Mme Annie Vidal

Comme beaucoup d’autres ici, je comprends le désir d’enfant chez les femmes seules. Il est légitime, car constitutif de la nature humaine. Pourtant, après mûre réflexion et après de nombreuses lectures, auditions et rencontres, je reste dubitative quant à la PMA pour les femmes seules.L’existence d’un couple, que ses deux membres soient deux femmes ou un homme et une femme, est dans l’intérêt de l’enfant.Certes, on peut penser que le recours à la PMA, qui n’est pas un acte anodin, restera peu fréquent. Mais nous n’en avons pas la certitude.Certes, les femmes seules peuvent toujours concevoir u…

La France compte 1,5 million de personnes de plus de 85 ans ; elles seront près de 5 millions en 2050. Aujourd’hui 1,3 million d’entre elles sont en situation de perte d’autonomie ; demain, ce sera 2,3 millions.Nous devons être à la hauteur de ce défi du vieillissement de la population. C’est la raison pour laquelle vous avez demandé à M. Dominique Libault d’organiser une concertation nationale sur le grand âge et l’autonomie. Jeudi dernier, il vous a remis son rapport, fruit de six mois de travail ; plus de 250 personnes, représentant l’ensemble des acteurs concernés, ont été mobilisées.Ce ra…

Madame la ministre des solidarités et de la santé, l’un des progrès de ces soixante-dix dernières années, c’est l’allongement de la durée de la vie. L’espérance de vie est aujourd’hui de 85 ans pour les femmes et de 78 ans pour les hommes.Et c’est une chance de pouvoir vieillir.

Cet amendement, qui fait également suite aux travaux que j’ai effectués dans le cadre de la MECSS, vise à permettre à des organismes d’évaluation européens de candidater auprès de la Haute Autorité de santé pour exercer une activité d’évaluation sur le territoire national, tout en lui laissant le choix d’habiliter ou non ces organismes.

Ces amendements font suite au rapport sur l’évolution du système d’évaluation dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux que j’ai rédigé dans le cadre des travaux de la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.Les rapports d’évaluation externe sont transmis de manière très hétérogène aux directeurs d’établissement qui ont commandé l’évaluation. Dans un souci d’efficacité et de transparence, l’amendement no 1239 propose que les rapports soient harmonisés et transmis en version numérique à la Haute Autorité de santé et access…

En 2015, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a exclu les services à domicile non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale mais bénéficiant de financements publics à travers l’allocation personnalisée d’autonomie – APA – et la prestation de compensation du handicap – PCH – de l’exonération de la procédure d’appel à projets pour les opérations de transformation, au motif qu’ils ne disposaient pas d’un mandat au sens de la directive « Services » de 2006.Le maintien de cette exception n’apparaît pas pertinent, car les services à domicile autorisés à inter…

J’entends votre proposition, monsieur Door. Vous savez que la MECSS a d’ores et déjà défini ses thèmes de travail pour cette année, mais nous avons ce sujet à l’esprit et sommes conscients de l’importance d’une telle évaluation. Ce sera immanquablement une de nos propositions pour 2020.

Permettez-moi d’apporter une petite précision à mon collègue Lecoq : le montage qui vient d’être décrit a été réalisé entre le CHU de Rouen et l’hôpital du Havre pour les consultations de génétique.

Je ne voudrais pas laisser dire que l’on supprime toute référence à la permanence des soins. En effet, l’alinéa 15 indique : « Les compétences de la communauté professionnelle territoriale de santé s’exercent sur les champs relatifs à la continuité et à la permanence des soins ainsi qu’à l’organisation des soins non programmés ». On décline ensuite plus précisément de quoi il s’agit.Cela signifie que l’on passe d’un projet à une déclinaison sur le terrain, donc à une plus grande effectivité.

Depuis des heures, hier soir, ce matin, nous parlons du système, que nous voulons rendre plus attractif. Or nous ne faisons que pleurer sur ce qui ne fonctionne pas. Ce n’est pas la solution !Depuis plusieurs années, les maisons de santé ont permis à des professionnels de se regrouper sur la base d’un projet territorial et médical, et ont commencé à modifier l’offre de soins. Ce dispositif fonctionne, notamment dans le pays de Bray, un territoire qui n’est pas surdoté en quoi que ce soit.Sur ce territoire, les professionnels des secteurs public et privé, confrontés à une difficulté extrême, qu…

L’appel à la prise en compte des aidants a été entendu depuis de nombreux mois. Je rappelle que, depuis le mois d’octobre, une mission a été confiée à M. Dominique Libault, qui traite de la question des aidants. Des réponses seront donc proposées très prochainement.Je veux dire tout l’intérêt du groupe La République en marche pour ce sujet. Un travail est entamé et des réponses viennent. En revanche, ce n’est sans doute pas dans ce projet de loi qu’il faut inscrire des dispositions en la matière. Mieux vaut le faire dans un texte plus large, sans dissocier le binôme que forment aidants et aidé…

