M. Philippe Latombe

Non !

Comme j’aime le Hellfest, je vais vous le citer pour un autre exemple : il est l’un des premiers festivals à avoir développé un système de billetterie dématérialisée et infalsifiable, qui permet de faire des échanges – don ou revente – de billets, en modifiant le nom. Il suffit d’aller sur la plateforme et d’entrer le numéro ou le QR code du billet pour le donner ou le revendre, ce qui supprime tout problème d’identité.La plateforme est sécurisée, les données sont protégées et non accessibles aux tiers. J’ajoute qu’il est possible d’imprimer une version papier de ce billet porteur d’un QR code…

Je retire l’amendement no 399 au profit de l’amendement no 400, qui est défendu.

Il s’agit de supprimer l’obligation pour les fournisseurs de traitements de transmettre une déclaration des intérêts qu’ils détiennent. Une telle disposition pose un problème d’effectivité. Nombre d’entreprises de taille importante, notamment des entreprises de services du numérique (ESN) françaises comme Atos, ou d’autres, ne pourraient pas candidater aux appels d’offres. Or, ce sont les entreprises les plus vertueuses. En outre, il est possible d’effectuer des contrôles. Il s’agissait d’un ajout de la commission des lois du Sénat, que nous proposons donc de supprimer, quitte à prévoir éventu…

Effectivement, nous clarifierons, le cas échéant, lors de la CMP. L’obligation de résultat nous convient bien.

Il s’agit d’un amendement d’appel et de clarification. En l’état de sa rédaction, s’agissant du contrôle des algorithmes, l’article impose une obligation de résultat à l’État. Je souhaiterais que le ministre le confirme, ce qui serait plus protecteur. Dans ce cas, je retirerai l’amendement.

Je tenais simplement à confirmer que le groupe Démocrate votera l’amendement et le sous-amendement. Très clairement, il s’agit de nous préserver d’un certain nombre de législations extraterritoriales, qu’elles soient américaine, chinoise, israélienne ou autre. Nous devons vraiment être sûrs que l’ensemble des logiciels de surveillance algorithmique respectent nos règles de droit françaises et européennes. C’est en ce sens que je me félicite du caractère transpartisan de cet amendement.

Non !

Si !

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Cela pourrait être une bonne idée, mais actuellement, seuls les scanners à ondes millimétriques ont été autorisés par l’Union européenne après que divers avis ont été publiés, notamment celui qu’a rendu l’Anses en France. On ne dispose pas encore de recul ni de données suffisantes concernant les conséquences pour le corps humain de l’usage des ondes centimétriques. Même si les premières études sont plutôt favorables, nous ne disposons pas encore d’avis complet et certifié en la matière. C’est pourquoi la plupart des aéroports sont équipés de scanners à ondes millimétriques et n’envisageront d’…

Il n’y a aucun débat à avoir sur cette question : l’article 7, je le répète, ne traite pas de biométrie. Si vous vouliez insérer de telles techniques dans le projet de loi, nous nous y opposerions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Il n’est pas nécessaire de savoir qui est la personne, mais simplement s’il s’agit bien d’un être humain. Vous persistez à dire que, parce qu’on analyse deux points constituant un vecteur, on tombe forcément dans la biométrie, mais tel n’est pas le cas : revenez à la définition de la Cnil, du RGPD et du CEPD. Nous avons expressément exclu la biométrie de l’article 7, ce qui me fait dire – et je le répète, après l’avoir déjà affirmé solennellement hier – que cet article ne me pose pas de problème, pas plus qu’à la Cnil ou au Conseil d’État, et qu’il ne posera non plus aucun problème au Conseil …

« Les données biométriques sont des données à caractère personnel car elles permettent d’identifier une personne. » L’article 7 du texte exclut explicitement la biométrie, c’est-à-dire l’ensemble des techniques que vous venez de décrire. Par nature, votre demande est donc satisfaite.Cessez donc de prétendre que le fait de chercher à savoir si c’est bien une personne qui se tient à côté d’une valise revient à chercher à l’identifier : il s’agit simplement de savoir s’il s’agit d’un être humain, d’un goéland, d’une chèvre, d’un éléphant ou de n’importe quoi d’autre, voilà tout !

Reprenons la définition de la Cnil, du RGPD et du Comité européen de la protection des données (CEPD) : « La biométrie regroupe l’ensemble des techniques informatiques permettant de reconnaître automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales.

C’est donc qu’elles ont un intérêt !

Non, car le scanner ne détecte pas uniquement les métaux !

