Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés · visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Amendement n° 269 Sans sort
Mme Danièle Obono LFI-NFP· Séance publique· déposé le 26 juin 2025· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 72
En clair
Résumé en cours…
visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« anticonstitutionnelle »
le mot :
« inconstitutionnelle ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.