M. Philippe Latombe

La précision proposée permettra tout simplement d’assurer un contrôle de proportionnalité, et cela va mieux en l’écrivant. Adoptons cet amendement : cela rassurera tout le monde quant à l’esprit dans lequel nous avons légiféré.

Selon le régime de droit commun, l’avis de la Cnil est transmis au Conseil d’État avant d’être publié. La publication intervenant après, il n’y a pas de séquence de transparence, comme nous le souhaiterions. C’est pourquoi l’amendement précise qu’il est publié « avant l’avis du Conseil d’État ». Cela constituerait une sorte de délai de prévenance qui permettrait à l’ensemble des parties prenantes et des associations qui le souhaiteraient de prendre connaissance de l’avis de la Cnil et d’y porter éventuellement des observations. Tel est le sens de l’amendement. Nous défendrons des amendements s…

Les articles 6 et 7 suscitent des interrogations parmi nos concitoyens et nous proposerons à plusieurs reprises que l’avis de la Cnil soit publié avant le décret en Conseil d’État, et non pas après, afin qu’il y ait une plus grande transparence sur le fait que la haute juridiction ait suivi ou non ses arguments. Notre amendement se distingue de celui de M. Breton qui vise une simple publication de l’avis de la Cnil.

C’est exactement ce dont nous avons besoin pour que des algorithmes puissent prévoir des mouvements de foule afin d’éviter des dommages pour les personnes ou des écrasements. Nous avons besoin de ces algorithmes et le Hellfest participe à des expérimentations sous l’égide de laboratoires d’université qui sont entièrement indépendants des grandes entreprises dont vous parlez. S’il vous plaît, arrêtez avec ce délire systématique à l’égard de l’industrie. (Mme Anne Le Hénanff applaudit.)

…et les pogos. Justement, dans le cadre de la mission d’information sur la vidéosurveillance, nous sommes allés voir le festival Hellfest, nous avons posé des questions à ses organisateurs, qui participent à des expérimentations menées depuis trois ans pour prendre des images et voir si des algorithmes peuvent prévoir les mouvements de foule dans la warzone – vous savez exactement ce que c’est puisque vous vous dites spécialiste des pogos.

Il suffit que vous sortiez de l’Assemblée pour voir comment sont les quais de Seine : d’un côté, il y a des parapets et des murs très hauts ; de l’autre côté il y a la Seine. Si on veut éviter des moments de compression de foule, nous avons absolument besoin de prendre des images dans le cadre d’événements qui ne sont pas simplement sportifs, car sur les quais de Seine, il n’y a pas d’événements sportifs, à part le triathlon.Vous mentionnez à chaque fois les festivals, comme le Hellfest,…

Non, attendez. Au parc de la Villette, nous avons besoin des algorithmes pour nous aider, nous avons absolument besoin de prendre des images. Pendant la cérémonie d’ouverture sur les quais de Seine, nous avons besoin de prendre des images et d’utiliser des algorithmes pour être sûrs que la foule ne sera pas comprimée dans un espace clos.

Pourquoi cette disposition du projet de loi s’applique-t-elle non seulement aux enceintes sportives mais aussi aux lieux où se tiendront des manifestations récréatives ou culturelles ? Tout simplement parce que les Jeux olympiques sont tout cela à la fois : des enceintes sportives, des fanzones, des endroits comme le parc de la Villette.

Les débats au Sénat ont montré que l’article pouvait être interprété comme autorisant la captation de son. Compte tenu de votre annonce, monsieur le ministre, et ainsi que je m’y étais engagé, je retire les deux amendements que j’ai défendus.

Je défendrai aussi l’amendement no 395, qui porte sur l’alinéa 7. Tous deux sont des amendements d’appel : ils visent à obtenir une réponse, monsieur le ministre, sur un point sur lequel le texte manque de clarté. Lorsqu’on parle de captation des données, s’agit-il seulement des images ou aussi du son ? Au groupe Démocrate (MODEM et apparentés), nous pensons que la captation de son en continu serait trop intrusive et attentatoire aux droits et libertés individuelles. Mais la question se pose des levées de doute.Monsieur le ministre, si vous confirmez qu’il n’y aura pas de captation de son, nou…

Or les Jeux olympiques se déroulent dans l’espace public uniquement. C’est là que nous cherchons à prévenir la commission d’actes, et non dans l’espace privé.

