Mme Aurore Bergé

Sur le même modèle que ce qui existe pour les ESSMS, l’État doit pouvoir prendre ses responsabilités lorsqu’il y a un risque pour les publics les plus vulnérables, qu’il s’agisse des personnes en situation de handicap, des personnes âgées ou des enfants. Cette disposition vient garantir que nous prendrons ensemble nos responsabilités ; c’est là son seul objectif.

Or les départements ne s’opposent pas à ce dispositif : ils ne refusent pas que l’État intervienne en présence d’un risque.Je le répète, ce dispositif vient uniquement garantir qu’en cas de risque, soit le président du conseil départemental, soit le préfet prenne ses responsabilités. En ma qualité de ministre des solidarités et des familles, je ne peux venir ici en disant que l’État ne prendra pas ses responsabilités en cas de risques dans certains établissements. Il faut qu’il puisse les prendre en fermant ces établissements… (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)Madame Lavalette,…

Cette disposition est un décalque du dispositif en vigueur pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), par exemple les Ehpad.

En effet, on ne peut prendre le risque que seule une personne puisse décider de la fermeture d’un établissement qui fait l’objet d’une alerte sur le risque de maltraitance.À un moment, l’État doit pouvoir prendre ses responsabilités face aux risques de maltraitance. Tel est le seul objet de cet article. Il ne s’agit pas de retirer une prérogative au président du conseil départemental. Néanmoins, en l’absence de plan de contrôle, nous ne pouvons prendre le risque de laisser ouverts des établissements qui n’assureraient pas la sécurité de nos enfants. (Mêmes mouvements.) Au bout du compte, les p…

Je l’ai dit tout à l’heure, lorsque certains députés ont proposé de supprimer la prérogative du président du conseil départemental en matière de fermeture des établissements pour la confier au seul préfet : il n’est pas question de retirer la moindre prérogative au président du conseil départemental.Les présidents de conseil départemental nous font part de la nécessité de disposer de davantage de moyens afin d’assurer des contrôles. La moitié des départements n’ont pas de plan de contrôle et ne sont pas en mesure de contrôler ces établissements. Or la sécurité des enfants accueillis doit être …

Vous jetez l’opprobre sur l’ensemble d’un secteur en souffrance, qui a des difficultés à recruter ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Il y parviendra encore moins, à force de vous entendre et de laisser penser qu’il n’y aurait dans les crèches que de la maltraitance et des souffrances ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Je ne peux pas laisser passer les mots qui viennent d’être employés. (Mme Karen Erodi s’exclame.) Je suis ministre, mais je suis aussi mère de famille : je dépose tous les jours ma fille à la crèche, comme des milliers de Français. Non, nous ne créons pas des générations d’enfants maltraités parce que nous déposons nos enfants à la crèche et parce que nous faisons confiance à des professionnels qualifiés et formés ! Nous ne créons pas des générations d’enfants maltraités alors que pour la première fois, nous renforçons les contrôles grâce à l’action des départements, des PMI et de l’État ! (Ap…

Avis défavorable.

Il ne faut pas opposer la responsabilité du préfet et celle du président du conseil départemental. Aucun président de conseil départemental ne sera dans l’obligation de fermer un établissement. Les services de PMI des départements sont déjà compétents en matière d’autorisations et de contrôles. Il est donc logique qu’ils puissent agir sur l’ensemble de la chaîne et, si besoin, lorsque le contrôle diligenté par les services de PMI révèle des fragilités au sein d’un établissement, le département doit pouvoir fermer celui-ci sans attendre que le préfet le fasse.Une telle précision vient renforcer…

Vous évoquez les contrôles, mais ce qui est visé ici, c’est l’évaluation de l’établissement. Quant aux contrôles, ils peuvent être diligentés à tout moment. J’ai convoqué tous les préfets et toutes les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin que, pour la première fois, ils croisent les données accessibles en la matière – celles des directions départementales des finances publiques (DDFIP), celles de l’Urssaf, celles des inspections du travail. On pourra ainsi vérifier si certains établissements, ayant fait l’objet de plusieurs alertes, doivent être co…

On ne parle pas de contrôles !

En l’espèce, le délai de cinq ans n’a pas été choisi au hasard. Il est le résultat d’une concertation avec les services de PMI, les départements, les communes et les gestionnaires privés, publics ou associatifs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je le répète, l’évaluation n’existait pas. Nous la créons et elle aura lieu une fois tous les cinq ans. Ce pas en avant est déjà une bonne chose. J’entends que vous voudriez aller plus loin – moi aussi, j’aurais beaucoup aimé aller plus loin, notamment sur l’article 10, mais je n’y reviens pas… (Sourires.)

L’alinéa 22 du présent article dispose déjà que la liste des pièces de nature comptable et financière transmises aux CAF est fixée par décret. Votre demande est donc pleinement satisfaite. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je vous confirme que nous avancerons dès le PLFSS, en autorisant la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad – fusion qui est une demande très importante de la part des départements pilotes. Je crois que c’est la démonstration que l’État est et sera au rendez-vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

En premier lieu, je tiens à vous remercier pour le rapport que vous nous avez remis, à la Première ministre et à moi-même, et pour votre engagement sincère sur ce sujet.Pour répondre à la première de vos questions, oui, nous avons immédiatement agi, la Première ministre et moi-même, avec le fonds de 100 millions d’euros que vous avez mentionné – étant entendu, mais vous le savez, qu’il n’est normalement pas de la compétence de l’État de venir en aide aux Ehpad dans une situation critique et aux services d’aide à domicile. En lien avec les agences régionales de santé (ARS), j’ai fait installer …

Monsieur Cinieri, je suis favorable à votre amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement, qui prévoit la publication des résultats du plan annuel départemental d’inspection et de contrôle. Il s’agit d’un amendement de clarification, précisant la manière dont ces résultats seront présentés.