…ils cherchent en particulier à les mathématiser afin d’être en mesure de les anticiper. Je n’ai jamais dit que c’était fait pour entraîner des algorithmes de VSA – la vidéosurveillance augmentée, comme vous l’appelez ; ce n’est absolument pas le cas. C’est d’ailleurs au Hellfest que l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria) vient capter des images pour essayer d’entraîner un algorithme qui permettrait de gérer les foules – c’est son fameux GPS de gestion des foules. Et si ses chercheurs parviennent à le mettre au point, il sera d’ailleurs en open source…

Je souhaite préciser plusieurs points pour remettre l’église au milieu du village. Ce que j’ai dit hier concernant le Hellfest, c’est que ce festival utilise beaucoup les nouvelles technologies : il fut l’un des premiers festivals à utiliser des bracelets à puce pour permettre notamment les entrées et le paiement des consommations, afin d’éviter que les festivaliers aient du liquide sur eux ou se fassent voler leur carte bancaire. On y a aussi expérimenté les premières antennes 5G et plusieurs laboratoires d’université viennent y capter des images pour analyser les mouvements de foule et voir …

Pas besoin, merci.

Non, pas du tout !

Je comprends parfaitement ; c’est d’ailleurs l’esprit qui nous anime. Cet amendement d’appel visait à préciser ce point au compte rendu.Il y a deux solutions : soit l’on considère que l’inscription au compte rendu est suffisante pour un éventuel contrôle constitutionnel, auquel cas je suis prêt à retirer l’amendement, soit l’on entérine le fait que la décision doit être prise par la loi et non par un acte administratif ; dans cette hypothèse, j’appellerais à voter contre l’amendement de mon groupe. L’essentiel est qu’il y ait un acte positif pour que le Conseil constitutionnel puisse dire que,…

Ces amendements traitent de l’utilisation du droit d’opposition. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit la possibilité de déroger au droit d’opposition par des « mesures législatives » – ce sont les termes utilisés par le droit communautaire. La question est de savoir si, en France, ces mesures législatives correspondent uniquement à la loi ou si elles englobent aussi des mesures dites législatives incluses dans le corpus du droit administratif. La position du Conseil d’État, formulée par la section de l’intérieur, est qu’il est possible de déroger au droit d’opposit…

Le groupe Démocrate soutiendra l’article 9 sans réserve. Quelques inquiétudes, cependant, se sont exprimées, notamment par la voix d’Aude Luquet, députée de Seine-et-Marne. Il semble que les forces de l’ordre, notamment de gendarmerie, craignent que cette disposition ne soit pérennisée. Pourriez-vous rassurer ces personnes en expliquant qu’il s’agit d’une mesure bornée dans le temps, visant à coordonner au mieux la protection des Jeux olympiques et paralympiques et que les forces de l’ordre des départements de la grande couronne retrouveront ensuite le fonctionnement habituel ?

Il y a bien de la vidéoprotection algorithmique à Séoul, madame, mais elle n’est utilisée que dans les affaires criminelles, et absolument pas pour la gestion de foule. Or l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria) travaille depuis plusieurs années sur un GPS dédié à la gestion de foule. Nous souhaitons qu’il soit le plus vite possible expérimenté à Paris pour éviter, comme à Séoul, des mouvements de foule mortels. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Prenons l’exemple de Séoul, puisque, selon La Quadrature du net, Séoul utilise la vidéoprotection algorithmique.

Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) votera l’article 7 et repoussera donc les amendements de suppression, pour, au contraire, proposer d’y introduire des garanties supplémentaires. Je voulais avant tout insister sur le fait que nous avons besoin d’un système de protection pour les Jeux, et ce d’autant plus que nous accueillerons des touristes et des athlètes qui nous demandent de les protéger. Pour cela, il faut que les algorithmes puissent aider les forces de l’ordre à jauger des situations qui, toutes, feront l’objet d’une décision humaine et en aucun cas d’un traitement automatique,…

Madame Martin, le paquet européen sera, avez-vous dit, adopté en avril 2023. Je suis très content de l’apprendre ! En réalité, le trilogue a à peine commencé, de sorte que le vote du Parlement européen n’interviendra probablement qu’à la fin de l’année 2023 et que le texte n’entrera en application qu’à partir de 2025 et, de façon échelonnée, jusqu’en 2027 ou 2028. Nous ne sommes donc pas du tout dans la phase de prétransposition d’une réglementation dont nous connaîtrions tous les tenants et aboutissants, loin de là ! Par ailleurs, les projets transmis au Parlement européen par la Commission e…

Ou de Twitch !

On parle d’événements, pas de personnes !