Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
Exposé sommaire
Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c’est qu’elle n’est pas sûre de son choix. Il revient donc d’annuler purement et simplement la validité d’une telle procédure afin de s’assurer que la personne ne l’effectue pas sous la contrainte ou contre son gré.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Frédéric Boccaletti, Eddy Casterman, Bernard Chaumeil, Caroline Colombier, Catherine Dellong Meng, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Auguste Evrard, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Frank Giletti, Christian Girard, Julien Guibert, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Édouard Jordan, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Julien Limongi, Hanane Mansouri, Pascal Markowsky, Michèle Martinez, Pierre Meurin, Éric Michoux, Thibaut Monnier, Yaël Ménaché, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Catherine Rimbert, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Thierry Tesson, Romain Tonussi, Gérault Verny, Frédéric-Pierre Vos, Hervé de Lépinau