Mme Aurore Bergé

Vous devriez, plutôt que de caricaturer en permanence les positions des uns et des autres.

Je m’exprimerai si je peux le faire dans le calme ; le sujet le mérite.

Non, je n’ai pas honte. Car ce qui compte pour moi, c’est de garantir l’effectivité du droit et non de créer un droit fictif ou qui se trouverait détourné. (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Nous examinons un article important et je ne veux pas qu’il y ait de doute sur l’intention du gouvernement ni sur celle d’Agnès Firmin Le Bodo et de Guillaume Kasbarian, qui ont présenté des amendements de suppression.Nous nous appuyons d’abord sur l’avis du Conseil d’État, qui avait été demandé par la présidente de l’Assemblée, avec le soutien du premier ministre. Dans cet avis, il est recommandé de ne pas retenir l’article en discussion car il « présente des implications de nature à dépasser le but recherché », car « il existe un risque sérieux qu’il soit impossible aux pouvoirs publics d’as…

Je voudrais également réagir au rejet malheureux de l’article 46, qui est un article majeur puisqu’il ouvre un nouveau droit à congé pour les femmes victimes de violences sexuelles. Cet article doit pouvoir être réexaminé par une assemblée au complet : le gouvernement demandera donc une seconde délibération sur cet article, afin qu’il n’y ait aucun doute sur l’intention de chacun des groupes.

Ah, franchement !

Il ne doit pas y avoir d’ambiguïté sur la position du gouvernement et du ministère des armées. Le sujet que nous abordons est d’ordre constitutionnel – le rapporteur l’a souligné, lorsqu’il évoquait ce qu’on peut faire et ce qu’on ne peut pas faire, ce qu’on peut appliquer et ce qu’on ne peut pas appliquer, en fonction du statut dont relèvent les personnes.On le sait, la disposition prévue aux alinéas 20 et 21 serait jugée inconstitutionnelle. Par conséquent, elle ne pourrait pas être maintenue dans le texte et entrer définitivement en vigueur.Une instruction ministérielle datée de juillet 201…

Pour les victimes de violences sexuelles, nous proposons d’instaurer une procédure semblable, sans jour de carence en effet ; toutefois, elles doivent bénéficier d’un délai plus long qui leur garantisse la possibilité d’obtenir le justificatif exigé d’elles. Elles jouiront donc du droit de prendre immédiatement un congé – c’est inédit – et disposeront, grâce au sous-amendement du rapporteur, d’un délai de cinq jours pour obtenir la pièce dont elles auront besoin. Il pourra s’agir d’un récépissé de dépôt de plainte – nous encourageons les victimes à déposer plainte quand elles le peuvent –, de …

Cet article est fondamental. S’il est adopté, il créera un nouveau droit : les femmes, et plus largement les victimes de violences sexuelles, disposeront d’un nouveau droit à congé. Il s’agira d’un événement inédit et déterminant pour notre pays.La question qui est soulevée ici est de savoir dans quelles conditions s’exercera ce droit à congé, pour les victimes, que l’on doit accompagner, et pour les entreprises, qui doivent garantir l’accès audit droit. Le dispositif proposé s’apparente à celui qui s’applique aux arrêts maladie : on prend son congé immédiatement puis on dispose d’un délai pou…

Le gouvernement est favorable à l’intention exprimée par la députée Clémentine Autain mais, comme elle-même l’a dit, le terme « main courante » ne convient pas : nous avons en effet donné des instructions très claires aux services de police judiciaire afin qu’ils n’acceptent ni ne suggèrent plus le dépôt d’une main courante, mais proposent systématiquement un dépôt de plainte.C’est pourquoi nous souhaitons élargir le cadre de l’amendement. Le sous-amendement de Mme Simonnet prévoyant de remplacer la référence à une main courante par celle à une « déclaration auprès d’un service de police judic…

Je demande le retrait de l’amendement, puisqu’il est déjà – fort heureusement – satisfait.Par exemple, une fédération ne peut pas refuser une licence pour un motif non prévu : ce serait illégal et pourrait être contesté. Évidemment, nous devons continuer à renforcer les dispositifs ; c’est ce que nous faisons, notamment avec la cellule Signal sports. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le nombre de signalements augmente chaque année ; ensuite, des procédures sont engagées.

