M. Adrien Taquet

Le II de l’article 119 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article emporte mandat à la Caisse française de développement industriel d’assurer l’encaissement de recettes, de procéder aux recouvrements

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé :  «  Art. 6 undecies .  – I. – Il est constitué une délégation parlementaire à la sécurité économique, commune à l’Asse

Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 532‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. – La société de gestion de portefeuille nomme un commissaire aux comptes. »

L’article 7 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « seize » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « , choisis en raison de leur compétence en matière économ

L’article L. 225‑30‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante » ; 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les administrateurs élus par les salariés ou désignés en applic

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À l’intitulé de la section 4 du chapitre I er du titre I er du livre I er , et au deuxième alinéa de l’article L. 111‑48, aux articles L. 111‑49, L. 111‑69, L. 111‑70, et au premier alinéa des articles L. 111‑71 et L. 121‑46, les mots : « GDF-Suez » sont

À l’alinéa 22, après le mot : « fédérations », substituer aux mots : « peuvent rembourser », les mots : « remboursent ».

L’article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement à des mineurs de moins de dix-huit ans de

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – A. – La section 2 du chapitre V du titre II du code de commerce est ainsi modifiée : « 1. À la sous-section 1, le premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Le nombre des administrateurs représentant les

À titre expérimental pour une durée de 3 ans sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côtes d’Azur, la durée visée à l’alinéa 4 de l’article L. 252-1 du code de la construction et de l’habitation est réduite à six ans pour les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage

À titre expérimental, pour les enquêtes annuelles de recensement de 2020 et 2021, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale désignés par un décret, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation au dernier alinéa du V de l’article 156 de la loi n° 200

I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label. II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État.

A l’alinéa 8, après le mot : « informe », insérer les mots : « en temps réel ».

Après l’alinéa 10, insérer le 3° suivant : « 3° Le premier alinéa de l’article 3 est complété par les mots : « , notamment en matière d’information du public et d’évaluation ».

Le neuvième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est ainsi rédigé : « L’État peut, à l’aide de structures et de moyens existants, assurer la promotion de référentiels sectoriels créés par les fédérati

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  Art. 1‑1 . – La circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs que pour des véhicules utilisés pour effectuer ou mettre en place un service de tra

A la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et sera en mesure de le faire », les mots : « afin d’effectuer les manœuvres nécessaires à la mise en sécurité du véhicule et de ses occupants. »

I. - Il est ajouté un article L. 210‑10 au code de commerce :  « Constitue une société à mission une société dont les statuts précisent : 1° la raison d’être de la société ainsi que les missions qui en découlent dans la réalisation de son activité, en faisant référence à des objectifs sociaux ou e

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  Art. 1 er . – La circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite à des fins expérimentales est autorisée. Cette circulation est subordonnée à la délivrance d’une autorisation destinée à assurer la sécurité du déroulement de l’

I. - Il est ajouté un article L. 210‑10 au code de commerce : « Constitue une société à mission une société dont les statuts précisent : 1° la raison d’être de la société ainsi que les missions qui en découlent dans la réalisation de son activité, en faisant référence à des objectifs sociaux ou en

I. - L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du premier paragraphe de l’article L. 611‑10 du présent code, ou qui ne peut être considéré comme une invention au sens du deuxième paragra

I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 225‑23 est supprimé ; 2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les administrateurs mentionnés au premier alinéa bénéficient à leur demande

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Un plafonnement de ces indemnités, fixes et variables, est défini par décret. »

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 225-197-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas prises en compte dans ces pourcentages les actions qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition prévue au sixième alinéa du présent I a

Remplacer les alinéas 8 à 11 par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue également à produire un impact, soit par le so

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Au dernier alinéa des articles L. 3332‑19 et L. 3332‑20 du même code, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le taux : « 30 % » est remplacé par le taux « 40 %. « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à

Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Le 1° du I de l’article L. 227‑2‑1 est abrogé.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Après le mot : « de », la fin du dernier alinéa de l’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « 225 000 € depuis l’ouverture du plan. Toutefois, lorsque le titulaire d’un plan mentionné au premier alinéa est égal

Le premier alinéa de l’article L. 3324‑5 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « plafonds déterminés par décret » sont remplacés par les mots : « trois fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familial

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Après le troisième alinéa de l’article L. 3312‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Dans les entreprises disposant d’un accord d’intéressement, cet accord peut comporter un intéressement de projet définissant un objectif

L’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intermédiaire », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de titres et d’un compte en espèces associés » sont remplacés par les mots : « en espèces dédié » 

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Au second alinéa de l’article L. 3314‑8 du code du travail, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 10° À l’article L. 3335‑1, le mot : « rendant » est remplacé par les mots : « et lorsqu’elle rend. »

I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 221‑32 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas en cas de licenciement, de mise à la retraite anticipée ou d’invalidité du titulaire du plan ou de celle de son conjoint correspondant

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 611‑6 du code de commerce, après la première occurrence du mot : « paiement », sont insérés les mots : « les entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310‑2 du code des assurances pratiquant les opérations d’assurance-crédit ».

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3332-10 est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces versements ne peuvent excéder une fois la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année p

L’article L. 641‑4 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le liquidateur sollicite et reçoit des administrations concernées, sous forme dématérialisée, les informations nécessaires à la reconstitution du patrimoine de l’entreprise. Sous la même forme, il peut accéder, sans

I.- Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 611‑5, le mot : « agriculteurs » est remplacé par les mots : « personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime » ; 2° Au premier alinéa des articles L. 620‑2,

I. – L’article L. 221‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actions d’économies d’énergie réalisées dans les installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 229‑5 du code de l’en

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 123‑16 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables, adopter une présentation simp

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «  a  bis )  Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les missions relevant du développement économique des métropoles, telles que définies par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action p

« Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er  janvier 2020 un rapport sur l’entreprenariat féminin en France et la possibilité de mettre en œuvre des actions au niveau national visant à accompagner les femmes créatrices d’entreprises. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 5 000 euros » le montant : « 10 000 euros ».

Le quatrième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi rédigé : « Avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs ou de

Après l’article 83 sexies de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, il est inséré un article 83 septies ainsi rédigé : «  Art. 83 septies. – Les personnes titulaires du certific

Au début du 5° du I de l’article L. 821‑2 du code de commerce, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Quatre ».

Compléter l’alinéa 10 : « , sauf s’il résulte du transfert d’un salarié de l’entreprise concernée à une filiale créée pendant la période débutée par la mise en place du gel. »

À l’alinéa 10, après le mot : « année » insérer le mot : « civile ».

La loi n° 83‑657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale est ainsi modifiée : 1° Après l’article 1, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 1‑1 . – Les relations entre l’associé coopérateur et la coopérative artisanale à laquelle il adhère