Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés · visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Amendement n° 275 Sans sort
Mme Danièle Obono LFI-NFP· Séance publique· déposé le 26 juin 2025· A discutersous-amendement à l'amendement n° 40
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques. »
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social en proposant qu'il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
n° 272 · Aurélien Saintoul LFI-NFPSans sortn° 273 · Ségolène Amiot LFI-NFPSans sortn° 274 · Marie Mesmeur LFI-NFPSans sortn° 276 · Antoine Léaument LFI-NFPSans sortn° 277 · Rodrigo Arenas LFI-NFPSans sortn° 278 · Jérôme Legavre LFI-NFPSans sortn° 279 · Matthias Tavel LFI-NFPSans sortn° 280 · Andrée Taurinya LFI-NFPSans sort
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.