C’est la raison pour laquelle le groupe Démocrate ne votera pas votre amendement. Encore une fois, la vidéosurveillance touche au domaine privé et non public.

Je voudrais revenir sur la sémantique : vous souhaitez, chers collègues, que l’on remplace le terme de vidéoprotection par celui de vidéosurveillance. Or la vidéosurveillance désigne les caméras situées dans l’espace privé alors que la vidéoprotection désigne celles qui se trouvent dans l’espace public. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

L’article 6 vise très clairement à accroître la protection de nos concitoyens, ainsi que celle des étrangers qui assisteront aux Jeux olympiques, puisqu’il prévoit de soumettre les systèmes de vidéoprotection au régime du RGPD – ce qui n’avait pas été fait à la suite de l’entrée en vigueur de celui-ci, créant un décalage par rapport au droit européen. Par conséquent, la suppression de cet article irait à l’encontre de ce que vous demandez : encore une fois, il sera plus protecteur que le régime actuel !Par ailleurs, le futur règlement dit IA Act, dont vous avez fait mention, pourrait être adop…

Nous espérons qu’il bénéficiera du même intérêt éclairé au sein de l’hémicycle, et que nous pourrons ainsi légiférer dans un climat apaisé, avec, en ligne de mire, l’objectif de produire des dispositifs fonctionnels, efficaces et cohérents avec les besoins du terrain. Nous devrons assurer une sécurité maximale à nos compatriotes ainsi qu’à ceux qui assisteront à ce formidable événement, dans le respect vigilant des libertés fondamentales. (M. Thomas Rudigoz et Mme Anne Le Hénanff applaudissent. – M. le rapporteur applaudit également.)

Il doit l’être de façon posée, sûre et claire, afin que les décrets d’application ne soient pas remis en question quand ils seront examinés de près par le Conseil d’État et par la Cnil. Nous devons travailler à la fois vite et bien – en deux mots, être efficaces. Pour ce faire, et pour rassurer nos concitoyens troublés par ceux qui agitent frénétiquement le chiffon très rouge de l’exemple chinois, le groupe Démocrate souhaite qu’avant sa promulgation, le texte soit purgé de tout risque d’inconstitutionnalité, et qu’il bénéficie, si besoin est, du sésame de l’interprétation du Conseil constitut…

Le projet de loi se doit d’être adopté rapidement, car son délai d’application est proche.

Nous sommes réticents à l’égard de cet usage, et considérons qu’il convient de limiter la vidéoprotection à l’exploitation circonstanciée des images, comme la Cnil l’a demandé. Ce sujet mérite quoi qu’il en soit d’être discuté, afin que les différents points de vue puissent se confronter.

À la fois vitrine pour la France et fête mondiale, les prochains Jeux olympiques et paralympiques sont, de toute évidence, une chance pour notre pays. Toute chance comportant son revers, ils impliquent une obligation de réussite, tant dans leur organisation qu’en ce qui concerne la sécurité de tous. Nous n’avons pas droit à l’erreur.Cependant, à aucun moment l’impératif de sécurité ne peut justifier la tentation du solutionnisme technologique. Le dispositif de sécurité doit rester l’un des outils de la réussite parmi d’autres, et ne doit en aucune façon être l’occasion de malmener ou d’ébranle…

Le groupe Démocrate votera contre cette motion de rejet, conscient de la nécessité absolue d’adopter ce texte. C’est d’ailleurs ce que demandent le Conseil d’État et la Cnil, qui estiment que seul le législateur peut faire aujourd’hui les adaptations nécessaires pour garantir les Jeux olympiques et assurer leur sécurité.Nous avons besoin de la loi pour la lutte contre le dopage, pour la partie « sécurité » et pour la partie « aménagements ». Nous souhaitons le débat, notamment sur l’article 7, celui que vous pointez dans vos interventions. Je le dirai lors de la discussion générale, nous voulo…

Il nous semble que l’amendement du Gouvernement doit être sous-amendé. Une sanction établie à 100 000 euros ouvrirait la voie aux calculs d’opportunité : les entreprises qui auraient pu provisionner ou avoir une capitalisation suffisante accepteraient sans doute de payer un tel montant ou de prendre ce risque, tout en sachant qu’elles sont en faute. Un dispositif fixé en pourcentage du chiffre d’affaires nous convient. Le point d’équilibre – passer de 5 à 3 % – permet justement d’appliquer la sanction en proportion du chiffre d’affaires et tient compte des PME. En outre, il évite les calculs d…

