Mme Danièle Obono

Nous allons compléter vos vérités, monsieur le ministre. À l’issue du XIXe et dernier comité des signataires, dispositif créé par l’accord de Nouméa pour « veiller au suivi de l’application de l’accord » selon les termes de son article 6.5, M. Édouard Philippe, alors Premier ministre, avait déclaré : « Nous avons exclu que cette troisième consultation puisse être organisée entre le milieu du mois de septembre 2021 et la fin du mois d’août 2022. Il nous est collectivement apparu qu’il était préférable de bien distinguer les échéances électorales nationales et celles propres à l’avenir de la Nou…

Dans cette déclaration, et dans une perspective d’émancipation, le peuple kanak, peuple autochtone – le terme est précisément défini par l’ONU –, reconnaît les oubliés de l’histoire dont parlait ma collègue Chikirou. Il reconnaît l’appartenance de toutes ces communautés et populations à un destin commun.C’est la force de ce processus, et l’un des points sur lequel les acteurs se sont appuyés pour aboutir à l’accord de Nouméa. Cela justifie aussi le périmètre du corps électoral référendaire et celui des élections au Congrès et aux assemblées de province. (Applaudissements sur les bancs du group…

Mais ils l’ont été sans que vous exprimiez le moindre avis sur le sujet. Vous conviendrez que votre participation au débat parlementaire est limitée. Pour notre part, nous réfléchissons à différentes perspectives et nous voulons débattre car, je le répète, le débat est important. Relisez ceux qui ont eu lieu dans cette assemblée sur le même sujet, il était déjà question de citoyenneté, et du peuple calédonien !Monsieur Gosselin, relisez également la déclaration finale de Nainville-les-Roches, acceptée par les indépendantistes mais refusée par les non-indépendantistes, dits loyalistes. Elle rep…

Il s’agit encore d’un amendement rédactionnel. La question posée est celle du dégel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie, territoire toujours en situation de décolonisation. Il faut continuer à parler de décolonisation, puisque plusieurs collègues ne comprennent pas bien et confondent un certain nombre de choses. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)Madame Luquet, peut-être n’étiez-vous pas là hier, mais nous avons présenté des amendements relatifs à un dégel partiel, qui reprenaient d’ailleurs les propositions de partis calédoniens. Ils ont été rejetés.

La colonisation, c’est le sujet !

Non !

Vous avez tout confondu, collègue Millienne ! Nous allons vous réexpliquer !

Dans ce contexte, il ne peut y avoir de mobilisation institutionnelle sans l’avis du peuple kanak, premier concerné. Le peuple calédonien ne peut émerger que du consentement à une nation commune. L’avenir de la Nouvelle-Calédonie doit s’écrire en commun : c’est tout le contraire de ce que fait ce texte, raison pour laquelle nous nous voterons contre, dans le respect de la volonté populaire calédonienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont les députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

…contre la demande des indépendantistes, qui l’ont massivement boycotté. Une abstention record de 56 % invalide la victoire du non, dont le score avait baissé entre les deux scrutins précédents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)La nomination de Sonia Backès, chef des non-indépendantistes, au Gouvernement, puis la désignation du rapporteur Metzdorf, membre du même groupe, ont achevé de prouver que le Gouvernement ne cherche plus l’apaisement et le consensus, mais assume au contraire de vouloir mettre fin au processus de décolonisation, reniant ainsi quarante années de c…

Qu’est-ce que la citoyenneté ? Vous m’avez interpellée, sur les réseaux sociaux, à propos du droit de vote des résidents étrangers. C’est un grand sujet républicain, dont nous aurons peut-être le temps de discuter lorsque nous examinerons d’autres amendements au projet de loi constitutionnelle.Vous considérez que la démocratie sera retrouvée quand ce projet de réforme constitutionnelle sera entériné, comme si l’accord de Nouméa – et je peux le comprendre, de votre point de vue de non-indépendantiste – avait brisé la démocratie ou avait constitué un recul en la matière.Or l’accord de Nouméa – c…

Après les avoir spoliés de leurs terres, la France les parque dans d’étroites réserves et les soumet à des restrictions de circulation ainsi qu’à des travaux forcés. Les Kanaks subiront cette situation inhumaine jusqu’à leur accession à la citoyenneté française, en 1946, où est aboli le code de l’indigénat.Dans les années 1970, les revendications indépendantistes se développent. En 1983, la déclaration de Nainville-les-Roches reconnaît d’une part le droit inné et actif des Kanaks à l’indépendance, d’autre part les victimes de l’histoire : manière d’affirmer que font partie de la collectivité c…

Monsieur le rapporteur, comme le disait mon collègue Léaument et contrairement à ce qui a pu être dit ou pensé, ce débat est d’intérêt général (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), car il pose les questions suivantes : qu’est-ce que faire nation ?