Je voudrais éviter toute ambiguïté sur les lieux où ces mutilations sexuelles sont commises. Elles ne sont heureusement pas pratiquées sur le territoire national. Le risque est que des petites filles françaises ou vivant en France soient emmenées dans leur pays d’origine, où les mutilations sexuelles féminines, notamment l’excision, sont encore pratiquées. C’est pourquoi, avec les associations que vous avez citées, notamment Excision, parlons-en !, nous menons chaque année des campagnes ciblées, en particulier à l’approche des vacances scolaires. Pour certaines enfants, ces périodes ne sont pa…

Madame la députée, j’approuve vos propos sur le fait que le lieu de travail est non seulement un lieu où aucune violence ne doit pouvoir être exercée, mais aussi un lieu refuge où les victimes doivent savoir qu’elles pourront rencontrer des personnes dûment formées.J’ajoute aux arguments de M. le rapporteur que, dans une instruction parue ce jour, destinée à l’ensemble des agents et opérateurs de la fonction publique, et qui est importante pour la formation à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, M. le premier ministre affirme la nécessité de rendre incontournables les modules d…

Défavorable.

Mais arrêtez de dire n’importe quoi ! La soumission, elle n’est pas ici. Ça suffit, maintenant ! Depuis le début de l’examen du texte, nous sommes parvenus à maintenir un climat à peu près serein, et il faudrait qu’il le reste.Par ailleurs, madame, vous n’avez pas assisté à tous nos débats. Il se trouve que j’ai donné aujourd’hui même à de très nombreuses reprises la date d’inscription du projet de loi relatif à la protection de l’enfance. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Émilie Bonnivard et M. le président de la commission spéciale applaudissent également.) I…

…ont décidé de retirer certaines dispositions, ils l’ont fait pour des raisons d’efficacité.

Je rappelle d’abord que nous examinons une proposition de loi. Quand les rapporteurs eux-mêmes, qui y travaillent depuis plus d’un an,…

La mauvaise foi, ça commence à être vraiment pénible !

Même avis.

Même avis que M. le rapporteur.

M. le rapporteur a raison quant à la répartition des compétences et au statut spécifique de la Polynésie française. Je comprends évidemment la volonté de votre collègue députée : il faut prendre en compte ces spécificités. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Dans le cadre du projet de loi sur la protection de l’enfance, nous avons voulu renforcer la protection des mères dites protectrices susceptibles d’être accusées du délit de non-représentation d’enfant. Vous avez adopté des dispositions en ce sens dans ce projet de loi, dont je répète qu’il sera examiné dès le 27 octobre prochain au Sénat, comme l’a annoncé le ministre chargé des relations avec le Parlement aujourd’hui même en conférence des présidents de groupe. D’ailleurs, l’ordre du jour est public. Je demande donc le retrait de l’amendement.

De la même manière, un autre garde-fou en vigueur rend impossible le placement à l’hôtel d’un enfant en situation de handicap. En supprimant cette disposition, vous le rendez envisageable. D’où mon avis défavorable.

La plupart des dispositions contenues dans la proposition de loi de Perrine Goulet ont été reprises dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, inscrit à l’ordre du jour du Sénat à partir du 27 octobre, aussitôt que possible après la reprise des travaux, ce qui témoigne de l’importance que le gouvernement accorde à ce texte.Par ailleurs, madame Cathala, vous omettez de dire que l’adoption de votre amendement supprimerait un cadre protecteur. Dans la législation actuelle, par exemple, une solution d’urgence choisie pour mettre à l’abri un enfant ne peut être utilisée pendant plus…

Même avis que celui du rapporteur.

Eh bien, recentralisez, alors !

Oui, madame la présidente.

Vous avez raison sur le fond : il faut avancer sur ce sujet, qui doit faire l’objet d’un travail au cours de la navette. Un certain nombre des situations que vous décrivez sont telles qu’il n’a pas toujours été possible d’accompagner et de soutenir les enfants qui auraient dû l’être.Vous mentionnez par ailleurs un point essentiel : la difficulté pour l’État d’accéder aux informations que détiennent les départements au sujet du volume et de la typologie des contrôles réalisés, qu’ils soient inopinés ou programmés.Pour des raisons juridiques, je suis donc malheureusement contrainte de donner un …

Vous avez raison, madame la députée : si l’on prévient qu’un contrôle aura lieu, il ne permettra pas d’observer ce qui se passe derrière les portes closes. Or notre but est bien de garantir la possibilité de déterminer si les enfants placés sont en sécurité ou subissent des maltraitances. Mais nous rencontrons une difficulté juridique : il n’est pas possible de pénétrer dans la propriété privée d’une personne sans son autorisation car on se heurterait au principe constitutionnel de protection du droit de propriété, ainsi qu’à la question de la qualification et de la définition du contrôle inop…

Madame la députée, je vous remercie pour votre engagement en faveur de la prévention de toutes les violences commises sur les enfants. En complément de l’avis de M. le rapporteur, je veux vous rassurer quant à l’état du droit : l’affectation administrative d’un enfant placé dépend du lieu de résidence de ses parents et non du sien. Elle n’est donc pas nécessairement modifiée si l’enfant change de département, ce qui assure la continuité de son suivi. En outre, si son affectation devait passer d’un département à un autre, ce serait sous le contrôle du juge. Une telle modification demeure en tou…