Je remercie le ministre délégué pour son sous-amendement ainsi que les rapporteurs pour leur amendement. La question s’était posée en commission des lois, une clarification avait été jugée nécessaire sur l’ensemble des bancs, par conséquent il fallait absolument lever toute ambiguïté. Au passage, cette demande montre bien que la proposition de loi fait l’unanimité, comme on a pu le constater en commission. Nos rapporteurs avaient alors pris l’engagement d’ajouter cette précision à l’occasion de l’examen du texte en séance publique ; c’est ce que propose l’amendement. Nous saluons leur démarche…

Le groupe Démocrate soutient l’adoption de l’amendement no 102 rectifié et le retrait du no 101 rectifié ; le premier est plus large et permet d’appliquer la procédure de mise en demeure préalable à l’ensemble du droit du travail, et pas seulement aux cas de discrimination. Cela nous semble aller dans le bon sens et répond à une des préoccupations du Gouvernement, celle qu’il avait exprimée dans son amendement no 100, qui a été rejeté tout à l’heure. C’est selon nous la meilleure manière d’articuler actions de groupe et dialogue social.

Le groupe Démocrate est très heureux de la solution qui a été trouvée par le Gouvernement et par les rapporteurs, qui permet de laisser la navette fonctionner pour améliorer le texte. Nous avons bien intégré, monsieur le ministre délégué, les alertes et les points de vigilance que vous avez mentionnés ; le travail parlementaire n’est pas fini, puisque les sénateurs vont à leur tour travailler sur le sujet – ils mèneront des auditions qui permettront de confirmer ou d’infirmer certaines mesures, car ils ont besoin de se faire leur propre idée sur ces sujets. Nous sommes donc très favorables à c…

Nous partageons l’avis défavorable des rapporteurs sur cet amendement, pour trois raisons principales. La première, c’est que l’action de groupe ne prive pas les syndicats de leur droit à agir. Mme la rapporteure l’a rappelé, la plupart des actions sont individuelles : le défenseur syndical assistera toujours, lors d’un licenciement ou d’une procédure contentieuse, le salarié qui fait l’objet d’une mesure individuelle, puisque le seuil de plaignants pour entamer une action de groupe a été porté de 50 à 100 en commission. Il faut donc qu’il y ait un vrai intérêt à agir – au-delà de 100 personne…

Nous voilà au terme de la deuxième étape de l’examen d’un texte fondamental issu d’une initiative parlementaire et, surtout, transpartisane. Son principal objectif est la défense des intérêts des parties les plus vulnérables. Au-delà des sensibilités politiques, ce dessein est l’affaire de tous : l’adoption du texte à l’unanimité en commission des lois révèle, fort heureusement, qu’il nous est – comme il le doit – bel et bien commun. C’est dans cet esprit que nos réflexions à venir doivent s’inscrire.Je tiens à saluer le travail extraordinaire commencé sous la précédente législature déjà par L…

Plusieurs d’entre nous avaient en effet déposé un amendement à propos de la protection des hackeurs blancs. Cependant, nous nous sommes rangés à la position exprimée par le rapporteur car l’hypothèse d’une irresponsabilité pénale totale posait certaines questions.Nous sommes plusieurs à vouloir travailler avec vous sur ce sujet si vous le souhaitez. Une manière de résoudre le problème serait peut-être de classer les hackeurs éthiques – puisque ce sont eux que visent les amendements dont nous parlons – parmi les lanceurs d’alerte. Cela permettrait d’éviter le risque de l’irresponsabilité pénale…

Il tend d’abord à prévoir que les rapports du Gouvernement sont remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2023, et non le 1er juillet 2024, pour deux raisons principales. Premièrement, il n’aura échappé à personne que les Jeux olympiques débuteront en juillet 2024 : la France en sera d’autant plus susceptible d’être la cible d’attaques, et il convient de s’y préparer au mieux. Deuxièmement, cela permettra aux collectivités et aux entreprises de disposer de six mois de plus – le délai est court, mais nécessaire – pour se préparer et appliquer les recommandations qui figureront dans les rap…