Article 9 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui confirme l’administration de la substance létale n’a pas été influencée par une autorité externe qui l’aurait encouragé à confirmer son choix.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Romain Baubry, José Beaurain, Frédéric Boccaletti, Bernard Chaumeil, Caroline Colombier, Catherine Dellong Meng, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Auguste Evrard, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Frank Giletti, Christian Girard, Julien Guibert, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Édouard Jordan, Julien Limongi, Michèle Martinez, Pierre Meurin, Éric Michoux, Yaël Ménaché, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Catherine Rimbert, Sophie-Laurence Roy, Thierry Tesson, Romain Tonussi, Hervé de Lépinau