Mme Danièle Obono

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La nation se fixe pour objectif l’ouverture du bénéfice du présent article à l’ensemble des victimes, sans condition de statut administratif ni de couverture santé. »

Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « e) Ordonner la subrogation du contrat de location au bénéfice du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin non titulaire qui n’est pas l’auteur des violences ; » ; ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « 3° L'article L. 741-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «« Il en est de même de la personne étrangère ayant établi qu’elle est victime d’une ou de plusieurs infractions sexuelles relevant des articles 222-22 à 222-31 du code pénal, s

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :  «  b  bis )  Après le 4°, il est inséré un 4°  bis  ainsi rédigé :  « « 4°  bis Ordonner la subrogation du contrat de location au bénéfice du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin non titulaire qui n’est pas l’auteur d

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 11.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « La conservation des données associées aux examens des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique est interdite. » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :  « , l’utilisation et la conservation »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « – à intégrer systématiquement la protection, la restauration et la prévention de la perte de biodiversité dans toutes les politiques climatiques européennes et nationales, en reconnaissant que le changement climatique et la perte de biodiversité sont é

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « – à affirmer la sobriété comme principe central de la méthode d’action européenne et nationale contre le dérèglement climatique, en s’appuyant sur la règle verte, c’est-à-dire organiser et planifier l’économie autour des besoins sociaux réels, afin de

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Invite la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen à relever l’objectif de réduction nette des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne pour 2030, aujourd’hui fixé à au moins 55 % par rapport à 1990 dans la loi eu

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Une large part est consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés pour contester cette interdiction. »

Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :  « anticonstitutionnelle »  le mot : « inconstitutionnelle ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « Le rapport explore les effets de la mesure sur les parcours de vie des personnes étrangères en situation irrégulière déjà insérées dans le tissu social. »

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :   « Une attention particulière est portée aux situations où la mesure pourrait entraîner des séparations durables de familles établies. »