Non, je ne suis pas biberonnée aux fonds d’investissement. Je ne laisserai pas dire dans cet hémicycle que par principe, certaines crèches sont mauvaises et d’autres bonnes. Cela ne fonctionne pas comme ça ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Différents modèles de crèche doivent pouvoir coexister. Dans ce secteur, les chefs d’établissement n’ont créé et ne gèrent souvent qu’une ou deux crèches, pour accueillir les enfants dans nos communes.Le présent article renforce le contrôle de tous les établissements, car nous le devons à nos enfants. Comme le montre le rapport de l’Igas,…

Vous avez raison, monsieur Cinieri, nous devons disposer de critères objectifs – c’est la raison pour laquelle je n’étais pas favorable aux amendements précédents –, et de grilles d’évaluation à l’échelle nationale, ce qui pose une vraie difficulté.Toutefois, votre amendement, tel qu’il est formulé, créerait un risque de contentieux pour les départements. Mieux vaut donc en rester à un décret, qui permettra d’organiser les contrôles.Je rappelle que si vous l’adoptez, cet article permettra de passer d’un régime d’autorisation délivré pour une durée indéfinie, à un régime où les autorisations de…

Avis défavorable.

Aujourd’hui, l’autorisation est valable indéfiniment. S’il est adopté, le texte régulera – pour la première fois – cette autorisation en la limitant à quinze ans. Il impose en outre une évaluation quinquennale.C’est donc un grand bond en avant que nous faisons avec ce projet de loi. Prenez-en la mesure avant de prétendre empiler de nouvelles normes, de nouvelles mesures et de nouveaux contrôles. Essayons d’abord de mettre en place un nouveau régime d’autorisation qui, je le répète, n’existait pas jusqu’à présent.Avis défavorable.

Notre objectif est de renforcer le contrôle, quel que soit le modèle économique ou le statut juridique de l’établissement. Comment peut-on s’opposer à un renforcement des contrôles ?L’amendement exige un avis préalable du maire. S’il a un projet de création d’une crèche ou de gestion en régie directe, il ne donnera évidemment pas un avis défavorable à son propre projet ! L’amendement ne déstabilise donc pas les projets des communes : au contraire, il renforcera leur pouvoir de contrôle sur l’installation d’établissements sur leur territoire.Je n’en suis plus à une surprise près dans ce débat, …

Favorable.

Il propose de soumettre l’ensemble des établissements et services d’accueil du jeune enfant à un régime d’autorisation quel que soit leur statut juridique, conformément à l’une des recommandations du rapport de l’Igas diligenté après le décès tragique d’une petite fille dans une crèche lyonnaise il y a un peu plus d’un an. Il vise également à rendre plus lisible l’instauration d’une autorisation préalable pour la création, l’extension ou la transformation de ces établissements, qui sera délivrée par l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.Le décès de cette petite fille et plusieu…

Votre amendement aurait pour effet de réduire les référentiels au taux d’encadrement, alors qu’ils portent aussi sur d’autres indicateurs. Par conséquent, avis défavorable.

Notre génération ne pensait pas qu’il était possible d’arriver au plein emploi, de lutter définitivement contre le chômage de masse. C’est désormais possible et nous allons y arriver. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Il faut évidemment aller plus loin pour faire en sorte que le travail paie : c’est l’objectif de la conférence sociale qui va se dérouler sous l’égide de la Première ministre et le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.Quant à la transition énergétique, elle affecte en effet les Français d…

Puisqu’il faut en moyenne sept générations pour sortir durablement de la pauvreté, quand on naît pauvre, dans notre pays, on peut rester pauvre. Voilà l’engrenage qu’il faut impérativement briser par des mesures structurelles concernant notamment l’emploi.

Madame la députée, je connais votre engagement en matière de transition écologique et énergétique. Comme vous l’avez rappelé, la pauvreté se transmet malheureusement de génération en génération dans notre pays.

Nous devons aller plus loin pour diffuser une véritable culture du contrôle. Nous devons aux personnes handicapées la capacité d’accéder aux loisirs partout dans notre pays et de partir en vacances, adaptées si nécessaire, mais pas au prix de leur sécurité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Comme vous l’avez dit, monsieur le député, il y a malheureusement des dates marquées par la tragédie. Le 9 août dernier, à Wintzenheim, dix personnes en situation de handicap et un accompagnant sont décédés dans des conditions absolument tragiques lors de l’incendie d’un gîte. Je veux rendre hommage à l’engagement sans faille des sapeurs-pompiers, qui ont tout fait pour tenter d’arrêter ce drame. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, HOR et GDR-NUPES.)Le jour même, avec Mme la Première ministre, et le lendemain, avec Mme la ministre déléguée chargée des personnes hand…