Mme Marie-France Lorho

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante : « En cas de récidive dans un délai de cinq ans à compter d’une condamnation définitive pour les mêmes faits, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. »

À l’alinéa 5, substituer au mot : « à », les mots : « un an après ».

À l’alinéa 2, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « et de leur destruction ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « seuls professionnels de santé », les mots : « médecins et à l’autorité judiciaire ».

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section. « Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité

À l’alinéa 6, après le mot : « présentée », insérer les mots : « , après un délai d’au moins douze mois, ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à tout moment ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :  « Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 : « Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. », les mots : « dont la validité est déclarée nulle. ».

À l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer les mots : « , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « le médecin ou ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique du soin. »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’approche de », les mots : « un mois avant ».

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :  « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. », les mots :  « la validité de la demande est nulle. »

À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente ».

I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :  « , selon le choix de la personne, ». II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :  « ou par un médecin ou par un infirmier, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « il », insérer le mot : « ne ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de su

À l’alinéa 11, après le mot : « observations », insérer le mot : « écrites ».

À l’alinéa 3, après le mot : « gravement », insérer les mots : « , temporairement ou définitivement, ».

À l’alinéa 13, après le mot : « et », insérer les mots : « l’ensemble des étapes de ».

À l’alinéa 12, après le mot : « moment », insérer les mots : « et par tout moyen ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en l’état des connaissances médicales ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide délégué et au suicide assisté ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ni un proche de son ayant droit ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :  « ou », le mot :  « et ».

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « de ne pas recevoir ou ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », les mots : « qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots : « , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recev

À l’alinéa 7, substituer au mot : « affection » les mots : « pathologie physique ».

Substituer aux mots : « à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2  bis du chapitre I er du présent titre » les mots : « effectivement aux soins palliatifs ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « par un médecin ou ».

À l’alinéa 6, après le mot : « personne », insérer les mots : « en pleine possession de son discernement ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  Art. L. 1111‑12‑1 . – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se

Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante : « En cas de récidive dans un délai de cinq ans à compter d’une condamnation définitive pour les mêmes faits, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. »

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :  « peut ordonner » le mot :  « ordonne ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « à » les mots : « un an après ».