question de la détection de la fraude a été abordée avec l’ensemble des personnes auditionnées. La méthode utilisée est une méthode européenne reconnue, fondée sur des écarts statistiques significatifs, lesquels déclenchent des contrôles aléatoires. Vous lui reprochez de cibler des personnes en particulier. Mais dès lors que la fraude concerne certaines prestations, il est logique que les personnes qui en bénéficient soient ciblées ! Il ne s’agit cependant…

Ce n’est pas vrai !

Ce n’est donc pas de la fraude !

De tels propos sont inacceptables !

On ne peut pas dire ça !

…mais bien de lutter contre la fraude en bande organisée. Le phénomène existe, dans une ampleur importante, et vous le savez.Non, il n’est pas normal de laisser la fraude s’installer, sachant qu’on ne parle pas là d’erreurs – le droit à l’erreur a été consacré par cette même assemblée –, mais de fraude avérée, parfois commise en bande organisée. L’argent perçu indûment manque aux comptes sociaux et ne pourra pas être redistribué à ceux qui en ont réellement besoin.La lutte contre la fraude sociale est une nécessité. Elle n’a rien d’une chasse aux précaires !

Puisque l’examen de ce texte a été interrompu pendant quelques semaines, il me semble utile de rappeler à celles et ceux qui nous écoutent ce dont il est question.Il est question de lutter contre la fraude sociale et la fraude fiscale. Si cette dernière occupe une moindre place dans ce texte, c’est parce que celui-ci en complète deux autres, déjà votés : l’un sur la fraude fiscale et l’autre sur les fraudes aux aides publiques.Quand nous parlons de fraudes sociales, il n’est pas question de faire la chasse aux précaires,…

Exactement !

Ce n’est pas du tout ça !

Cependant, ce n’est pas l’objet de cet article. Ici, nous traitons de la probabilité de manœuvres frauduleuses. L’enjeu est simple : donner à France Travail les moyens de confirmer ou d’infirmer l’existence de ces fraudes. Ce n’est qu’une fois ces manœuvres frauduleuses avérées et confirmées que le directeur de France Travail pourra, s’il le juge nécessaire, suspendre le versement des allocations. Mais j’insiste sur ce point : cette décision ne pourra être prise que sur le fondement d’un dossier documenté.

Nous avons eu un long débat sur cet article, tant en commission qu’en séance. Nous avons évoqué de nombreux sujets concernant les demandeurs d’emploi qui se trouvent dans cette situation, et il ne nous viendrait pas à l’idée de nier les difficultés qu’ils traversent au quotidien, bien au contraire.

Il y a aussi les maisons France Services…