Je l’ai dit et je le répète, le Gouvernement s’est engagé à indemniser le congé de proche aidant.Par ailleurs, la direction générale de la cohésion sociale a commencé à chiffrer cette mesure. Les chiffres dont nous disposons à l’heure actuelle datent de 2008. Nous ne savons donc pas précisément combien la France compte d’aidants – 8, 9, 10, jusqu’à 13 millions… Nous ne savons pas non plus combien d’entre eux pourraient recourir à ce congé en cas d’indemnisation – 15 %, 25 %, 35 % selon les hypothèses. Le coût de la mesure ne serait alors pas le même.D’où la nécessité de travailler pour précise…

…mais le manque de respect envers certaines actions en cours, menées dans le cadre d’un projet en plusieurs phases que nous voulons porter à son déploiement le plus complet possible.S’agissant de l’article 1er, j’annonce, en cohérence avec ce que j’ai déjà dit, que nous le voterons. Il contribue au renforcement du dialogue social et favorise l’amélioration de l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle des aidants, et donc de leur qualité de vie.En revanche, nous ne voterons pas l’article 2. Nous sommes en désaccord complet avec les modalités d’indemnisation qu’il prévoit. Nou…

Chers collègues, vous avez souhaité que le débat ait lieu. Il aura lieu. En présentant une motion de renvoi en commission, ce n’est pas le débat que nous avons refusé, …

…à une plus large réflexion commune, au sein de laquelle les propositions parlementaires précédentes pourront trouver une place. Cette réflexion est déjà commencée. Elle va se poursuivre jusqu’à son plein aboutissement.Ma volonté, celle du Gouvernement et celle du groupe La République en marche, est de prendre en compte l’ensemble des questions relatives au grand âge et à la perte d’autonomie, avec l’indispensable complémentarité de tous les acteurs familiaux, amicaux, associatifs, professionnels, ainsi que des acteurs de l’entreprise.Il s’agit de faire collectivement société autour des solida…

Il y a un an, le 7 décembre, nous avons adopté à l’unanimité une mesure de solidarité en faveur des proches aidants. Pour mémoire, le proche aidant se définit comme « la personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne ». Selon une étude réalisée en 2008 par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, les proches aidants seraient entre 8 et 12 millions.Depuis un an, donc, nous sommes mobilisés sur ce sujet ; notre action se poursuit…

Qu’importe : nous continuerons à travailler dans le cadre de la mission Libault, au sein de la commission des affaires sociales et aux côtés du Gouvernement pour œuvrer à l’élaboration d’un projet de loi qui réponde aux attentes des aidants dans toutes leurs dimensions. Ce projet devra s’appuyer sur la solidarité nationale, certes, mais aussi sur une société bienveillante, où la solidarité, et je dirai même la fraternité, pourra s’exprimer, car elle est une valeur fondamentale que nous sommes beaucoup, ici, à défendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Vous avez souhaité, chers collègues, que cette proposition de loi soit examinée dans son ensemble : c’est chose faite, le débat a eu lieu. Si l’on peut s’en réjouir, je suis déçue du résultat. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UDI-Agir.) Finalement, nous allons adopter une proposition de loi qui ne comporte qu’un seul article. C’est exactement ce que je voulais éviter en défendant, au nom du groupe La République en marche, une motion de renvoi en commission (Exclamations sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR) et en vous invitant à un travail collectif plus large, qui intégrerai…

Ce qui est demandé à travers cet amendement, au fond, c’est la possibilité d’ouvrir des établissements sur seule autorisation départementale. Quid, dans ces conditions, de l’équité territoriale ? Et qui financerait ces petites unités de vie ? Cette proposition, une fois encore, ne paraît pas très pragmatique.En sortant ces structures du régime des EHPAD, on les sortirait aussi du dispositif d’évaluation. À l’heure où l’on entend restaurer la confiance dans la qualité des prestations, la mesure ne me semble guère opportune.

Il y aurait aujourd’hui plutôt un trop-plein d’informations, ce qui fait que les aidants ne s’y retrouvent pas.Ce qu’il importe de faire dans ce domaine, c’est de mener des actions concrètes, en tenant compte de ce qui existe déjà. Les possibilités sont multiples – des cartes d’aidants aux plateformes d’information –, tous les acteurs concernés, départements, associations, entreprises, ayant fait des propositions en la matière.La base existante est donc importante. Ce dont nous avons besoin, aujourd’hui, c’est de trier, sélectionner et retenir les expériences les plus intéressantes et d’engage…

Je voudrais apporter une précision concernant le transfert de ces crédits.Il y a certes, aujourd’hui, une sous-utilisation budgétaire. Initialement, ces crédits étaient dédiés à des actions de prévention ; on peut légitimement penser que la sous-utilisation budgétaire est due à la jeunesse du dispositif. De ce fait, il importerait qu’en cohérence avec notre volonté de mener des actions de prévention, nous préservions les budgets qui y sont affectés.