« Une civilisation qui s’avère incapable de résoudre les problèmes que suscite son fonctionnement est une civilisation décadente. Une civilisation qui choisit de fermer les yeux à ses problèmes les plus cruciaux est une civilisation atteinte. Une civilisation qui ruse avec ses principes est une civilisation moribonde. » Cet avertissement d’Aimé Césaire en introduction à son Discours sur le néocolonialisme – pardon, Discours sur le colonialisme – a pris ces derniers temps une résonance particulière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Le projet de loi constitutionnelle portant …

S’il est besoin de vous rappeler à quoi ressemble l’obstruction, je vous renvoie aux deux batailles contre la réforme des retraites. Tout le monde se rappellera que cela n’avait rien à voir, même si le sujet était tout aussi important. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Nous déposons en effet des amendements rédactionnels pour pouvoir intervenir sur un sujet dont nous mesurons l’importance. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

Nous assumons de vouloir prendre le temps du débat (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE), quand vous vouliez en faire une formalité parlementaire, alors que chacun reconnaît que c’est un sujet sensible, qui mérite une discussion politique de qualité.S’agissant de l’objection du ministre – qui semble découvrir au fur et à mesure ce que nous disons depuis le début, comme l’a souligné le collègue Delaporte –, personne, y compris les parties prenantes en Nouvelle-Calédonie, ne considère que l’état actuel du troisième corps électoral – spécificité issue de l’histoire – doit demeurer ad vitam æ…

Cet amendement intéressera le rapporteur, qui, au cours de nos échanges, a utilisé cette proposition visant à inscrire dans la Constitution le droit de vote aux municipales des résidents étrangers. Le débat sur ce projet de loi constitutionnelle interpelle la représentation nationale, les républicains que nous sommes : nos discussions concernant les notions de citoyenneté et de nations calédoniennes, la définition du peuple calédonien, nous amènent à nous interroger sur notre propre citoyenneté, sur ce que signifie « faire nation française ».Contrairement à une idée reçue, la proposition d’acc…

C’est magnifique !

Dans le sillage des deux interventions précédentes, je commencerai par revenir sur l’histoire du peuplement du territoire de la Nouvelle-Calédonie, Kanaky, puisqu’hier, certaines interventions particulièrement insultantes ont laissé croire que les positions défendues par les indépendantistes relevaient de la xénophobie et du racisme. Ne pas comprendre l’histoire de cet archipel et les raisons pour lesquelles la question démographique est politique et même existentielle pour le peuple autochtone, c’est passer à côté du débat.Le collègue Lachaud a évoqué les conséquences des maladies, certes tra…

Exactement !

Cet amendement vise précisément à corriger le texte pour transformer l’avis simple du Congrès en avis conforme. C’est parce que nous respectons la souveraineté calédonienne, dont le Congrès est l’expression, que nous pensons que cet avis est nécessaire. Il se trouve que l’avis du Congrès sur ce projet de loi constitutionnelle est négatif.Vous prétendiez défendre la démocratie, en parangons de vertu, mais au fond, vous n’utilisez l’argument démocratique que quand il va dans votre sens. La démocratie n’est pas ce qui motive ce projet de loi.J’en viens à l’argument relatif au risque juridique qui…

Nous pensons que ce texte doit être amendé pour laisser du temps à la discussion. Nous avons formulé plusieurs propositions de fond, qui contenaient les éléments d’un dialogue dont nous pourrions accepter les termes. Elles auraient permis de gagner du temps en vue d’un accord global que tout le monde appelle de ses vœux, mais vous les avez rejetées en disant que le projet de loi constitutionnelle est à prendre ou à laisser, tel qu’il est. Vous comprenez bien que de notre point de vue, en tant que députés, nous ne pouvons toucher ainsi à la Constitution, comme vous nous le demandez : ce n’est p…

Il est lui aussi rédactionnel : le ministre, à défaut de répondre au fond de nos interpellations, pourra toujours le lire à la représentation nationale.

Je suis sûre que le ministre aura lu attentivement cet amendement, qui n’est pas rédactionnel : il s’agit d’une des nombreuses propositions que nous avons faites sur le fond. En effet, nous sommes opposés au texte, mais nous pensons qu’il serait ainsi bien mieux écrit, tant du point de vue de la rédaction que du contenu.Dans la version issue du Sénat, le texte prévoit que seul le Premier ministre puisse saisir les présidents des deux assemblées du Parlement pour leur faire constater l’existence d’un accord des parties prenantes. Nous proposons par le présent amendement d’élargir la possibilité…

Si !

Et c’est très bien.

Oui : il s’agit d’amendements rédactionnels.

… que nous sommes obligés de faire entendre les questionnements de l’autre camp, que votre projet de loi veut silencier. Ces questionnements, vous n’y répondez pas : les projections demandées portent sur la période de dix années, retenue dans les différents accords. Tant que vous ne nous transmettrez pas ces éléments, la discussion ne pourra être claire et le vote ne sera pas sincère. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Notre parti n’a pas pris position sur l’indépendance ou l’appartenance à la France, même s’il existe en son sein des souhaits individuels, mais vous avez tant tordu le bâton en prenant parti pour un camp au lieu de garantir l’impartialité, …

…qu’il nous semble nécessaire de défendre car nous ne sommes pas satisfaits par les réponses du Gouvernement. Vous nous avez indiqué des chiffres, monsieur le ministre, qui ne correspondent pas à ceux demandés par le FLNKS et les indépendantistes : ce sont des projections sur dix ans qu’ils réclament et non une estimation à l’instant T. Ils s’étaient dits prêts à étudier vos propositions, mais sur la base de ces projections. La manière dont vous menez le débat depuis le début n’est ni sérieuse, ni impartiale, ni respectueuse pour l’une des parties à la négociation.