Ils en ont assez des textes de loi votés mais pas appliqués parce qu’ils contiennent des mesures inapplicables. Ils me disent aussi que, depuis un an, jamais ils n’ont été autant sollicités, écoutés et entendus (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir), et qu’ils veulent avec nous contribuer à ce qui sera fait demain parce que nous allons procéder à partir de leurs témoignages et de leur expérience, de leur bilan de ce qui marche et de ce qui ne marche pas. Ils attendent non pas un nouveau texte de loi, mais d’être associés à un projet qui répondra à leurs attentes et, surtout, que ce pr…

Je voudrais vous faire part de ce que j’entends dans le cadre de la concertation.Ce que veulent les aidants et l’ensemble des gens qui contribuent à la réflexion sur le sujet, c’est de la simplification.

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les rapporteures spéciales, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, lors de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le Président de la République a dit qu’il était nécessaire, non seulement de conforter « un État providence de l’assurance », donné en héritage au XXe siècle, mais aussi de « bâtir pour le XXIe siècle un État providence de la dignité et de l’émancipation », avec « une organisation collective de fraternité, qui assure la dignité de chacun ».Les missions « Sa…

Quand on instaure dans un établissement une démarche qualité, le principe fondamental, c’est d’y associer tous les acteurs, du directeur à l’aide-soignant, ce qui me semble extrêmement structurant pour s’améliorer puisque l’on considère que les solutions les plus pragmatiques proviennent bien souvent des gens qui travaillent sur le terrain. Je prends par exemple les organisations de chariots d’urgence : c’est décidé le plus souvent en équipe, et on arrive ainsi à des solutions pratiques et sécurisées.Ensuite, il a été beaucoup question des moyens. On l’a dit et je le redis : ils sont augmentés…

Si l’objectif premier des établissements de santé est de dispenser des soins de qualité, cela s’appuie bien évidemment sur une politique qualité affirmée et formalisée intégrant l’ensemble des processus qui contribuent à cette qualité et qui permet de valoriser les bonnes pratiques.Depuis 1999, la procédure de certification des établissements de santé a suscité de nombreuses démarches d’amélioration continue de la qualité, et elle est en constante évolution. Cela a bien évidemment été possible grâce à des incitations financières, telles que l’incitation financière pour l’amélioration de la qua…

Je précise simplement que la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, sous l’impulsion de ses deux coprésidents, a commencé à réfléchir sur cette question. D’ici à la fin de l’année, nous proposerons à la commission des affaires sociales de mettre en place une autre organisation pour mieux évaluer les mesures phares des PLFSS qui incarnent notre politique. (M. Laurent Pietraszewski applaudit.)

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, libérer, protéger, réconcilier : voilà, en trois mots, le fil rouge de l’action du Gouvernement, qui se déroule et continue de tisser des ponts entre nos engagements jour après jour dans les projets de lois et les budgets présentés devant cette assemblée.Le PLFSS que nous commençons à examiner aujourd’hui concrétise les orientations fortes que le Gouvernement a présentées au cours des derniers mois et des dernières semaines. Il porte u…

Cet amendement est le fruit des travaux de la commission du développement durable et de son rapporteur pour avis, M. Arend. Il vise à inscrire à l’article 1er de la Constitution que la République « assure la préservation de l’environnement ».Le constituant, en 1958, n’a pas pris en compte l’urgence écologique. Aujourd’hui, les études scientifiques rappellent que, si nous n’agissons pas immédiatement, nous serons responsables de la sixième extinction de masse de l’histoire de la planète. La moitié des espèces, végétales comme animales, pourraient disparaître avant la fin du XXIe siècle.Face à c…

Dans l’article 13, il est proposé de modifier le contrat de professionnalisation et d’encourager d’autres formes d’alternance. Pour mémoire, ce contrat permet l’acquisition, dans le cadre de la formation continue, d’une qualification professionnelle reconnue par la branche ou par l’État. Il est proposé d’étendre à un nouveau public un dispositif qui a démontré son efficacité, mais aussi d’ouvrir de nouvelles possibilités aux salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession. Toute personne, en emploi ou en dehors de l’emploi, pourra accéder à une formation qualifiante, construite sur …